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equation
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1 réponse

Posté - 05 oct. 2005 :  11:13:23  Voir le profil
Bonjour,

Je vous présente un petit problème qui me pose soucis.
A la mi-juillet j'ai signé et confirmé une commande pour l'installation d'un chauffage centrale en versant un acompte correspondant à 30% du devis, total 13000 euros TTC.
Le devis ne comportait pas de date de livraison (je crois que c'est obligatoire au delà d'une certaine somme), j'ai donc indiqué une date limite pour le fonctionnement du chauffage, le 30 septembre.
L'installateur a encaissé le chèque d'acompte, dès réception.
A cause de problème de livraison de la chaudière, l'installation n'est toujours pas faite, la maison se refroidi très vite.
Malgé ma demande et un courrier le 30 septembre, l'installateur, n'a pas débuté les travaux, même ceux qu'il pouvait effectuer en l'absence de la chaudière (tableau électrique, tubage de la cheminée...).
Est-ce la date que j'ai indiquée peut-être prise comme accord sur date de livraison ?
Est-ce que le fait que l'installateur ait encaissé le chèque d'acompte vaut acception du contrat entre nous ?
Que puis-je faire à ce stade ?
Merci d'avance pour vos infos et renseignements.

GL
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Arch.exp
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 06 oct. 2005 :  10:02:30  Voir le profil
Bonjour,
pour votre information il faut savoir que:
- Le devis est une offre commerciale,un contrat, une prise d'engagement.
- le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à réaliser les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €.
- Le client est en droit d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au professionnel,en cas de dépassement de 7 jours,(sauf cas de force majeure*)
- Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par le professionnel de la lettre recommandée.
- A SAVOIR: le consommateur client doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit être exercé dans un déali de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

* Cas de force majeure:la cause est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel
.
cordialement à vous,
Arch.exp

*******************
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