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 Sujet  |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 08 nov. 2005 : 14:13:55
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Bonjour,
Le titre du topic est peu explicite, je m'en excuse mais j'ai 2 questions sur ce sujet à vous poser...
1)mon proprio me dit dans son courrier me disant qu'il a bien reçu mon préavis de depart ""vous devez me remettre une copie de la declaration de demenagement delivrée par votre percepteur et justifiant de l'acquit de vos contributions"
Ce n'est pas le 1er appartement que je loue et l'on ne m'a jamais demandé ça.
De plus, il me dit qu'il en a besoin pour me rendre ma caution !!
Est-ce bien legal ???
2)Mon proprio veut venir jeter un coup d'oeil à l'appart selon ses dires pour voir dans quel etat il est. A-t-il le droit de venir comme ça chez moi "me deranger" alors que ce n'est pas pour faire visiter l'appart à d'eventuels locataires ??
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Missea
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 14:54:01
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Bonjour Ségolène,
Pour la question 1), le proprio vous demande en fait de justifier que vous avez bien payer la taxe d'habitation au titre de l'année 2005, avant votre départ. Il en a le droit, si elle n'est pas payée, c'est vers lui que les impôts risquent de se retourner ;)
Pour la question 2), il sollicite auprès de vous un rendez-vous pour constater l'état de l'appartement. Cela peut être une bonne chose, cela consiste en fait à faire un pré-état des lieux. A cette fin le proprio pourrra vous signaler ce qu'il estime que vous devriez faire lors de la sortie afin qu'il ne vous prélève rien sur le dépôt de garantie (éventuelles réparations locatives, menues réfections...). Cela peut faciliter l'état des lieux de sortie ;) |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 15:04:55
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Merci pour vos réponses.
pour la question 1), c donc legal que la remise de la caution se fasse sous cette condition ???
et je ne paie pas de taxe d'habitation...et mon propriétaire le sait...il habite non loin de chez moi et notre arrondissement en est exonéré.
Ce qui me gêne donc c'est qu'il conditionne la remise la caution et je voudrais savoir si c legal ??
et pour la question 2), je voudrais savoir aussi si c legal que mon proprio puisse venir me deranger...voire exige ma présence alors même qu'il ne fait pas visiter l'appart.
Je me demande donc si je peux lui refuser en toute legalité d'entrer chez moi ??
J'ai eu de gros soucis avec ce proprio et nos relations sont trés tendues, c pourquoi je veux être dans mon droit quand j'ai une reclamation à lui faire !!! |
Edité par - Segoléne le 08 nov. 2005 15:05:54 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 15:36:48
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Citation :
et je ne paie pas de taxe d'habitation...et mon propriétaire le sait...il habite non loin de chez moi et notre arrondissement en est exonéré.
Et où se trouve ce paradis fiscal où l'on ne paie pas de taxe d'habitation ?
cyvonne |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:09:01
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Dans le 11éme à Paris, je ne paie pas de taxe d'habitation, je ne paie que la redevance télé.
Enfin, c ce qui figure sur ma feuille d'imposition...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:39:06
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Citation :
Initialement entré par Segoléne
Dans le 11éme à Paris, je ne paie pas de taxe d'habitation, je ne paie que la redevance télé.
Enfin, c ce qui figure sur ma feuille d'imposition...
Ben à mon avis c'est par rapport à vos ressources que vous êtes exonérée car je ne crois pas que le 11ème arrondissment de Paris soit exonéré de taxe d'habitation!!!
Il vous suffit de demander au Centre des impôts une attestation justifiant que vous êtes à jours du paiement de la taxe d'habitation ( je crois que cela s'appelle un quitus fiscal). Et oui, le bailleur a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie à la remise de ce document car il lui faut conserver en garantie cette somme pour faire face au paiement de la taxe d'habitation le cas échéant.
L’article 1686 du code général des impôts oblige le bailleur informé du déménagement de son locataireà informer le trésor public si le locataire n’a pu présenter les quittances des taxes d’habitation. A défaut, le propriétaire pourrait se voir dans l’obligation d’acquitter les taxes normalement dues par le locataire sortant. |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:48:32
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Je vous remercie de votre réponse.
J'avais des doutes car dans ce topic il m'avait semblé comprendre que la remise de la caution n'etait pas conditionné à la remise de ce papier le jour de l'etat des lieux CF-http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31700
Je suis donc un peu perdue car ces reponses me paraissent contradictoires...
Et je ne pense pas que mes ressources aient quelque chose à y voir car je gagne plutot bien ma vie... |
Edité par - Segoléne le 08 nov. 2005 16:50:48 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:50:20
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Citation :
Initialement entré par Segoléne
Je vous remercie de votre réponse.
J'avais des doutes car dans ce topic il m'avait semblé comprendre que la remise de la caution n'etait pas conditionné à la remise de ce papier le jour de l'etat des lieux CF-http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31700
Je suis donc un peu perdue car ces reponses me paraissent contradictoires...
Et je ne pense pas que mes ressources aient quelque chose à y voir car je gagne plutot bien ma vie...
Alors un oubli des impôts? Ca m'est arrivé l'année dernière, tous mes voisins ont reçu la taxe d'habitation sauf moi ( je croise les doigts car la prescription est de 3 ans en matière fiscale). |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:40:02
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| Super Sand12, vous etes là pour informer les internautes du respect du droit et vous reconnaissez que vous etes la première à essayer de léser le législateur... Chapeau l'artiste. Vous etes avocat de métier? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 21:58:32
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Citation :
Initialement entré par dindonfarceur
Super Sand12, vous etes là pour informer les internautes du respect du droit et vous reconnaissez que vous etes la première à essayer de léser le législateur... Chapeau l'artiste. Vous etes avocat de métier?
Non je ne suis pas avocat ( drôle d'idée?). Ben les impôts m'ont oublié, j'ai rien fait pour me rappeller à eux et bon je sais que s'ils me demandent des comptes, je devrais payer, voilà...
Je suis là pour informer les internautes du respect du droit? Non, je ne crois pas , je donne des infos sur ce que dit la loi, après chacun fait ce qu'il veut en toute connaissance de cause, n'est-ce pas? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 00:27:56
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ce n'est pas l'arrondissement ni mêm l'occupant qui est exonéré, mais peut être le calcul de cet impôt qui fait qu'en dessous d'un certin montant le trésor public ne recouvre pas cette somme.
je connais d'autres cas dans Paris ou après réclamation auprès du centre des impots il a été affirmé: cet appartement n'est pas soumis à la TH. |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 10:10:14
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Je me permets de recentrer le debat sur les questions que j'ai posé afin de savoir si quelqu'un pouvait m'eclairer...car la reponse faite ici et celle faite dans le topic que j'ai cité plus haut me paraissent contradictoires.
Pouvez-vous m'aider ??
D'avance merci... |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 10:23:20
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Oui, le propriétaire est en droit de vous demander une déclaration de déménagement auprès du CDI, il n'est pas devin et ne peut pas savoir l'évolution de votre situation au regard de l'impôt depuis votre date d'entrée. Sans ce document il peut se voir taxé de la TH à votre place.
Oui, le propriétaire est fondé à faire un pré-état de lieu, c'est même l'occasion de voir avec lui tout ce qui ne va pas et qu'il serait en droit de vous décompter à la sortie.
Pourquoi toujours soupçonner le propriétaire d'intentions malveillantes et de s'opposer systématiquement à ce qu'il demande ? Si votre propriétaire vous paraît tatillon c'est qu'll est lui-même soumis à une administration qui l'est ! |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 10:35:53
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Je vous remercie pour vos reponses.
Je ne suis pas suspicieuse mais mon propriétaire est quelqu'un de malhonnete qui a essayé de m'entourlouper plusieurs fois et ses intentions sont loin d'être bienveillantes...et j'ai pu verifier cela auprés de plusieurs locataires de mon immeuble.
Suite à tous les pbs que j'ai rencontré avec lui et qui m'ont presque conduit devant le TI, je prefere m'assurer de tout ce qu'il me dit.
Donc la reponse faite dans le topic que j'ai cité precedemment est erronée. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 10:41:44
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Citation :
je connais d'autres cas dans Paris ou après réclamation auprès du centre des impots il a été affirmé: cet appartement n'est pas soumis à la TH.
Seraient-ce des appartements GUEMAR ?
cyvonne |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:10:06
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Je suis surpris que le bailleur a un droit de visite pour pré-EDL, ce meme pré-EDL n'apparaissant dans aucune loi portée a ma connaissance a ce jour.
Je serai donc tenté de repondre : non le bailleur ne peut vous imposer un pré-EDL. Maintenant le refuser n'est pas forcement judiciieux car les remarques (pour désagréables qu'elles puissent etre) qu'il fera avant l'EDL vous permettra eventuellement de faire par avance les menus travaux et corrections qui pourront vous evitez une retenue lourde apres l'EDL definitf (celui-la il aura de toute facon lieu). Maintenant a vous de voir. |
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Segoléne
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:16:00
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Je suis entiérement d'accord avec vous.
Bien evidemment qu'il est plus judicieux de laisser son proprio jeter un coup d'oeil à l'appart avant de faire l'EDL.
Mais je suis en mauvais termes avec lui, et je voulais donc juste savoir si mon proprio avait le droit de m'imposer sa venue, car il m'impose un jour precis et des horaires precis.
Je voulais savoir si j'etais en droit de refuser vu qu'il ne vient pas pour une visite et que je n'ai pas envie de le voir tout simplement.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:49:20
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| De ma compréhension du probleme vous etes parfaitement en droit de refuser. Je reste sur mon dernier conseil, a vous de voir. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:11:30
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Même avis qu'Ahuy sur la visite: ce genre de visite a un intérêt pratique ( cela peut vous laisser le temps de remettre en état vous-même s'il apparaît un problème lors de cette visite) mais ne peut pas vous être imposé par le bailleur.
Libre à vous d'accepter ou non cette visite qui ne relève d'aucune disposition légale. |
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