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Je repose ma question, dans l'espoir que quelqu'un puisse éclairer ma lanterne...
J'ai acheté une maison en VEFA qui sera livrée en novembre de cette année. A cette occasion, je souhaite établir l'état des lieux au cours de ce que je croyais être la "réception" de l'ouvrage. Or mon constructeur m'a dit que l'ouvrage avait déjà été réceptionné entre lui et les différents corps de métier, et que ce à quoi nous allions procéder était une livraison de la villa . Mais alors, quel est le document qui fait foi, en cas de couverture dommage-ouvrage, par exemple? Et est-ce que les réserves éventuelles que je pourrais apporter lors de la "livraison" n'ont pas de valeur juridiques? Puis-je au moins exiger une copie du PV de réception déjà effectué? Merci à tous pour vos bons conseils. Phiphilotte
La réception des travaux est faite entre le"promoteur" et les entreprises
La livraison est faite entre le vendeur "promoteur" et vous (acheteur).
Il faut évidemment faire ds réserves si elles existent : concernant, d'une part les mal-façons et, d'autre part les non-conformités, toutes celles qui sont apparentes.
Vous ne pouvez retenir dans le cadre des 5 % que les non-conformités au contrat.
Demandez au vendeur copie du PV de réception et/ou le certificat de levée des résrves à la réception.
Le vendeur doit vous donner copie de l'attestation de DO.
La VEFA n'est pas le CCMI effectivement !
La réception des travaux est faite entre le"promoteur" et les entreprises
La livraison est faite entre le vendeur "promoteur" et vous (acheteur).
Il faut évidemment faire ds réserves si elles existent : concernant, d'une part les mal-façons et, d'autre part les non-conformités, toutes celles qui sont apparentes.
Vous ne pouvez retenir dans le cadre des 5 % que les non-conformités au contrat.
Demandez au vendeur copie du PV de réception et/ou le certificat de levée des résrves à la réception.
Le vendeur doit vous donner copie de l'attestation de DO.
BONJOUR, La particularité de la VEFA est que la réception a lieu entre les entrepreneurs et le vendeur et non l'acquéreur(vous),si vous avez été prudent, votre contrat de vente doit prévoir la remise par le vendeur du PV de réception signé par les entrepreneurs à la fin supposée,des travaux,l'acquéreur(vous)ne contrôle lui même l'achévement de ces mêmes travaux qu'à la livraison du logement,il peut à ce moment là se faire assister par un professionnel du bâtiment. RECEPTION SANS RESERVE: Pour L'achat d'un logement en VEFA,vous disposez d'un délai d'un mois pour notifier au vendeur les désordres non mentionnés lors de la livraison,ces réserves doivent évidemment être notifiées par écrit en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné; RECEPTION AVEC RESERVE: les vices de construction sont consignés dans le procés verbal de reception et un délai de réparation est déterminé,par écrit,avec les entreprises.Durant cette période et pour un logement acheté en VEFA,une somme maximale de 5% est consignée. REFUS DE RECEPTION Les travaux prévus ne sont pas exécutés et vous considérez que la construction est inachevée, la reception peut être refusée..La date de réception est alors reportée soit à l'amiable, soit judiciairement par le juge des référés à qui vous demanderez de fixer la date d'achévement des travaux.
bonne lecture à vous, cordialement. J.P.SALMET.***************
Diff. entre PV de réception et de livraison (2)
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 11:59:50
