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Mes terrains se trouvent dans une ZAC. Nous en sommes à l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire. Je voudrais savoir s'il est encore possible à ce stade de demander à conserver une partie de mes terrains. Merci de votre réponse.
Il est difficile de répondre à une question aussi laconique. COmpte tenu des termes employés, j'aurais tendance à penser que la réalisation de la ZAC suppose des expopriations, de sorte que je vois mal comment vous pourriez "demander à conserver une partie de vos terrains", puisque, précisémment, la commune semble en avoir besoin pour mener à bien une opération d'aménagement...
Merci pour cette réponse et voici un peu plus de précision :
J'ai lu qu'au stade de l'enquête parcellaire , les proprietaires peuvent contester la nécessité de l'appropriation de certaines parties de leur bien, mais sans pouvoir remettre en cause l'utilité de cette opération.
La majeure partie de mes terrains sont indispensables à la création de la zac, donc pour ceux là je ne conteste pas, c'est au dessus de mes moyens. Par contre une petite partie (celle que je souhaiterais conserver) se trouve en bordure de la zac et, n'est prise que pour éviter les problèmes de "mitage", du moins c'est une des raisons données. On m'a évoqué la possiblilité de vendre puis de racheter une fois la viabilisation faite...mais à quel prix...je préfère faire des économies et ne pas vendre ! ils veulent également prendre une allée plantée d'arbres qui permet d'acceder à ma propriété et en faire un chemin pietonnier et là j'en conteste l'utilité.
Ce que j'aurais voulu savoir, c'est si d'après la loi je suis encore en mesure de demander à conserver mes terrains ou est-il trop tard ? Est ce que j'aurais du le faire avant ?
Oui, vous pouvez encore contester Si les terrains dont vous parlez sont inclus dans l'enquete parcellaire, ils feront ensuite l'objet d'un "arrete de cessibilité", sur la base duquel vous serez exproprié. Vous pourrez contester, 1. la déclaration d'utilité publique du projet pris par le préfet à l'issue de l'enquete publique 2. l'arrêté de cessibilité pris apres l'enquete parcellaire. Vous avez intérêt à vous faire alors conseiller par quelqu'un de compétent, ces procédures sont complexes. Bon courage, Vincent
Mais l'enquête publique semblant être en cours, et en général les enquêtes de DUP et parcellaire sont souvent réalisées sous forme d'enquêtes conjointes confiées au même commissiare enquêteur, il serait souhaitable que Nesta commence à intervenir dès cette phase.
Il est en effet inutile d'attendre l'arrêté de cessibilité du préfet alors qu'il est possible à ce stade de tenter de convaincre, avec tout moyen de preuve à l'appui, le commissaire enquêteur de la non nécessité éventuelle de l'intégration dans le périmètre de l'enquête parcellaire de la zone qu'il convoite de conserver.
La chance est infime, d'autant plus que l'avis du commissiare enquêteur n'est "qu'un avis" qui peut ne pas être suivi, mais pourquoi ne pas la tenter.
Il est vrai que si la DUP est prise par le Préfet sur la base de la délimitation initiale de l'enquête parcellaire et que Nesta souhaite aller plus avant dans sa demande il lui sera nécessaire de consulter un spécialiste dans ce domaine. Certains avocats se sont spécialisés dans ce domaine.
enquête parcellaire
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2005 : 21:08:41
