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bonjours, mon problème est le suivant: j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 28 juin 2005, sur ce compromis la date de prévue de signature de l'acte authentique est fixée au 17 août 2005. nous sommes le 05 octobre 2005 et cette signature n'a toujours pas eue lieu. après m'être renseigné auprès du notaire, il me dit que ce n'est pas à cause du vendeur mais de l'administration française qui s'arrète pendant l'été. j'ai pris rendez vous avec le maire de la commune ou se situe le bien le 31 septembre 2005 et il m'a afirmé avoir reçu le dossier de préhemption seulement 2 semaines plus tot.
ma question est: dois-je attendre ou puis faire bouger le choses et demander des indemnités de retard vue que le préavis pour le bail de l'appartement que je loue actuellement arrive à son terme le 10 novembre 2005 et que j'ai beaucoup de travaux à réaliser dans le nouvel appartement avant de pouvoir l'occuper?
De toute évidence, le notaire a oublié de transmettre le dossier à la mairie donc il est fautif et vous pouvez très légitimement réclamer qu'il vous indemnise pour le préjudice subi (nombre de mois de loyers payés en plus par rapport à ce qui se serait passé si la date de signature avait été respectée) ... au besoin en demandant l'arbitrage de la chambre des notaires s'il ne veut le faire spontanément. Un écrit de la part de la mairie attestant que le dossier n'a été reçu qu'il y a 15 jours vous aiderait dans cette négociation.
J'ai vécu un cas similaire il y a quelques années... Le notaire a purement et simplement refusé... Les démarches de la chambre n'y ont rien fait...sa seule réponse était de dire : nous nous verrons à la barre du tribunal, l'acquéreur a renoncé à assigner !
merci pour vos réponses, je crois que je vais envoyer un courier au notaire pour lui demander le calendrier de tout les couriers reçus et envoyer par lui meme concernant mon dossier, je verrais bien sa réponse.
moi je pense qu'il couvre le vendeur qui est un marchant de biens très influant semble-t-il.
retard à la signature de l'acte
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 18:34:22
