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J'ai signé un compromis de vente le 30 septembre dernier pour l'achat d'un appartement. Le propriétaire devant se présenter à l'agence le lendemain pour le signer aussi. Mais il ne s'est pas présenté et depuis il est injoignable (il n'est pas chee lui et ne répond pas sur le portable) L'agence dit que si la vente ne se fait pas le propriétaire me devra ainsi qu'a l'agence des indemnités car j'ai signé au prix demandé par le propriétaire. Est ce vrai ? Que dois je faire ?
L'agence dit que si la vente ne se fait pas le propriétaire me devra ainsi qu'a l'agence des indemnités car j'ai signé au prix demandé par le propriétaire. Est ce vrai ? Que dois je faire ?
L'agence se trompe...ou vous ment ! Si l'agence est titulaire d'un mandat de vente en bonne et due forme, et si l'agence a signifié au vendeur (par recommandé AR) la réalisation de sa mission de mandataire, et que le vendeur refuse de régulariser le compromis de vente, l'agence est en droit de réclamer une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant des honoraires prévus au mandat; En revanche...rien n'est prévu pour indemniser l'éventuel acquéreur !
Propriétaire injoignable
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2005 : 17:04:44
