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ninotchkasourit
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 oct. 2005 : 18:50:24
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Bonjour à tous,
j'ai vulu faire inscrire des questions à l'ordre du jour, 11 jours avant l'AG (je viens d'acheter, difficile de m'y prendre avant...); voici la réponse du syndic :
"Nous vous informons que la notion d'additif [terme que je n'ai pas employé!] conformément à l'article 10 du décret dy 17 mars 1967 n'existe plus. En conséquence nous ne pouvons inscrire votre demande àà l'ordre du jour de l'assemblée qui se tiendra le [tant] mais seulement pour 'lassemblée prochaine.
Toutefois, nous vous proposons de faire part de votre lettre et de la soumetter aux questions diverses lors de l'assemblée du 17/10/05 afin que les copropriétaires présents en soient dûment avisés dès à présent."
Est-ce légal?
je croyais que justement, l'article 10 donntait à chacun le droit de faire inscrire à tout moment une question à l'ordre du jour?
Traiter dans les questions diverses revient-il à ne pas prendre de décision avant la prochaine AG, donc dans un an?
Puis-je quand même imposer que mes question soient traitées cette fois-ci (je ne vais pas attendre un an pour faire faire les travaux dans l'appartement que je viens d'acheter...certains travaux touchant aux parties communes)?
Merci de vos réponses, c'est urgent!
Valérie
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 19:25:09
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11 jours avant, c'est trop tard...
Pour la validité de la convocation , le délai doit être au moins de 15 jours entre la 1ère présentation du RAR et l'AG (jour de l'AG non compris): donc votre dema,de était hors délai.
en revanche, vous aviez la possibilité de faire effectuer cette demande par votre vendeur......qui lui, était le copropriétaire en titre avant que cete convocation ne soit expédiée.
Si vos travaux necessitent une autorisation d'AG, il ne vous reste quà proposer au syndic une AG supplémentaire à vos frais.
Combien y a t il de lots dans votre copro???
Si vous aviez posé la question à votre notaire, il aurait éventuellement pu vous répondre0 |
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ninotchkasourit
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 19:56:30
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C'est un peu plus compliqué que ça: j'ai signé le 14 septmbre, mais comme l'AG de l'année dernière était en décembre et qu'il m'a fallu le temps de voir quels travaux j'allais faire, je ne me suis pas renseignée tout de suite sur la date.
Mais ma question est plutôt : la raison avancée par le syndic est-elle valable? Car vous aurez remarqué qu'il n'invoque pas la question du délai mais un article de loi qui justement permet d'inscrire une question à l'ordre du jour à tout moment... Alors que puis-je faire? Ce refus est-il légal ou pas? |
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 22:33:24
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bonsoir
je suis plutot dans ce forum pour avoir des renseignements,
mais pour votre problème je sais.
effectivement, on ne peut plus rajouter des points à l'ordre du jour une fois la convocation envoyée, il faut donc envoyer ses projets de résolutions toute l'année. Mon syndic s'est bien gardé de prévenir les copropriétaires, que ce soit avant ou lors de la convocation.
ça fait toujours gagner un an pour les questions qui le dérangent.
a+ |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 22:36:44
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nefer
Citation :
Pour la validité de la convocation , le délai doit être au moins de 15 jours entre la 1ère présentation du RAR et l'AG (jour de l'AG non compris): donc votre dema,de était hors délai.
Le délai de 15 jours n'a rien à voir avec la date de la demande d'inscription à l'ordre du jour.
pour ninotchkasourit
Vous n'avez d'autre solution, comme le dit nefer, que de faire convoquer à vos frais une nouvelle AG, car la réponse du syndic est tout ce qu'il y a de plus légal !
Quant à faire des travaux sur parties communes, c'est à étudier de très près ! On ne fait pas ce qu'on veut dans les parties communes !
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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ninotchkasourit
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 08:36:21
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Merci pour ces indications ; où est-il spécifié qu'il faut envoyer une demande d'inscription à l'ordre du jour avant réception de la convocation à l'AG? L'article 10 du décret du 17 mlars 1967 dit que c'est possible "à tout moment".
Autre question : pourquoi une nouvelle AG doit-elle être à mes frais et ai-je tout simpleent la possibilité de la faire convoquer moi-même? de ce que je vois dans mon règlement de copropriété, seuls le conseil syndical ou les copropriétaires représentant au moins le 1/4 des tantièmes peuvent demander cette convocation. Alors qui prend en charge les frais? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 09:15:28
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Vous avez raison de raler : la nouvelle rédaction de l'art.10 est une honte, restriction inadmissible imposée aux copropriétaire au profit du seul syndic, alors que l'AG d'un syndicar c'est l'affaire des seuls copropriétaires.
D.art.10 : - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.
Ce que j'aime surtout dans cet article dont on voit bien à qui il profite, c'est qu'il énonce lui-même le moyen pour le syndic de refuser légalement l'inscription d'une question :
Vous envoyez une LRAR au syndic fin février sachant que l'AG se tient en principe le 15 avril (car il n'y a pas d'information préalable sur ce calendrier !!) et vous recevez vers le 10 mars une gentille lettre du syndic qui vous dit ".. compte tenu de la date de réception de votre demande, il ne nous a pas été possible de l'inscrire à l'ODJ de la prochaine AG. Non en prenons note pour l'AG suivante .."
Vous protestez ? .. Que voulez vous contester : rien !!!
Tout ceci est parfaitement légal !!!!
Tout le monde se souvient de ce groupe qui tentait de faire voter par les AG une résolution visant à limiter au 31.12 de chaque année la possibilité de demande de question pour l'AG suivante ...qui se tenait généralement 6 mois plus tard, fin juin ....
C'était la rubrique " Comment rouler un ou deux tours de plus les copropriétaires dans la farine."
Nino, sauf à obtenir une nouvelle AG, vous attendrez l'année prochaine !!!!
Bienvenue au club ... |
Edité par - gédehem le 14 oct. 2005 09:19:48 |
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ninotchkasourit
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 09:34:48
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Merci, je découvre le monde merveilleux de la copropriété...
Mais ce qui m'interpelle, si je puis dire, c'est que mon syndic n'a PAS recours à cet argument du délai...et c'est pour ça que je me demandais si je ne pouvais pas le coincer là-dessus, puisque son argument (cf mon premier message) à mon avis ne tient pas la route. Vous voyez que je suis têtue - et énervée....
Pour répondre à Elisabeth : je sais que les travaux sur des parties communes sont une question sérieuse... Mais dans mon cas il s'agit juste de rénover le branchement aux eaux-vannes et d'installer une chaudière en ventouse avec évacuation sur le toit (qui est au-dessus de ma tête), tout cela à mes frais bien sûr.
Et je repète ma question : quand on convoque une nouvelle AG, qui paie?
J'ai lu qu'il est quand même possible de faire voter un point qui n'était pas à l'ordre du jour, en espérant que personne ne demandera l'annulation dans les 2 mois. Je suis prête à prendre ce risque, mais comment dois-je formuler cette demande lors de l'AG? Y a-t-il une référence légale à citer? Faut-il que d'autres copropriétaires s'associent à ma demande?
Merci pour tous vos bons conseils! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 22:18:50
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Pour essayer de vous faire comprendre ce nouveau texte, il faut que votre question arrive à tout moment de l'année AVANT que les convocations pour l'AG ne soient expédiées. Celles-ci doivent être présentées ( pas forcément reçues) 15 jours avant la date de l'AG signature de recepissé à l'appui pour que cette réunion soit conforme et non contestée, annulée. Donc pour être sûr d'être dans les délais, je dirai qu'il faudrait que votre courrier arrive chez le syndic en A/R bien sûr 3 semaines dernier délai avant cette date
Le coût d'une convocation supplémentaire est assez onéreux. Vous pouvez en trouver une partie du montant dans la rubrique détaillée des comptes de la copro mais il faudra y rajouter les honoraires du Syndic en heures supp. ainsi que la location de salle etc.... et de nouveau l'envoi du PV, sans oublié le coût de la frappe et les photocopies s'y afférant et, et......
LN |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 23:19:20
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Excusez moi de vous demander pardon, mais sur quelle disposition peut s'appuyer l'imputation des frais de convocation d'une AG sur le ou les demandeurs d'une AG.
"Décret, Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés."
Lorsqu'une AG est demandée dans la forme prévue, les frais liés à cette AG son des frais d'administration du syndicat.
Si Ninotch... va négocier une AG avec le syndic et lui demande de convoquer à ses frais, pourquoi pas ... Mais le syndic n'a aucune obligation de la suivre ..(sauf à lui refiler une grosse enveloppe bien opaque ... ..) ...et de convoquer une telle AG ..!!!!
Ceci dit, il arrive qu'une AG 'décide' sur une question qui n'est pas inscrite à l'ODJ..... Mais comme nous sommes ici pour donner de 'bons' conseils, du moins autant que faire ce peut, faut pas nous (me) demander des trucs illicites .... |
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