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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
 Posté - 06 oct. 2005 : 14:13:25
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Je suis propriétaire d'un appartement de type F3 muni d'un parking souterrain. Mon conjoint et moi-même avons chacun une voiture. La voiture de mon conjoint "dort" à l'extérieur.
Je suis absente de mon domicile durant les heures de travail. Mon conjoint a une profession de type libéral et revien fréquemment à l'appartement.
Nous avons actuellement uniquement un badge d'ouverture de la grille et du parking. De ce fait mon conjoint ne peut utiliser le parking quand je suis au travail.
J'ai demandé un badge supplémentaire au syndic. Ce badge m'a été refusé, le CS ayant décidé de ne pas donner plus d'un badge par parking. Cette résolution ne semble pas avoir été votée en AG.
1ere question: peut-on réellement refuser de me délivrer un badge contre une caution?
2eme question: cette résolution non votée en AG est-elle valable?
3eme question: puis-je demander un vote pour une résolution contraire à la prochaine AG?
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 19:57:00
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Bonsoir.
Le CS n'a rien a imposer dans ce domaine, votre syndic est nul ! 
Vous possédez un bien, ne pas vous fournir le moyen d'y accéder est une entrave. De plus, comme ce bip vous est facturé, vous êtes en droit dans demander plusieurs.
Conclusion : Lettre AR au syndic (avec copie au président du CS) le mettant en demeure de vous fournir, à vos frais (le prix du petit bidule et pas plus cher par représailles), sous X jours, Y badge(s) de parking. Faute de vous donner satisfaction, vous lui signifiez que vous l'obligerez par "injonction de faire".
Les spécialistes du forum vous donneront la procédure à suivre.
Sur la copie adressée au président du CS, vous ajouterez de manière bien lisible (l'idéal étant un courrier informatique avec ajout manuscrit) que la décision prise par le CS est illégale et peut contribuer à engager la responsabilité de ses membres car en prenant cette décision ne relèvant pas de leurs attributions, ils sont sortis de leur mandat. Cette décision les engage donc à titre individuel.
Je parie que vous serez très vite contactée.
Si votre syndic est aussi nul que vous le dites, il est possible qu'il vous dise qu'il tient le bip à votre disposition à son bureau entre telle et telle heure qui, bien évidemment ne correspondront pas avec vos possibilités. Dito pour le président du CS qui vous dira de passer entre 18h01 et 18h03 ...
Il y a des copros qui méritent des baffes.
Amicalement.
Colette
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 10:07:23
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Merci colette de ses renseignements mais sur quels textes puis-je me baser pour faire entendre raison au syndic et au CS.
Pour info, je fais partie du CS depuis 6 mois et cette décision date d'avant mon entrée au syndic.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 23:15:11
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Bonsoir.
La décision prise en AG est abusive.
Voyons ce que nous avons en portefeuille qui ne fasse pas trop pédant mais qui soit suffisant pour inquiéter le "vulgum pecus" que sont vos conseillers syndicaux ...
1 - Atteinte au droit de propriété - article 546 (si ma mémoire est bonne, à vérifier).
2 - Article 544 du code civil (voir avec le NCC) : le titulaire d'un bien en dispose de la manière la plus absolue pourvu que cet usage n'aboutisse pas à la violation de la loi et de ses réglements.
Ces articles ne concernent pas spécifiquement des problèmes de bips non fournis mais sont une piste. Si aucune satisfaction ne vous est donnée,le plus simple sera que vous alliez voir un avocat qui, pour le prix d'une consultation, enverra un courrier au syndic (avec copie au président du CS).
9 fois sur 10 c'est radical. Les pécores comprennent que le temps se couvre ... 
Amicalement.
Colette
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 17:02:14
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Merci Colette.
J'ai une réunion du CS demain. je vai essayer d'utiliser ces arguments de manière amicale dans un premier temps.
Les questions de badge sont très sensibles dans ma copro car certains sont des fous de la sécurité et ont l'impression que toute la ville à un badge de notre parking et vient s'y garer.. 
Ils confondent le fait de controler que les badges alloués le sont bien à des locataires ou des propriétaires, que les proprios et les locataires ne s'en vont pas avec les badges lors des déménagements, ce qui est normal et le fait d'empecher un propriétaire ou un locataire d'avoir plusieurs badges.
J'ai aussi constaté que le CS prend bcp de décisions sans en référer à l'AG. Actuellement les copros du CS souhaitent poser un système de vigik. Ne faut-il pas demander l'autorisation en AG? Cela a un cout et en plus cela modifie le service. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 17:51:29
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| pour rassurer vos copropriétaires il faudait installer des badges programmables ( un code différent pour cahque badge) ce qui permet de déprogrammer le code du badge "perdu", "volé", ou quand un locataire ne le restitue pas à son propriétaire en fin de bail. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 21:58:53
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De même j'allais poser cette suggestion : signaler que l'on vous l'a volé et donc demander d'en racheter un.
Cette technique est tellement employée par de nombreux individus non désirables sur notre continent en toute impunitée. Chutttt, je stoppe car je m'emporte sur un autre sujet 
LN |
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Badge Parking
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