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 Sujet  |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 10 oct. 2005 : 14:52:30
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Hello
J'haibite en France, mon acheteur est Suisse.
Nous avons signé le compromis à date X chez le notaire (France). Mon acheteur etait censé payer 1 mois après les 10% du prix du bien comme acompte. Cette personne m'a appellé pour dire qu'à X+1 mois, ce n'était pas possible mais à X + 2 mois il n'y a pas de souci. A X+2 mois, elle n'a toujours rien versé et m'a dit de ne pas m'inquiéter car elle paierait l'intégralité de la somme. Comme nous ne sommes pas loin de la signature définitive càd X+3 mois et qu'il n'y a rien sur le compte du notaire, voici mes questions:
1/ Quelles sont mes moyens de recours (La personne est Suisse) ?
2/ Puis je remettre en vente mon bien si passé la date limite il n'y a pas les sous ?
3/ Si je remets en vente, je ne voudrais pas lui faire le cadeau des 10% d'acompte donc comment cela va se passer ?
4/ C'est un peu technique mais comment marche le tribunal (international dans ce cas france / suisse) qui paie l'avocat ?
Tous les conseils sont les bienvenus
Bonne journée
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:59:57
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| J'ai oublié l'essentiel dans ma precipitation, l'acheteur ne fait pas de crédit. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 15:05:42
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Est-ce que je comprends bien que le notaire n'a pas exigé le paiement de l'acompte de 10% au moment de la signature du compromis ??? pour quelles raisons, surtout qu'il n'y a pas de crédit ! 
Que suggère votre notaire ???? |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 15:36:20
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Hello Joulia
En fait lors de la signature du compromis (tout le monde il est gentil tout le monde est beau  ) elle a dit qu'il n'y a pas de chèque en suisse (c'est possible) don elle a demandé à avoir un délai pour les 10%. Chose que nous avons accepté.
Puis, elle a demandé un mois de plus et ainsi de suite.
Le notaire demande de ne rien faire pour l'instant. La personne a encore 2 semaines avant la signature déf et en plus on lui accorde généralement une semaine avant de faire quoique ce soit.
Comme je sais que la plurpart de personnes de ce forum sont de bons conseils, je préfère 'anticiper' le mouve.
Si tout se passse bien, tant mieux sinon je sais déjà quoi faire.
Voilà
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 18:09:10
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il appartenait à votre notaire d'exiger le versement du sequestre.
votre acquéreur pouvait faire un virement.
je ne comprends pas l'attitude de votre notaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 19:20:19
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Il est bien vrai que les suisses n'utilisent pas de chèques (d'ailleurs y'a plus que les francais qui utilisent ce moyen de paiement en Europe ... mais bon, c'est un autre débat) mais un virement est très facile justement pour ces pays-là et je suis fort étonnée que
1) on vienne acheter un bien immobilier sans payer quoi que ce soit
2) que votre notaire ait accepté 
Vous feriez bien de faire bouger votre notaire de facon qu'à la date donnée pour la signature (dans 2 semaines ?), cette personne paye entièrement ce qui est dû.
Communiquez-lui déjà toutes les coordonnées bancaires pour le virement (car sinon, elle va s'amener en demandant les renseignements à cette date, ce qui reculera le transfert d'autant !). Allez voir votre banque (ou celle du notaire) et demandez bien toutes les infos (IBAN et Swift).
et la prochaine fois, changez de notaire  |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 21:06:25
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Si tout se termine bien c'est parfait, si non , ne perdez pas votre temps à poursuivre un citoyen Suisse pour une indemnité de 10 %.
Vous perdrez votre temps, et cela vous coutera plus cher.
Ou cela se complique, c'est que même la date passée, s'il ne se présente pas, il faudra convoquer votre acquereur pour le mettre en demeure de signer à date fixe et le Notaire fera un procès verbal de défaut.
Imaginez que vous vendiez à un autre et qu'il réapparaisse dans six mois ...
Citation :
Initialement entré par fab01
Hello
J'haibite en France, mon acheteur est Suisse.
Nous avons signé le compromis à date X chez le notaire (France). Mon acheteur etait censé payer 1 mois après les 10% du prix du bien comme acompte. Cette personne m'a appellé pour dire qu'à X+1 mois, ce n'était pas possible mais à X + 2 mois il n'y a pas de souci. A X+2 mois, elle n'a toujours rien versé et m'a dit de ne pas m'inquiéter car elle paierait l'intégralité de la somme. Comme nous ne sommes pas loin de la signature définitive càd X+3 mois et qu'il n'y a rien sur le compte du notaire, voici mes questions:
1/ Quelles sont mes moyens de recours (La personne est Suisse) ?
2/ Puis je remettre en vente mon bien si passé la date limite il n'y a pas les sous ?
3/ Si je remets en vente, je ne voudrais pas lui faire le cadeau des 10% d'acompte donc comment cela va se passer ?
4/ C'est un peu technique mais comment marche le tribunal (international dans ce cas france / suisse) qui paie l'avocat ?
Tous les conseils sont les bienvenus
Bonne journée
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 21:34:36
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| si vous devez ensuite remettre en vente, n'oubliez pas de changer de notaire car le votre n'a pas brillé, et je suis gentille... |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 12:21:29
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Hello
Merci de vos réponses.
A titre d'info les 10% représentent quand même la bagatelle de 35 000€
ce qui n'est pas mal donc la question poursuivre ou pas ?
En plus en Suisse comme c'est tout répressif, ils ont une peur bleue de la justice.
"Ou cela se complique, c'est que même la date passée, s'il ne se présente pas, il faudra convoquer votre acquereur pour le mettre en demeure de signer à date fixe et le Notaire fera un procès verbal de défaut.
Imaginez que vous vendiez à un autre et qu'il réapparaisse dans six mois ..."
Quand le notaire fera un PV de défaut, je peux revendre quand même sans risquer quoi que ce soit?
Le notaire m'a dit que mon acheteur fait 'le mort' (ne répond ni aux courrier ni quoi que ce soit).
Par ailleurs, mon achateur a les coordonnées bancaires du notaire donc, je me demande si ce n'est pas de la mauvaise foi de la part de mon acheteur.
Oui j'étais d'accord pour que les 10% soient payés au plus tard fin septembre pas au delà.
Mais en ce moment, plus moyen de joindre l'acheteur aussi bien moi que le notaire.
de toutes façons, dixit le notaire on ne peut pas forcer la personne à payer les 10%. Il faut attendre la date butoire de signature définitive.
Peut être que mon acheteur est peut être tout symplement un mythomane....
Quoi faire ?
A vos plumes
et bonne journée |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 18:55:31
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Alors, pas de news ?
J'ai des nouvelles de sa part:
elle attend un virement imminent mais à chaque fois c'est la même rengaine. Elle me demande de patienter encore un mois 1/2. C'est hyper usant quand même. Mai elle me promets de me donner + d'infos.
Le bon côté des choses. Selon le notaire, comme il n'y a rien de payé, le compromis devient caduc et je epux revendre sans l'informer de quoi que ce soit.
Ca me permettra de jouer sur 2 plans (Revendre la maison et que le plus rapide l'emporte. Si elle a les sous avant c'est elle sinon ce sera un autre acheteur)
1 /Attaquer ou pas pour les 10% soit 35 000€ ?? Est ce qu'elle est attaquable pour non versement des 10% et non présentation ?
2/ Que pensez vous de la technique de remettre en vente et d'attendre que le meilleur gagne ?
Un ch'tit coucou à Pegase
merci d'avance de vos conseils et a+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 19:30:17
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vous ne pouvez pas remettre en vente.
Votre notaire doit fixer un rendez vous à l'acquéreur pour la date indiquée dans le compromis. |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 21:34:42
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Hello,
Ben apparemment si car les 10% n'ont pas été versés à temps ec qui rend le compromis caduc dixit mon notaire
voilà |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 10:13:13
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Vous devriez changer de Notaire ami fab01.
Imaginez simplement que l'acquéreur potentiel , de bonne ou de mauvaise foi déclare qu'il a envoyé un chèque depuis longtemps et que personne ne lui a dit que celui ci n'était pas arrivé ?
Il répond quoi votre notaire là ?
Citation :
Initialement entré par fab01
Hello,
Ben apparemment si car les 10% n'ont pas été versés à temps ec qui rend le compromis caduc dixit mon notaire
voilà
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 10:32:41
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Fab,
J'imagine que, comme moi, vous êtes frontalier de la Suisse (01, 74 ?) Si c'est bien ça, alors passez-moi un email car j'ai un excellent notaire qui se fera un plaisir de vous renseigner précisément sur ce qu'il en est et sur ce que vous êtes en droit de faire.
Le négos avec les résidents suisses ne sont pas toujours faciles - J'en ai fait l'expérience a plusieurs reprises - mais ce n'est quand même pas normal de se retrouver avec rien au bout de 3 mois.
Comme le dit nefer, ne perdez pas de temps à aller poursuivre un résident suisse. Certes la législation helvète est bien plus répressive mais n'oubliez pas qu'il vous faut d'abord un jugement en France puis un commission rogatoire puis une jugement suisse avant d'envisager le moindre euro ou CHF. Et puis ce sera des soucis qui à mon avis ne sont pas nécessaires. Vu la conjoncture immobilière en région frontalière, vous ne devriez pas avoir trop de difficultés à revendre le cas échéant.
Cordialement,
Pégase |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 14:15:22
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Bonjour à tous et merci de vos réponses
Soyouz, l'histoire du chèque ne marche pas car le notaire a envoyé une lettre recommandé demandant de régulariser les €€€. L'acheteur n'a même pas daigné aller à la poste pour récupérer la lettre. Du coup, la lettre est revenue en France
Pégase, je t'envoie un MP de suite. Je suis quand même à 60 km de Genève. Pégase tu peux me tutoyer !! On s'est communiqué pas mal de fois (Tu dois te souvenir de l'histoire de TVA avec ma Grange + habitation principale)
A + |
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retractation acheteur apres délai
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