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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 13 oct. 2005 : 12:26:33
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bonjour a tous
voila la situation,j'ai donné congé a mon bailleur pour le 1 Décembre(LRAR voila 3 mois)
dernierement,le bailleur m'a signifié verbalement son intention de faire quelques travaux vers le 15 novembre pour "embelir" l'appartement ....
dois-je faire l'etat des lieux avant ses travaux?lui demander de recuperer mon DG immédiatement?
s'il refuse de signer l'EDL,puis je lui refuser de faire des travaux?
je m'inquiete, car le locataire suivant me tel en disant que le bailleur lui a dit que mon appartement serait libre le 20 nov....
ne veut il pas me "pousser" dehors en faisant des travaux?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 13:41:37
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Vous êtes locataire jusqu'au 1er décembre. Si vous souhaitez rester jusqu'au 1er décembre, le propriétaire devra attendre pour faire ses travaux d'embellissement. Vous n'êtes pas obligé d'accepter qu'il fasse des travaux si vous habitez encoree le logement. Il doit les faire après votre départ.
Si vous êtes d'accord pour quitter le logement avant le 1er décembre, demandez bien à ne plus payer le loyer. Il faut impérativement que le propriétaire mette par écrit votre accord. |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 16:04:09
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Et surtout, faites bien faire votre EDL de sortie avant le début des travaux : vous ne serez ainsi pas responsable s'il y a des dégâts pendant les travaux.
zajou |
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 20:29:57
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vous etes en droit de rester jusqu'à la fin du préavis.
si c'est votre choix, envoyez un RAR au propriétaire pour lui rappeler que votre préavis se termine le 1er décembre et que vous lui fixez rendez vous le 1er decembre à ..heures pour l'établissement de l'état des lieux de sortie!
si l'heure ne lui convient pas , il faudra bien qu'il vous réponde. |
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 21:45:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous etes en droit de rester jusqu'à la fin du préavis.
si c'est votre choix, envoyez un RAR au propriétaire pour lui rappeler que votre préavis se termine le 1er décembre et que vous lui fixez rendez vous le 1er decembre à ..heures pour l'établissement de l'état des lieux de sortie!
si l'heure ne lui convient pas , il faudra bien qu'il vous réponde.
je fais la lettre de ce pas...
merci Nefer
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 22:22:11
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petit feedback...
ça ce corse...
aprés reception de ma lettre indiquant un rendez-vous pour l'etat des lieux le 1 Décembre,le bailleur me tel en rogne, refusant la date que je lui propose,il veut faire l'EDL d'entrée avec le nouveau locataire le 30 nov...,il ne veut pas faire d'etat des lieux de sortie(pas la peine selon lui)et en plus,il affirme que l'exemplaire d'EDL (entree et sortie) qui est en sa possession est signé de ma part... 
c'est peut etre du bluff...mais si j'ai fait l'erreur de signer par megarde la derniere page de l'EDL (qui est en fait l'EDL de sortie)
honnetement,je ne m'en souviens plus...mon exemplaire d'EDL lui, n'est pas signé a la derniere page.
dans le doute,je pense faire appel a un huissier pour l'edl de sortie.pour le 1 decembre.
premierement, pour avoir un EDL contradictoire(au cas ou il ne presenterais pas son ex d'edl(ou ne vienne pas au rdv) et y rajouterais par la suite des degradations...)
cela suffira t-il?
deuxiemement,la presence d'un huissier dissuadera peut etre le locataire suivant de faire l'EDL en meme temps que moi...
c'est dingue |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 23:56:54
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Si le proprio a bien recu le recommandé le 1er sept, alors votre préavis se finit le 1er déc ! Y'a pas à chipoter sur les dates, vous etes locataire jusqu'à cette date.
si jamais vous pouvez partir ce 20 novembre et qu'il ne veut pas faire d'EDL, alors demandez lui de vous rembourser (avant la date) votre DG ...pour solde de tout compte
sinon, vous restez jusqu'au 1er au soir. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 09:14:56
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et pour l'huissier, n'oubliez pas qu'il doit convoquer votre propriétaire par courrier 8 jours avant.
avant de missionner l'huissier, envoyez un courrier à votre propriétaire lui indiquant que devznt son refus d'établir un EDL contradictoire le 1er décembre, vous êtes dans l'obligation de faire appel à un huissier.(cel vous permettra d'imputer la moitié des frais à votre propriétaire) |
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 19:24:53
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du nouveau
mon bailleur apres visite des lieux est pret a signer un protocole d'accord me donnant"quitus"de l'etat des lieux des maintenant..et il me rends la caution dans sa totalité...en contrepartie,je laisse l'appart 1 jour avant(je suis ok)
ma question.le protocole d'accord doit-il etre redigé par huissier?
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 19:42:07
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Bonsoir,
Je trouve que vous avez un propriétaire conciliant et de bonne foi, si vous voulez signer un protocole par voie d'huissier, il serait normal que vous en assumiez les frais.
En tant que propriétaire je réagirais comme cela.
Bonne soirée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 20:23:11
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qu'appelez vous "protocole d'accord" et sur quoi porte t il???
si cela concerne la restitution intégrale du DG, le propriétaire n' qu'à écrire quelque chose comme....je soussigné Mr X.., propriéaire des loacaux sis....., reconnais qu'il n'y a aucune somme à retenir sur le DG versé par Mr Y... après avoir constaté l'état de l'appartement le (date) et lui remet ce jour un chèque de.... pour solde de compte locataire |
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redj
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 21:05:43
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@keket
je ne veux pas lui faire payer les frais d'huissier,tel n'est pas mon propos,je veux l'acte le plus legal possible pour me proteger....
et mon bailleur n'est devenu conciliant qu'apres avoir reçu mon RAR lui signifiant mon droit de rester jusqu'au dernier jour de mon bail....(merci nefer)ça a marché le conseil de l'EDL le 1er...2 jours aprés reception de ma LRAR,il etait prét a negocier....
@nefer
oui,c'est ce que vous decrivez,je veux juste son accord par ecrit avant le debut des travaux ,EDL OK,remise caution suite a son EDL prealable et a notre discussion...je ne veux pas etre responsable des degats eventuels..
le protocole d'accord porte surtout sur le fait que je rends la maison dans l'etat ou je l'ai prise,que le bailleur aprés visite prealable me donne quitus de l'etat des lieux et me rends la caution dans son integralite..et tout cela AVANT les travaux....
si le modele que vous me decriver nefer,suffit juridiquement.... |
Edité par - redj le 10 nov. 2005 21:09:16 |
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travaux a la fin du préavis
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