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Bonjour, Pour bien comprendre ma situation, il est je pense nécessaire de vous faire un petit historique de mon histoire. Le 1er octobre 2004, j'ai signé un bail de location. A cette époque, j'étais embauchée pour 2 employeurs en CDI à temps non complet et pour un 1 employeur en CDD à temps non complet. Avant de me choisir, les propriétaires se sont renseigner au maximum sur moi (employeurs + anciens propriétaires)pour savoir si j'étais sérieuse et s'il n'y avait pas de problèmes au niveau du paiement des loyers. Tout s'est déroulé dans les meilleures conditions. Fin juin 2005, mon contrat en CDD s'est terminé et c'est alors que fin juillet j'ai donné congé à mes propriétaires (lettre simplement donnée mains à mains)en leur demandant une réduction de préavis étant donné ma perte d'emploi. Etant très bien au courant de ma situation professionnelle, ceux ci n'ont rien voulu entendre en me prétextant que la loi mentionnée (L. no 90-449, 31 mai 1990, art. 23 et L. no 94-624, 21 juill. 1994, art. 14-III)n'était pas applicable car j'avais toujours un emploi. Bref, j'ai décidé de quitter le logement fin août car en gagnant 680€ par mois avec un loyer de 500€ sans charges, je ne pouvais plus subvenir à mes besoins (herbergée chez mes parents). Début septembre, après avoir fait des recherches et téléphoné à ADIL, j'ai décidé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à mes propriétaires en leur mentionnant que la loi était en ma faveur et qu'il était donc possible d'une réduction de préavis. De leur côté, ils se sont renseignés en me disant que de toute façon si j'avais voulu partir fin août je n'avais pas à laisser des affaires dans le logement (je leur avais laissé le double des clés pour qu'il fasse des visites en me prévenant mais qu'il ne le faisait pas)et que tout aurait du être nettoyé dès le 1er septembre. Bref après un semblant d'accord, on s'est donné une date pour faire l'état des lieux qui était prévu pour le 20 septembre. RAS au niveau de l'état des lieux (le proprio avait engagé des travaux sans m'en informer). J'ai donc reçu la caution dernièrement et avec stupéfaction ils avaient retiré un loyer, celui d'octobre car le préavis selon eux se terminait fin octobre. Je pensais ne plus être redevable car pour moi l'état des lieux était fait donc le préavis se terminait fin septembre. Enfin bref, tout ça pour demander s'il est nécessaire de saisir la commission de conciliation des rapports locatifs car il n'y a pas de jurisprudence qui indique ma situation à savoir si c'est tous les emplois ou un parmi plusieurs...Je ne voudrais engagé des frais si mon appel n'est pas sûr. Merci d'avance pour vos réponses.
Vous pouvez toujours voir le conciliateur, il se peut qu'il vous explique aussi que votre propriétaire est dans ses droits, car effectivement vous n'aviez pas perdu votre emploi et vous aviez la possibilité d'obtenir des aides supplémentaires au logement. Tant que le locataire n'a pas débarrassé les lieux de ses meubles et effets personnels, on ne peut pas considérer qu'il n'use plus du logement. J'espère que vous aurez gain de cause, mais j'ai quelques doutes.
Commission de conciliation des rapport locatifs...
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2005 : 19:21:31
