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fiston
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 04 nov. 2005 : 13:55:01
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Bonjour,
J’ai, moi aussi comme tant d’autres, un problème de remboursement de depot de garantie, amputé de façon injustifiée. J’ai lu pas mal de choses sur le forum mais quelques points restent un peu flous. Si quelqu’un peut m’apporter une petite réponse, cela m’aiderait beaucoup.
- déclaration au greffe ou injonction de payer : apparemment les 2 méthodes sont possibles mais la 2eme m’obligera a faire ensuite appel a un huissier a qui je vais devoir payer des frais de dossier. En revanche, est-elle plus rapide ?
- c’est une agence qui gérait la location de l’appartement. Est-ce que je dois assigner l’agence ou le propriétaire directement, sachant que je n’ai jamais eu de contacts avec lui et que le décompte litigieux a été établi par l’agence ?
Merci d'avance,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 16:01:14
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comme il a déjà été indiqué maintes fois sur les forums, il faut assigner le propriétaire
vous pouvez aussi saisir la commission de concilitaion (procédure gratuite) |
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fiston
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 16:24:27
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désolé d'insister, mais dans ce qui m'a été retiré, il y a notamment les fameux frais d'etat des lieux de sortie... ceux-ci m'ont bien été "facturés" par l'agence, je suis persuadé que le proprio n'est meme pas au courant. Vous me confirmez néanmoins que c'est le proprio que je dois assigner ? dans ce cas, ma mise en demeure aurait donc du etre adressée au proprio également (je l'ai adressée a l'agence...)
Merci beaucoup pour votre réponse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 16:44:58
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| avant tou, vérifiez bien votre décompte |
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fiston
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 16:55:33
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dans le decompte, il y a des frais d'etat des lieux, ainsi que diverses réparations que je conteste car elles ne sont pas justifiées par la comparaison des EDLE/EDLS, enfin d'autres réparations qui peuvent être justifiées mais pour lesquelles aucun devis ne m'a été fourni...
donc, au final, qu'en est-il : agence ou proprio, et si proprio, je lui envoie une LRAR ? |
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fiston
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 13:53:39
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| personne pour me répondre SVP ? votre aide me sera sans doute précieuse.... |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 17:45:44
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Nefer, pourquoi est ce également le propriétaire qui doit être mis en cause si le DG est encaissé par l'agence?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 19:25:55
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Citation :
pourquoi est ce également le propriétaire qui doit être mis en cause si le DG est encaissé par l'agence?
tout simplement par l'agence agit au nom du bailleur.
L'agence n'est QUE le mandataire. c'est pourquoi il faut TOUJOURS assigner le bailleur.
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:20:39
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Ok Joulia, et si le contat de bail signé par l'agence précise que le DG est reversé entre les mains du preneur à la sortie, le bailleur reste-t-il responsable de l'exécution de cette clause?
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:33:33
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Ok Joulia je vois d'ici que vous allez me répondre que l'agence immobilière a une obligation de moyens seulement et donc c'est le bailleur qu'il faut toujours poursuivre: ok.  Mais si ce sont justement les moyens qui sont remis en question?  |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:51:05
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Je reviens sur les frais d'état de lieu, je voudrais savoir si ces frais ont été facturés suite au constat fait par un huissier parce que vous vous opposiez à cet EDL ou alors est-ce l'agence qui les a facturés ?
Question récurrente sur tous les fora il semble que les agences soient de plus en plus nombreuses à facturer les EDL alors que la loi de 1989 l'interdit formellement.(cf. articles 3 et 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 89).
L'assignation : (en oubliant qu'une assignations se fait essentiellement par huissier, mais passons), il est formellement déconseillé de faire convoquer l'adversaire sans avoir au préalable tenté une conciliation, le conciliateur se tient en mairie, reçoit sur rendez-vous et son intervention est très importante, en cas d'échec il en réfère au juge.
Il se peut aussi que l'éloignement empêche cette conciliation, dans ce cas il faut néanmoins commencer par proposer des solutions amiables.
Ensuite si rien n'y fait, faire convoquer le propriétaire ou son représentant devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Il y a intérêt à bien argumenter et à réunir des preuves venant étayer la demande de restitution de dépôt de garantie, l'avocat étant superflu pour ce genre de démarche et coûte plus cher que la somme à recouvrer, bien qu'il soit possible de s'en faire rembourser les frais si l'on gagne, mais c'est quand même aléatoire.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:17:58
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Citation :
Initialement entré par dindonfarceur
Ok Joulia je vois d'ici que vous allez me répondre que l'agence immobilière a une obligation de moyens seulement et donc c'est le bailleur qu'il faut toujours poursuivre: ok. Mais si ce sont justement les moyens qui sont remis en question?
Je vois pas pourquoi le locataire aurait une critique sur les moyens, seul le resultat l'interesse. Si le bailleur n'est pas satisfait des moyens mis en oeuvre pas son mandataire, il peut toujours se retourner vers lui. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 14:19:32
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Citation :
Initialement entré par Keket
L'assignation : (en oubliant qu'une assignations se fait essentiellement par huissier, mais passons), il est formellement déconseillé de faire convoquer l'adversaire sans avoir au préalable tenté une conciliation, le conciliateur se tient en mairie, reçoit sur rendez-vous et son intervention est très importante, en cas d'échec il en réfère au juge.
Par qui? |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 07:41:41
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dit par ahuy: "le bailleur peut toujours se retourner contre le locataire" après que le locataire a assigné le bailleur; soit, mais pourquoi le locataire n'attaquerait pas directement l'agence?
A vous lire, la responsabilité de l'agence n'est jamais engagée, alors qu'elle fait tout. |
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fiston
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 09:31:00
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Pour Keket : c'est bien l'agence qui a facturé les frais d'etat des lieux sans que nous ne nous soyions opposés a quoi que ce soit. J'ai bien compris que c'etait illégal, je cherche maintenant a récupérer les sommes en question. Je trouve que de facon générale, la situation est tres confortable pour les agences et pour les proprios qui se renvoient sans cesse la balle, le locataire ne sachant pas trop a quel saint se vouer, ne connaissant pas toutes les "subtilités" du système.
Je vous remercie donc tous pour ces précisions, j'ai maintenant compris que l'agence agissait en tant que mandataire et que le propriétaire restait responsable de tout ce qu'elle pouvait faire... J'ai envoyé une mise en demeure (LRAR) a mes propriéraires, on verra s'ils reagissent.... |
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