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Je dois très bientôt signer un compromis de vente d'une maison louée. La maison est supposée être libérée en mai 2006 (pour info l'Agence indique la maison comme étant libre, ce qui n'est pas tout à fait le cas, mais bon, je suppose qu'elle considère que ce sera le cas au moment de l'acte authentique). Y a-t-il moyen de mettre une clause suspensive (ou autre) dans le compromis indiquant que toute dégradation effectuée par les locataires est à la charge du vendeur ?
Vous pouvez mettre toutes les clauses que vous voulez, du moment que le vendeur les accepte. Mais, normalement, si il y a des locataires, les frais seront a la charge du vendeur jusqu'a ce que la vente sera réalisé. En le précisant, c'est vrai que ca sera plus simple si il y a quelque chose.
Pour s'entourer du maximum de précautions, il faut non seulement préciser celà dans le compromis de vente, mais parrallèlement faire établir un état des lieux contradictoire (en présence du locataire, du vendeur et de vous même) de préférence par acte d'huissier, et annexer ce document à votre compromis.
soit vous signez l'acte authentique avnt la libération des lieux, et là, vous achetez le bien en "occupé", donc vous héritez du bal des locataires avectout ce que cela comporte, soit vous indiquez comme date de signature une date postérieure à mai 2006 et en condition suspensive que les lieux soient libres de toute occupation.
Qui occupe les lieux en ce moment???Le propriétaire ou un locataire??
Ce sont les locataires qui occupent les lieux. En fait, j'ai vu avec mon notaire, et nous avons fait rajouter une clause dans le compromis de vente : "ETAT DU BIEN L'ACQUEREUR déclare qu'il prendra le bien dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour mauvais état du sol, du sous-sol ou des constructions, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédat-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte. LE VENDEUR s'interdit d'apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au bien vendu. Il est expressément prévu que si le bien venait à subir un sinistre pendant la durée des présentes rendant le bien impropre à son usage, L'ACQUEREUR pourrait soit acquérir et se voir subroger dans le bénéfice des assurances par LE VENDEUR, soit reprendre sa liberté sans indemnité à verser de part, ni d'autre. Par ailleurs, si le bien venait à être dégradé ou endommagé, tant par LE VENDEUR que par LE LOCATAIRE se trouvant actuellement dans les lieux, LE VENDEUR s'oblige expressément à remettre le bien dans l'état où L'ACQUEREUR l'a vu et visité au moment de la signature du présent compromis. A cet égard, il sera procédé préalablement à la signature de l'acte définitif à une nouvelle visite du bien, et ce dès que LE LOCATAIRE aura quitté les lieux. Un état des lieux sera établi entre les parties lors de la signature du compromis de vente et un second sera établi préalablement à la signature de l'acte de vente."
Je vais donc continuer le débat sur ce sujet. Je reprends donc les éléments: - Un premier compromis avait été établi avec une signature d'acte authentique entre le 15 et le 31 mai 2006. - Après discussion avec leur notaire, les vendeurs ont souhaité reporter la signature au 19 juin 2006, ce que nous avons accepté. Le compromis a donc été signé le 15 octobre.
Les locataires libèrent la maison au 14 mai 2006. Les vendeurs nous proposent de nous louer la maison pour un euro symbolique si cela nous arrangeait. Il faut noter que la location est gérée par une agence immobilière.
Bref, mes questions sont : - Quels sont les risques, pour nous acheteurs, de louer la maison avant qu'elle n'entre pleinement en notre possession ? - La clause suspensive que nous avons fait rajouter est-elle en contradiction avec cette "location" ? - Bref, est-ce une bonne ou une mauvaise idée, sachant que d'occuper la maison nous permettrait de vendre notre logement actuel avant d'acheter le nouveau, et que l'on souhaite disposer d'une dizaine de jours pour déménager tranquillement ?
Les vendeurs nous proposent de nous louer la maison pour un euro symbolique si cela nous arrangeait. Il faut noter que la location est gérée par une agence immobilière.
Géré par une AI ? C'est pas un peu marteau-pillon par rapport à l'euro symbolique. Qui paye les honoraires de négociation ? Vous y avez pensé ? C'est loufoque ce montage.
Pour ce qui est de la proposition, je n'ai pas les détails. Par contre, pour ce qui est de la location actuelle, elle est gérée par une AI.
J'ai lu dans d'autres sujets des rapports à des locations gratuites dans le cas où les vendeurs venaient à décaler les dates de signatures. Quel en est le principe ? Quid du cadre juridique ?
(urgent) Achat d'une maison louée...
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2005 : 16:18:34
