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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 09 oct. 2005 : 15:40:09
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Le tableau comporte en deux colonnes
Le dispositif du régime actuellement en vigueur
Le dispositif du prijet de réforme Pelletier
http://webperso.easyconnect.fr/jp.mantelet/ChargesRecup.htm
Il concerne avant tout les bailleurs mais il peut être utilisé aussi par les syndics :
d'une part pour faciliter la tâche des bailleurs
d'autre par parce qu'il existe une bonne cohérence entre le plan comptable des charges et la liste des charges récupérables, pour ce qui est de la maintenance courante.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 19:17:05
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joli tableau et beau boulot. cependant, comme vous l'avez signalé, la modification du décret est toujours à l'état de projet...
tout comme le projet Pelletier (également) pour les baux commerciaux.
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 19:40:01
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| effectivement tres pratique - Merci |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 21:10:25
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Bonsoir,
Merci à JPM pour son tableau comparatif des charges récupérables (régime actuel /projet de nouvelles dispositions=
Ce document rendra service aux universimmonautes : bailleurs,locataires et même syndics,pro ou non .
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 10:59:18
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Il est toujours agréable de ne pas avoir l'impression de travailler vainement 
Une question à ce sujet me semble rester confuse. Dobaimmo pourra peut être nous éclairer.
Le bailleur doit présenter à son locataire les pièces justificatives des charges.
Quid quand le bien loué est un lot de copropriété ? Un vieil arrêt a indiqué que la présentation des relevés de charges établis par le syndic est suffisante. Il est par ailleurs certain qu'en cas de litige, un expert judiciaire peut effectuer des vérifications chez le syndic ou se faire remettre des photocopies de pièces. Mais finalement le régime reste flou.
Idem d'ailleurs pour ce qui est des droits des associations de locataires et des commissions de conciliation.
Il semble y avoir une chape de plomb sur ces questions.
Plus largement encore : dans les grands ensembles immobiliers comportant des copropriétés et des immeubles locatifs en monopropriété, avec association syndicale libre pour un certain nombre de services (chauffage, espaces verts et azutres), les locataires ont des pouvoirs de contrôle que n'ont pas les copropriétaires, ni même les conseils syndicaux. Ils ne peuvent d'ailleurs pas assister aux assemblées de l'ASL.
Encore une question, déjà évoquée sur le site UI, qui reste en plan. Il y aura certainement une " adaptation " des status d'ASL après le décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 mais sans modification des statuts autre que le remplacement des dispositions obsolètes.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 17:40:17
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Le bailleur doit présenter à son locataire les pièces justificatives des charges. : non, le bailleur doit communiquerà son locataire les charges par nature de charges, et permettre l'accès aux justificatifs pendant un mois.
ce qui suppose, pour un lot de copropriété, qu'il autorise son locataire à prendre rendez vous chez le syndic pour consulter les factures. Il y a fort peu de locataire qui use de cette possibilité.
C'est ce qu'expliquent les associations de locataires à leurs adhérents( CNL, CGL...) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 17:41:53
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| quant aux commissions de conciliation , elles peuvent émettre un avis si le relevé des dépenses du syndic est produit et que le libéllé des factures est clair |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 18:46:42
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Nefer, ce que vous présentez là ne dissipe pas le flou qui existe, rappelé par JPM.
"Un vieil arrêt a indiqué que la présentation des relevés de charges établis par le syndic est suffisante."
Un copropriétaire-bailleur qui présente ce décompte satisfait à l'obligation qui lui est faite vis à vis de son locataire.
Que je sache, cet arret n'a pas été remis en cause ...même si on ne peut s'en satisfaire du point de vue des locataires... |
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Liste charges locatives récupérables
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