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voilà ma question. dans mon contrat de logement c'est dit que le bailleur peut mettre fin à ma location à condition de faire un préavis de 6 mois. Il est dit aussi que si le bailleur ne dit rien, mon contrat est reconduit implicitement. Or mon contrat prend fin le 14 Janvier 2006. Pour le moment je n'ai rien reçu du bailleur, mais cette semaine mon agence immobiliaire veut à tout prix visiter mon appartement afin de soit dissant faire un état des lieux. Ma première question est: si le bailleur décide de ne pas reconduire le contrat, peut-il le faire au 14 Janvier (date de fin du contrat) ou bien faut-il qu'il envoit une lettre avec AR, et dans ce cas je devrais quitter les lieux dans 6 mois Ma deuxième question est: Puis je refuser la visite de l'agence immobiliaire à mon apartement? et la dernière question: vu que on est déjà à trois mois de la fin de contrat et que le bailleur n'a rien dit, je peux considerer d'ores et déjà que la reconduction de mon contrat a été faite implicitement? Oh, j'ai une dernière question: qu'en est-il de cette loi qui empêche au propriétaire de mettre quelqu'un dehors en période d'hivers? si par exemple la visite de mon agence immobiliaire est là pour essayer de trouver quoi que ce soit qui puisse annuler le contrat (mauvais entretien ou dégat au logement, ce que je n'ai pas fait), peuvent-ils m'obliger à quitter les lieux en période d'hivers?
Citation :Initialement entré par arce Ma première question est: si le bailleur décide de ne pas reconduire le contrat, peut-il le faire au 14 Janvier (date de fin du contrat) ou bien faut-il qu'il envoit une lettre avec AR, et dans ce cas je devrais quitter les lieux dans 6 mois
Votre bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à la fin de la periode triennale de bail (tous les 3 ans) et ce avec un préavis d'au moins 6 mois. Concretement, c'est trop tard, il ne peut plus mettre fin au bail et vous etes tranquille pour au moins 3 ans (Meme si vous receviez le congé ce soir)
Citation :Initialement entré par arce Ma deuxième question est: Puis je refuser la visite de l'agence immobiliaire à mon apartement?
Oui, vous etes chez vous, l'agence n'a pas de droit de visite. Le seul cas qui peut se présenter c'est si votre bailleur souhaite vendre l'appartement occupé (avec vous restant dans les lieux), alors il pourrait faire visiter son appartement sans que vous puissiez vous y opposer (en fixant des regles bien sur - horaires, jours...)
Citation :Initialement entré par arce et la dernière question: vu que on est déjà à trois mois de la fin de contrat et que le bailleur n'a rien dit, je peux considerer d'ores et déjà que la reconduction de mon contrat a été faite implicitement?
Oui, pas de soucis. Si vous ne partez pas de vous meme le contrat sera reconduit automatiquement à la date d'échéance. C'est acquis des aujourd'hui.
Citation :Initialement entré par arce Oh, j'ai une dernière question: qu'en est-il de cette loi qui empêche au propriétaire de mettre quelqu'un dehors en période d'hivers? si par exemple la visite de mon agence immobiliaire est là pour essayer de trouver quoi que ce soit qui puisse annuler le contrat (mauvais entretien ou dégat au logement, ce que je n'ai pas fait), peuvent-ils m'obliger à quitter les lieux en période d'hivers?
Vous aves des pbs avec votre bailleur? Quoi qu'il en soit ni un defaut d'entretien, ni meme des dégradations volontaires ne seraient suffisantes pour rompre le bail (il vous faudrait juste le remettre en l'état pour votre départ...) Par ailleurs on expulse pas les gens comme ca meme en été, il faut une decision de justice et ca prend quelques temps!
Puisque votre bail est fait pour 6 ans, c'est le bailleur doit être une société, non ?
De toutes facons, aucun soucis à vous faire, Ahuy vous a donner toutes les réponses à vos interrogations. dormez tranquille, votre bail est reparti pour un autre 6 ans.
attention : ce n'est pas la date d'emménagement qui compte, mais la date de prise d'effet.
si c'est le 14 janvier, l'échéance du bail est au 13 janvier à minuit. c'est une précision importante dans le cadre d'un congé pour vente, ou d'un congé pour reprise.
congé en avance suite à fin de contrat
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2005 : 10:06:32
