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Grumly
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 oct. 2005 : 13:44:42
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Bonjour à tous,
je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire m'enjoignant à lui rembourser la taxe foncière.
Dans un premier mouvement je me suis dit qu'il ne devait réclamer en fait que la TEOM. Mais je viens de relire mon bail, et il est bien écrit que je m'engage à lui rembourser cette taxe.
S'agissant dune taxe non récupérable, cette clause est elle valide ?
Idem, sur le bail je m'aperçois que la durée de préavis est fixée à 6 mois !!! Je suppose que je n'ai pas à prendre en compte cette clause ?
Merci pour vos réponses 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 07:17:40
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Bonjour,
Est ce que la clause qui prévoit de reverser au propriétaire le montant du foncier est une clause abusive ?
Il est possible de considérer que c'est un loyer ainsi établi en principal et accessoire TF et TEOM.
Si vous recevez des aides pour votre loyer vous pouvez donc ainsi le réajuster.
En théorie la taxe foncière est due par le propriétaire, pour les baux commerciaux il y a des conventions qui l'attribuent aux locataires mais cela rentre comme un complément de loyer et lors des révisions un abattement de 10% est appliqué pour en tenir compte.
Le loyer qui vous est consenti est-il en dessous du marché ?
En résumé faites valider ou invalider cette clause de taxe foncière à votre charge.
La valeur locative cadastrale est sur gOOgle
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Grumly
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 12:33:56
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Mon bail est un bail d'habitation (résidence principale).
Je ne reçois pas d'aides pour mon loyer, qui est à peu près dans les normes (T2 de 50 m², Paris montparnasse, pour 1100€)
Je ne comprends toutefois pas très bien en quoi des aides ou un loyer différent du marché auraient pu rentrer en ligne de compte. 
Je ne sais pas s'il s'agit d'une clause abusive, mais un article sur ce site indiquait que la taxe foncière est une taxe non récupérable et, -d'après ce que j'ai compris-, le bail ne peut rien changer à ça.
Qu'en pensez vous ?
Et merci encore pour votre aide. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 13:35:27
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Vous pouvez considérer ce montant comme une augmentation déguisée de votre loyer, sachez que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est déjà à votre charge.
Que faire? Accepter ou partir ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 15:58:26
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si vous avez un bail loi de 1989 : local non meublé à titre de résidence principale : quoi qu'il soit écrit, vous n'avez pas à payer autre chose que ce qui figurent dans les deux décrets de 1987 : réparations locatives et charges récupérables.
en conséquence : vous payez au bailleur uniquement la partie ordures ménagères et rien de plus.
pour le préavis : la durée est d'ordre public également soit : 3 mois (cas général) et un mois (si raison énoncée par le texte de loi).
il n'y a pas à se poser de questions pour partir ou rester : il suffit de rester en faisant respecter les textes en vigueur. |
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yas0za
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 20:54:58
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Salut !
Pour répondre à la question, la taxe foncière n'est pas une charge récupérable.
Seule la taxe d'ordure ménagère peut être récupérée par le propriétaire sur présentation du justificatif.
Si le bail prévoit une clause contraire, cette clause est nulle et en justice, elle sera frappée de nullité, donc réputée n'avoir jamais existée.
J'ai bien peur qu'une action en justice permettrait de clarifier la situation, même s'il faut compter des frais de justice. Voir une consultation d'avocats gratuite, se renseigner auprès du tribunal.
Idem pour l'autre clause du bail.
Sinon, essayer une conciliation avec le propriétaire pour refaire un bail conforme à la réglementation en vigueur.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 23:49:11
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Pourquoi ce post yasOza ? Dobaimmo avait déjà répondu très clairement à la question.
De plus, donner le conseil d'aller en justice pour cela est un peu abérrant ... ne trouvez-vous pas que les tribunaux sont pas assez encombrés comme cela ? une bonne LRAR devrait suffire avec la réf au décret du 26 aout 87 
Quant au préavis, laissez courir. Clause illicite s'il en est et vous le lui ferez remarquer le jour où vous donnerez votre congé. |
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Grumly
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 15:01:42
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Un grand merci à tous pour vos réponses 
Dans l'immédiat je veux juste éviter un conflit sanglant avec mon proprio puisqu'on a intérêt tous les deux à rester en bonne entente. Si je suis sûre d'avoir la loi pour moi, les références des textes suffiront dans un premier temps à lui remettre les yeux en face des trous.
La lettre LRAR ne viendra que s'il insiste, et, en désespoir de cause, un recours en justice.
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Taxe foncière
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