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Merci d'avance de votre aide qui me sera précieuse. Je vous soumets quelques questions auxquelles j'espère que vous saurez répondre.
QUESTION 1 / Que faire si en tant que locataire j'ai fait une avance de charges (provisions) supérieures aux charges dites récupérables par le propriétaire au sens du décret du 26 août 1987 ? Si le propriétaire ne me rembourse pas les sommes malgré lettre recommandée explicative et mise en demeure, puis-je défalquer ces sommes de mon chèque mensuel pour le loyer et provisions ??? Par ailleurs, puis-je demander une réduction des provisions de charges ? Et auprès de qui si le propriétaire refuse ???
QUESTION 2 / Combien de temps ai-je pour contester les charges réclamées ???
QUESTION 3 / Si un propriétaire envoit un décompte de charges indiquant des sommes globales pour charges générales (sans préciser lesquelles) et charges spéciales (sans préciser lesquelles) et que deux mois se sont écoulées, peut-on demander qu'il soit envoyé un vrai décompte détaillé (c'est-à-dire un relevé précis des dépenses) et la mise à disposition des justificatifs pendant 1 mois ???
QUESTION 4 / Que faire si un propriétaire refuse de fournir les justificatifs se cachant derrière le refus du syndic et le syndic refusant de fournir les justificatifs se cachant derrière le fait qu'il n'a à communiquer qu'avec le propriétaire ???
1) si lors de la régul, le solde est en votre faveur, il doit bien sur vous rembourser ce montant. sinon, injonction de payer auprès du TI. comme vous avez le montant annuel de l'an passé, il suffit de diviser le total des charges locatives (+teaom) par 12 et vous aurez la nouvelle provision. s'il ne veut pas, le mentionner également sur le formulaire de facon que le juge prenne une décision en ce sens.
2) 5 ans
3) oui bien sur, tjs par LRAR (et mise en demeure egalement). sinon, il faudra injonction de faire (attention différent de l'injonction de payer).
4) il n'a pas a refuser. Il doit les soumettre (art 23 de la loi de 89).
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le propriétaire n'a pas à fournir les justificatifs au locataire.
Il doit leui permettre l'accès aux justificatifs pendant un mois à compter de la régularisation. Il semble donc que dans votre cas le délai soit dépassé. Il aurait fallu en faire la demande en RAR dans le délai.
Entendons-nous néfer quand on parle de justificatifs !
A quoi ca rime de se déplacer chez le syndic et de demander à sortir toutes les factures recues pdt l'exercice ??? car c'est ce que vous préconisez.
Ce que je préconisais (sans être trop claire, je l'admets) c'est que quand on parle de justificatifs, je pense d'abord au relevé de compte de charges par nature que doit envoyer le syndic à tous les copro avec la convocation à l'AG annuelle ==> c'est quand même le principal document sur lequel le locataire peut se baser pour une première vérification.
"légalement" oui, votre réponse est bonne mais ca me fait sourire de voir un locataire qui n'a aucune connaissance des contrats éventuels signés par le syndic au nom du syndicat, aller se plonger dans des documents comptables (sans compter la belle note d'honoraire que va sortir le syndic pour le temps passé avec cette personne, qu'il enverra au coproprio du lot en question qui lui, le chargera bien sûr au locataire pour sa demande ...)-
Je rappelle que dans sa question 3, yasOza parlait de "sommes globales et spéciales" sans que le bailleur précise ou donne le détail. J'en déduis donc qu'il/elle n'a pas recu le 1er justificatif élémentaire à toute demande de régularisation de charges.
En effet, Joulia, j'ai reçu un document intitulé "Compte Individuel de Copropriété - décompte de charges". Sur ce document est indiqué l'eau personnelle consommée, les frais de relevés de compteurs d'eau, et charges générales (une somme globale : aucun détail de ce que c'est !!!) et charges spéciales (une somme globale : aucun détail de ce que c'est !!! si ce n'est que ce sont des charges spéciales !!!).
Je n'ai pas reçu le document intitulé "Relevé des Charges" que le Syndic établit en principe au propriétaire.
Joulia, et Nefer, croyez-vous que le "Compte Individuel de Copropriété - décompte de charges" est le document visé à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ou que le document visé à cet article ("décompte par nature de charges") est le "Relevé des Charges" ???
Que disent les juges et associations spécialistes du droit immobilier sur la question ???
la consultation des justificatifs est la consultation des factures : j'ai vu certians locataires faire cette demande à lur propriétaire et celui ci intervenir auprès du syndic.
REMBOURSEMENT TROP-PERCU et autres questions
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2005 : 21:09:51
