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Je suis actuellement entrain d'acheter un appartement j'ai signé le compromis de vente Dans ce dernier, on indiquait que l'on devait passer devant le notaire le 22 Novembre La propriétaire m'a appelé, pour dire qu'elle ne pourrait libérer l'appartement que le 03 décembre.
J'avais prévu de résilier mon bail de location actuel au 30 Novembre Or je suis obligé de repousser cette date à fin décembre (le bail indique que tout mois commencé est dû)
Puis-je demander au vendeur de me rembourser le mois de loyer que je vais devoir payer en plus ?
Vaste sujet.... Un arrangement amiable est à conseiller, pour vous permettre d'obtenir une indemnité. Dans votre cas, le préjudice sera en plus jugé minime, compte tenu du court délai. Bon courage. (Si vous avez traité par l'intermédiaire d'une agence, demandez à celle ci de mener la négociation, si vous avez traité "en direct" essayez d'obtenir cette aide de votre notaire.)
ok je vais voir avec l'agence. Bas minime j'ai quand meme un mois de loyer supplémentaire à payer. N'existe t'il pas des textes de loi pour appuyer ma demande ?
Le compromis seul, dans sa rédaction peut vous permettre d'obtenir une idemnité (s'il le prévoit, ce qui est rare) La meilleure démarche me semble la discussion. L'agence fera certainement, si le vendeur ne veut rien faire, un geste commercial...
Question : Vous louez un logement soumis à la loi de 1989, càd vide ou un logement meublé ?
Si vous êtes dans le premier cas et que votre bail indique
Citation :J'avais prévu de résilier mon bail de location actuel au 30 Novembre Or je suis obligé de repousser cette date à fin décembre (le bail indique que tout mois commencé est dû)
ne pose pas de problème.
Cette clause est totalement illégale et je ne sais quand, ni auprès de quelle agence immobilière vous auriez signé un bail qui comporte cette clause.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
... attention, extraits, cet article comporte d'autres paragraphes
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut malgré tout l'accord de votre propriétaire bailleur qui peut fort bien avoir déjà relouer votre logement à/c du 1 décembre !!!
Cette clause est dans mon bail, il s'agit d'un logement HLM.
De plus, j'avais réussi à négocier avec eux de partir à fin novembre au lieu de fin décembre. En clair : Mon bailleur actuel était ok pour que je parte un mois plutôt, ce qui m'arrangait. Mais maintenant, je vais devoir faire mes 3 mois préavis complets : vu que le vendeur ne peut vendre l'appartement à la date convenue
[Aide] Achat appartement date repoussé par vendeur
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2005 : 19:54:34
