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2. Information des copropriétaires et rôle du conseil syndical Le Conseil national de la consommation considère que le syndic doit remplir un rôle d'information et de conseil. Information des copropriétaires Pour renforcer l'information des copropriétaires, le projet complet de contrat de syndic doit être adressé à chaque copropriétaire avec la convocation à l'assemblée générale. Après celle-ci, le contrat doit être notifié dans son intégralité si le projet initial a été modifié par l'assemblée générale. De plus, le syndic doit tenir à la disposition des copropriétaires et fournir au président de chaque conseil syndical les recommandations de la commission relative à la copropriété qui œuvre à l'amélioration du fonctionnement de la copropriété et celles de la Commission des clauses abusives concernant la copropriété. Rôle du conseil syndical Parallèlement à la désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale, et si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, le syndic soumet à l'assemblée générale la décision de fixer : les règles de fonctionnement du conseil syndical ; le budget de fonctionnement du conseil syndical ; la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les membres du conseil syndical dans le cadre des missions qui lui sont attribuées dans les hypothèses prévues par la loi.
De plus, le syndic doit tenir à la disposition des copropriétaires et fournir au président de chaque conseil syndical les recommandations de la commission relative à la copropriété qui œuvre à l'amélioration du fonctionnement de la copropriété et celles de la Commission des clauses abusives concernant la copropriété. Rôle du conseil syndical Parallèlement à la désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale, et si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, le syndic soumet à l'assemblée générale la décision de fixer : les règles de fonctionnement du conseil syndical ; le budget de fonctionnement du conseil syndical ; la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les membres du conseil syndical dans le cadre des missions qui lui sont attribuées dans les hypothèses prévues par la loi.
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Mathi: Ce n'est ni dans la loi de 65, ni dans le décret de 67.
Etant donné que les procédures judiciaires sont extrêmement longues vous ne pouvez pas être sûr d'obtenir gain de cause rapidement.
Le vrai moyen légal dont vous disposez est le suivant: Vous devez demander le plus rapidement possible à votre administrateur provisoire la convocation d'une AG pour révoquer le CS actuel, en évoquant les "fautes" que le CS a commises. Et proposer de nouveaux candidats au CS.
Pour demander la convocation d'une AG il faut avoir la signature de copropriétaires détenant au moins le quart des tantièmes de copropriété (à moins que vous ne soyez membre du CS et que ce CS ne le demande lui-même au syndic): article 8 du décret du 17 mars 1967.
Il est indispensable de convaincre avant le plus de copropriétaires possibles en leur expliquant les conséquences financières de cette absence de contrôle. Si vous pouvez calculer pour chaque copropriétaire à convaincre le préjudice en €€€, vous aurez plus de succès.
Nous avons procédé ainsi pour évincer l'ancier syndic malhonnête et nous y sommes arrivés au bout de deux ans, en informant les copropriétaires régulièrement de tout ce qui se passait dans la copropriété et des conséquences financières pour chacun.
Ce qu'à reproduit Mathi, c'est tout simplement le rapport et l'avis de la Commission nationale de la consommation que j'ai, pour ma part, découvert et rappelé dans un précédent message, car je ne le connaissait pas. Le lien donné par Mathi va sur la commission des clauses abusives. Pour ma part j'ai découvert ce texte sur Minefi.
Quoiqu'il en soit, j'ai déjà indiqué que le texte est intéressant. Mais il n'a aucune valeur légale ou réglementaire. Son intérêt vient du fait que certains points ont été bien étudiés, que les avis des uns et des autres sont correctement relatés et surtout que certains points d'accord entre professionnels et consommateurs ont été enregistrés. Ainsi pour certains honoraires exceptionnels dont les honoraires de mutation.
Il n'empêche qu'il comporte au moins une recommandation mal venue : celle de suivre aveuglément les recommandations de la copropriété qui, elles non plus, n'ont aucune valeur légale ou réglementaire. Pour autant, il faut les connaître, et même les appliquer éventuellement, sans que ce soit une obligation légale.
Absence de contrôle du syndic et complicité du CS
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2005 : 22:13:37
