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 Sujet  |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 08 nov. 2005 : 22:13:51
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Bonjour,
mon CDD s'est terminé en juin dernier.
Mes ressources étant devenues plus faibles et comme on me propose, à moindre frais, une colocation, je voudrais savoir de combien de temps est mon préavis et si je vais récupérer ma caution.
Quand je lis mon contrat il semblerait que si je donne un préavis avant la fin de mon bail je ne récupèrerai pas ma caution ! hors j'aimerai quitter au plus vite mon appartement ET récupérer ma caution...
Merci par avance de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 08:33:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous un bail loi 89???
je viens de regarder et il semblerait oui : sous l'en-tete "contrat de location" il y a marqué :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 8/07/89) modifiée
j'ai signé ce contrat le 1er octobre 2004, je me vois mal obligée de vivre ici jusqu'en 2007 pour récupérer ma caution ! rahha non dites moi que ce n'est pas possible ?!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 08:46:19
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le préavis est de 3 mois sauf si vous êtes dans le cas du prévis réduit.
le locataire peut donner congé à tout moment en respectant les délais de préavis.
le bailleur est tenu aux concitions et au formalisme de l'article 15 |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 09:15:46
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merci mais ça ne répond pas vraiment à mes questions,
mon CDD s'est terminé en juin et je n'ai toujours pas de travail, puis-je bénéficier que d'un mois de préavis ?
et surtout... est-ce que je vais récupérer ma caution ou pas ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:59:08
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en fait si vous reprenez l'art 15 de la loi de 89 qui régit votre bail, vous lisez:
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
comme vous le voyez, la perte d'emploi peut entrainer un préavis de 1 mois.
Envoyez votre préavis par LRAR en donnant 1 mois de préavis et en joignant les documents attestant votre perte d'emploi.
si vous précisez aussi que vous quittez car vous avez du mal à payer le loyer, je ne vois pas un bailleur vous retenir !
si vous avez de bonnes relations avec votre bailleur, prévenez le d'abord par tel pour lui annoncer et faites suivre (de toutes manières) votre lettre recommandée AR.
Le DG (depot de garantie) doit vous être remboursé au maximum 2 mois après la remise des clés.
je vous invite à passer en revue les sujets concernant les préavis réduits, les EDL de sortie, ainsi que la récupération du DG (et non pas caution, qui est tout à fait différent).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 16:33:10
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ok merci, je m'inquiétais surtout pour le dépot de garanti donc...
et donc oui je suis allée à l'agence immobilière en leur expliquant et ils m'ont bien dit que je récupererai mon dépot de garanti par contre comme je suis sans emploi depuis le 30 juin elle m'a dit que ça ne pouvait pas passer en "urgence", elle m'a aussi dit que si ils trouvaient quelqu'un qui veut de mon appart rapidement j'aurai ptet pas a payer les 3 mois de préavis mais sinon ben je me retrouve qd meme avec 3 mois de préavis 
Est-ce qu'ils peuvent me refuser un délais de 1 mois de préavis ? Si oui, comment faire descendre à 1 mois le préavis ? j'ai pensé par ex :
mon prochain logement, en colocation sera à 200km, si je trouve un travail là-bas peut être que je peux le faire passer en "urgence" ?
merci encore... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 17:05:05
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| avez-vous déjà envoyé votre préavis? Si non , envoyez le dès aujourd'hui en spécifiant que compte tenu de votre perte d'emploi au 30 juin 2005, vous êtes redevable d'un préavis d'un mois. Après réception de l'avais de la poste attendez quelques jours et appelez pour fixer le rdv pour l'état des lieux. après vous n'avez plus qu'à attendre... |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 17:37:43
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Madame,
Il faut quand même que l'évènement (perte d'emploi) soit suffisamment rapproché dans le temps du préavis, là ça fait 5 mois, ce qui me fait un peu douter personnellement de la possibilité de préavis réduit.
La loi ne précise pas toutefois ce qu'elle entend par "rapproché dans le temps".
Je pense que c'est pour cette raison que vous vous inquiétez, mais vous avez l'air d'avoir affaire à une agence conciliante.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 18:38:15
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oui, j'ai vu ça pour les cdd...
mais à la fin d'un cdd, si au lieu de trouver du travail dans ma région j'en trouve ailleurs ? qu'en advient-il ?
en + entre ma fin de cdd et ce mois-ci j'étais en mission humanitaire à l'étranger avec mon association, donc, oui dans l'immédiat ce n'était pas urgent mais là ça le devient...
(en plus à la fin de mon cdd j'ai eu pas mal de primes, c'est juste maintenant que ça devient dur! et vu qu'on me propose une colloc'...) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 10:03:51
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il faut un délai rapproché entre la peete d'emploi et le congé.
vous ne pouvez pas utiliser l'argument de votre déplacement à l'étranger car il pourrait être utilisé comme un emploi... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:05:47
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| mais de ce fait, la fin de la mission ne pourrait-elle pas elle aussi être considéréée comme une nouvelle perte d'emploi ? |
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préavis réduit ? et caution
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