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luc01
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 Posté - 14 oct. 2005 : 07:41:24
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un occupant m'adresse un dossier de pose de parabole sur le toit conformement aux exigences a la loi du 2/7/66 et au décret du 22/12/67.
Je convoque donc une AG au frais du proprietaire (clause d'aggravation des charges) dans notre RC. N'ayant pas de motif legitime et s"rieux à ce jour pour refuser son dossier, nous envisageons de soumettre au vote la résolution suivante :
L'AG decide d'autoriser M. X à la pose de la parabole décrite dans sa demande d'autorisation. Aussi l'AG porte à sa connaissance les point suivant :
Tout projet d’installation d’antenne ou de parabole individuelle ne peut pas avoir pour conséquence de détériorer l’étanchéité du clos et du couvert de l’immeuble ni de faire courir un risque manifeste à la sécurité des personnes en cas de vent violent.
Tout en sachant que l’ensemble des coûts relatifs à l’organisation de l’AG rendu nécessaire pour statuer sur un projet individuel de pose d’antenne ou de parabole sera à charge exclusive du propriétaire du lot, et tout projet devra respecter les points suivants :
•l’antenne ou la parabole sera installée proximité des antennes et paraboles existantes ;
•les travaux devront être exécutés par une société spécialisée ;
• une assurance spéciale devra être souscrite pour garantir tous les dégâts qui pourraient être occasionnés aux parties communes et aux personnes ; l’attestation sera transmise chaque année au syndic par le demandeur.
•les câbles et fils nécessaires à l’installation devront cheminer dans les gaines et chemins de câbles existants ; aucun câble ne devra être apparent dans les parties communes des immeubles (hall et couloirs)
•les câbles et fils nécessaires à l’installation devront cheminer dans les gaines et chemins de câbles existants ; aucun câble ne devra être apparent dans les parties communes des immeubles (hall et couloirs). Il en sera de même pour les autorisations de raccordement à son installation octroyée par l'intéressé à d'autres occupants. Dans cette hypothèse, seul l'intéressé sera tenu responsable des désordres dans les parties communes générés par ces installations additives.
•il est interdit de percer ou de transpercer les poutres, murs porteurs, ou les éléments du gros œuvre existants ;
•que les travaux affectent ou pas le gros œuvre ou l’étanchéité, ils devront être surveillés par l’architecte de l’immeuble qui pourra imposer ses directives ;
•les lieux devront être remis en l’état après l’exécution des travaux (nettoyage, évacuation des gravats) sous la responsabilité du demandeur ;
•les dépenses relatives à ces travaux, y compris la participation éventuelle de l’architecte, seront à la charge du demandeur ;
•Préalablement au commencement des travaux et en garantie du démontage de l’installation, le demandeur devra verser au syndicat des copropriétaires un dépôt de garantie dont le montant sera fixé lors de l’AG statuant sur sa demande. Ce dépôt sera inscrit dans la comptabilité du syndicat.
•le propriétaire de l’antenne ou de la parabole devra, en cas de départ, démonter son installation à ses frais et en conformité avec les règles de l’art. Dans ces conditions, le dépôt de garantie lui sera restitué.
1° que se passe t il si nous ne reunissons la mojorité de l'art 25 lors de cette AG qui sera peu frequentée ?
2° quelle est votre point de vue sur les conditions imposées ?
Je vous remercie de vos avis
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 14:04:01
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.. le syndicat ne peut refuser une telle deamande. Si vous voulez, c'est plus un accord sur la réalisation technique qu'autre chose. S'il y a refus, le demandeur peut avoir recours au juge pour contraindre le syndicat, qui n'a donc rien à gagner dans l'affaire.
Les conditions imposées sont bien trop restrictives, assimilées de fait à une entrave au droit à la réception .. Comment pouvez vous interdire de percer des murs communs, puisque c'est lié à l'autorisation globale de travaux privatfs sur parties communes ?? Que vient faire un dépot de garantie ???  !!!
On peut prendre des précautions, certes, mais là c'est de l'acharnement ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 17:25:56
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l'immeuble est il cablé???
Dans ce cas le demaneu doit prouver qu'il souhaite recevoir d'autres chaines que celles fournies pa le cable.
l'assemblée peut voter pour un cahier des charges (établi par exemple en accord avecle conseil syndical)indiquant les emplacements, les systèmes fixation...et demander préalablement aux travaux la production de l'attestation d'assuranc de l'entreprise en charge des travaux |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 19:45:38
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J'apporte un complément d'information.
Le demandeur, un locataire, m'a remis un dossier complet (plan, coordonnées et assurance de l'entreprise effectuant les travaux, fiche technique de la parabole, tout y est sur le plan légal!!!) et nous ne voyons pas, pour l'instant, matière à nous opposer pour un motif legitime et sérieux
Dans sa lettre, il precise vouloir recevoir Canal+ et canalsat qui permettent de recevoir Kiosque et Foot+, que le service Noos ne peut fournir (l'immeuble est cablé) ... bref la totale !!!
Gédehem : Je vous l'accorde, ma crainte repose sur une analyse restricte et c'est la raison pour laquelle j'evoque ce sujet ici. J'essaie de "defendre" ce dossier sur votre point de vue :
1° on ne s'y oppose pas.
2° sachant que l'interessé a une entreprise de batiment, peut on considerer comme abusif le souhait qu'une entreprise specialisée soit imposer pour effectuer les travaux ?
3° l'assurance : n'est il pas normal qu'il l'a souscrive et qu'il la justifie ? je doute que l'assurance "classique" d'un appartement y inclut cette clause
4° le passage dans les gaines : un minimum pour eviter des dégats relatifs à l'esthetique de la part de quelqu'un qui partira peut etre dans 1 an ou 2 !!
5° le recours à un architecte : n'est ce pas dans l'interet des copropriétaires, tous neophytes que nous sommes !
6° le depot de garantie : cela nous semble necessaire pour eviter qu'il parte en laissant une parabole non assuré ... à notre charge ...
Il est bien spécifié que celle ci lui sera remboursé apres retrait de la parabole.
7° le percage des murs porteurs ... oui pour lui eviter le choix d'un emplacement à moindre cout ... au detriment d'eventuel probleme d'infiltration ...
Considerez vous toujours nos "conditions" comme une entrave à son droit ?
Je vous remercie de votre point de vue ... et de celui des autres specialiste.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 21:51:56
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Je note que la demande émane d'un locataire.
En tant que syndic, vous n'avez pas à en tenir compte puisque vous n'avez affaire qu'avec les copropriétaires.
Ce locataire doit formuler sa demande auprès de son propriétaire, lequel vous transmettra le dossier ave demande d'inscription de la question à l'ODJ de l'AG.
En tant que syndic, surtout non pro, vous ne devez pas dévier d'un pouce des règles qui s'imposent ... même si cela chagrine certain.
N'oubliez jamlais qu'il y a ici "Le syndic" .... et là Luc01.
Sur les réserves que j'ai formulé vous n'apportez rien ne faisant que reprendre vos restrictions.
Le fait que vous imposiez les travaux par une entreprise, peu importe la situation du demandeur, est une garantie pour le syndicat, ne serait-ce que parce qu'une entreprise est normalement assurée (à vérifier)
Mais imposant la réalisation des travaux par une entreprise, vous ne pouvez en plus demander une assurance du demandeur (qui n'est pas le copropriétaire mais le locataire que vous n'avez pas à connaitre !!) ni interdire le percement de murs, puisqu'il y a assurance et garantie de l'entreprise. Et puis percer un mur commun gainetechnique/lot privatif ne va pas dénaturer la façade de l'immeuble.
Imposer un architecte pour faire 2 trous et tirer un cable !!!!!
Je crois qu'il faut que vous analysiez sereinement le dossier technique qui sera présenté par le copropriétaire concerné, dossier sur lequel il faudra faire les modifs nécessaires.
C'est sur la base de ce dossier technique, dont un résumé est présenté à l'AG en même temps que la convoc, que la décision sera ou non donnée. l'AG peut demander à ce que la copie soit revue
On peut justifier un refus (provisoire) lorsqu'on n'a pas de donnée présentée en AG ou insuffisantes.
Mais vous ne pouvez énoncer des règles impossibles à suivre.
Par exemple, il a été jugé que si on ne peut passer par une gaine technique en interne, le syndicat doit souffrir la pose de cables en façade du bâtiment.
Comprenez bien : le "droit à l'antenne" est un droit constitutionnel. Les règles que vous souhaitez fixer, loin d'encadrer et d'orienter la réalisation technique, sont de fait un frein, une restriction voire une impossibilité de réalisation effective !
En énonçant des règles qui sont essentiellement restrictives, vous vous opposez de fait peu ou prou à un droit inviolable.
C'est sur ce point que je voudrais attirer votre attention.
Encadrer, accompagner, anticiper les travaux nécessaires par une analyse fine des aspects techniques, oui ! (On passe ici, et puis là faut percer .., etc ...).
Imposer des règles très restrictives, non ..
Et notez bien que vous ne traitez qu'avec les copropriétaires.
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Edité par - gédehem le 14 oct. 2005 21:56:25 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 23:15:03
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Bonsoir.
Un bémol concerant le droit à l'antenne. Il est possible d'exiger (aidé en cela par les services spécialisés de la mairie ainsi que ceux relevant des monuments historiques) que cette antenne ne soit pas visible du sol si elle se trouve dans le périmètre dans bâtument historique.
Et les bâtiments historique sont beaucoup plus nombreux qu'on ne le croit généralement...
Luc01, vérifiez si vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
Amicalement.
Colette
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 01:57:42
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Gédehem : votre observation sur le fait que, dans la mesure ou la demande émane d'un locataire, le syndic ne doit rien faire me surprend.
J'ai recu sa demande (dossier complet) en RAR avec un PS sur sa lettre : copie conforme au propriétaire x.
"l'art 1 du décret du 22/12/67 precise bien que le locataire doit en informer le copropriétaire en rar....
si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copro, la notif est faite au bailleur et au syndic".
Art 2 "je resume ... si le propriétaire ne fait rien, le locataire pourra procéder à l'execution des travaux qui ont fait l'objet de la notification precue à l'art 1"
Je n'ai lu nulle part que le syndic pouvait rester silencieux sur la demande rar du locataire et que seule la demande du propriétaire bailleur lui permettait de convoquer l'AG
Connaissant l'allergie d'une majorité des copropriétaires aux problemes de cablage dans la copro, ne rien faire ne me semble pas meilleure solution à la situation par rapport aux textes.
j'envisage donc de convoquer l'ag, et s'agissant d'une demande individuelle, les frais d'AG seront à la charge du copropriétaire, en conformité à notre RC.
Cela me semble logique et conforté par differente lecture sur le sujet ... mais vous avez sans le moindre doute, une meilleure connaissance que moi dans le domaine de la copro ... et vos idées ne me laissent pas indifferent.
Colette : effectivement par mesure de precaution, le dossier part à la mairie en leur demandant si elle souhaite s'y opposer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 09:51:29
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je confirme :le syndic n'a de lien e droit qu'avec les copropriétaires: il est le mandataire du syndicat des copropriétaires.
Vérifiez le auprès de syndics pro, si vous pensez le contraire.
Quant à convoquer une AG aux frais de copropriétaire qui ne vous a rien demandé......vous allez"droit dans le mur" aussi.
soit la demande d'AG est de droit (si demandé par le Président du CS ou 1/4 des copropriétaires), et les frais sont en charges communes générales, soit c'est à la demande d'un copro qui accepte par avance d'en supporter tous les frais ( et le syndic n'a pas d'obligation de convoquer cette AG supplémentaire) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 10:56:04
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La prudence commande de s'en tenir à la procédure indiquée dans la Recommandation 19 de la Commission de la copropriété, qui est celle indiquée par Gedehem.
Pour autant, il n'est pas du tout certain que cette procédure serait approuvée en cas de litige majeur, comme on peut en craindre dans ce domaine, susceptible d'aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Je le dis avec d'autant plus de sérénité que je suis un farouche adversaire des antennes individuelles dans un immeuble correctement équipé.
Mais il est bien évident que la théorie du locataire tiers absolu à l'égard de la copropriété est maintenant éculée et contredite par la réalité juridique, sociale, économique et tout et tout.
Celà est vrai dans les deux sens. Le locataire peut assigner en responsabilité le syndic comme le syndicat des copropriétaires, soit par action directe soit par action oblique, et itou pour le syndicat qui peut assigner le locataire et même obtenir la résolution de son bail.
Sans qu'on revienne aux excès de la loi de 1982, les locataires ont un droit de regard sur la gestion de l'immeuble et sur les comptes de charges. Dans les ensembles immobiliers avec ASL, ils disposent d'un pouvoir de contrôle supérieur à celui des copropriétaires.
La recommandation 19 suggère, - avec insistance -, au bailleur, en cas de refus d'autorisation par l'assemblée, de saisir le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de réaliser à ses frais, l'installation ou le raccordement dont s'agit. Qui peut affirmer que le locataire demandeur ne pourrait exercer cette action de manière oblique, en cas de carence du bailleur ? Personne.
Le bon sens impose de reconnaître aux locataires qui occupent les lots, paient leur loyer et une grande partie des charges, participent à la fête annuelle et aux activités collectives aund il en existe, une appartenance réelle à la communauté immobilière, à l'aune de leurs droits et obligations qui ne sont pas ceux d'un copropriétaire. On peut même affirmer qu'ils plus attachés à cette communauté que bien des bailleurs qui s'en désintéressent totalement, toujours absents aux assemblées et se souciant seulement de la perception des loyers, sans souci de la maintenance correcte de l'immeuble.
Comme de plus le droit à l'antenne a pris une importance largement supérieure à celle du droit à la sécurité des personnes et des biens, on peut se demander ce qu'il adviendrait d'une demande d'installation d'antenne formulée par un locataire au syndic, avec communication au bailleur, déclarée irrecevable par les juridictions françaises mais portée devant d'autres juridictions qui peuvent sanctionner la Cour de cassation elle même.
Je déborde un peu le sujet, mais c'était l'occasion de revenir sur une question trop souvent occultée. 
En l'espèce le demandeur s'intéresse au football. Dans bien des cas les demandes sont plus fondamental ... (j'hésite sur la fin du mot). Elles sont tout autant recevables, sauf le cas d'une chaîne dont la diffusion est interdite sur le territoire français.
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Edité par - JPM le 15 oct. 2005 10:58:26 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 14:55:26
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Je suis tout à fait le raisonnement de JPM ... Mais en attendant "..un litige majeur..", je pense qu'il faut s'en tenir à l'existant, certes sans rigidité ...
Quant à convoquer rapidement une AG pour ne traiter que cette question, qui plus est en voulant l'imputer au copropriétaire-bailleur, me semble être une perversion des règles qu'un syndic est tenue de suivre ..
Certes, c'est le syndic qui convoc l'AG. Mais ici, où serait l'urgence, la nécessité impérieuse de convoquer une AG, spécifiquement, qui plus est pour traiter une question d'interet personnel ..d'un locataire !!!
Que vont en penser les autres copropriétaires ???
Que ce soit pour une parabole ou réaliser une mezzanine interieure qui s'ancre dans les murs communs, on ne convoque pas spécialement une AG dès qu'un copropriétaire a une envie soudaine !!!!
Revoyez l'art.8 du décret pour ce qui concerne la demande d'AG ainsi que l'art.10 pour la demande de question.
Reste la question de la prise en charge de tous les frais liés à la convocation, à la tenue et à la notification/envoi du PV. Croyez vous que le bailleur va vous signer un papier par lequel il s'engage à tout prendre en charge ? .. Croyez vous qu'il accepte de provisionner des fonds pour ces frais particuliers 'privatifs', provisionnement auquel vous devrez procéder avant d'envoyer les convoc ???
Et ne comptez pas vous appuyer sur une prétendue "Clause d'aggravation des charges", car il n'y a pas là faute du bailleur puisque s'il demande, c'est bien vous, et vous seul en qualité de syndic, qui convoquez l'AG sans que rien ne vous y oblige.
C'est vous qui aggravez les charges par cette convocation intempestive. Pas le bailleur et encore moins le locataire !!
Je n'ose pas penser à l'attitude des autres copropriétaires, qui se moquent sans doute totalement de cette histoire de parabole privative et qui ne vont certainement pas se déplacer pour un truc comme ça, pour si peu ...
Vous le savez, puisque vous posez la question : " et si il n'y a ni le 25 et ni le 25-1 ??"..
Sans compter qu'il vont vous chercher des poux dans la tête pour savoir si ça ne leur a pas en fait couté 3,50 €, pour cette AG 'privative' intempestive ....
Si votre exercice comptable est arreté au 31.12, votre prochaine AG annuelle obligatoire étant prévue pour mars ou avril 2006, vous le ferez patienter jusque là et dans les mois qui viennent vous aurez le temps d'étudier la faisabilité technique de la pose de cette parabole ... et peut être d'autres dans l'avenir .... |
Edité par - gédehem le 15 oct. 2005 15:05:39 |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:09:07
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Je tiens à vous remercier de ces appels à la prudence et de vos points de vue sur le sujet de l'initiative de la convocation et des conséquences.
J'ai suivi les conseils de l'Arc dans leur guide "la reception television en copropriété" et dans celui, il precise (si j'ai bien lu !!!) que le syndic convoque l'AG a reception du dossier (complet). C'est dans cet esprit et sur cette marche à suivre, j'ai reservé une salle et je m'apretais à convoquer l'AG.
Neanmoins je partage aussi votre avis sur les faits :
- que le syndic est le mandataire des copro et non du locataire
- que l'initiative de convocation d'une AG soit réglementée
- du risque légitime du copropriétaire à ne pas vouloir payer l'AG (ou les 2 AG du fait du desinteret que vous avez evoqué et de l'art 25)
- du risque légitime des autres copropriétaires à ne pas vouloir supporter le cout d'une ag sur un sujet purement personnel et individuel, et qui plus est, d'un locataire !
Neanmoins, la loi me semble aussi clair quand elle precise qu'en cas de silence apres 3 mois, le demandeur a le droit d'engager son projet.
Certes, elle precise que le locataire fait sa demande au coproprietaire et au syndic mais elle reste silencieuse quant aux obligations du syndic en la matiere tout comme le decret de 1967 !!!
Dans la mesure ou ma responsabilité (en tant que syndic) est assurée par notre adhésion à l'Arc, ne serait il pas logique que je les interroge par écrit ... et que je suive avec la meme logique leurs conseils en pareil situation ...
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 22:06:57
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Luc01.... ... je n'ai rien contre l'ARC, que je trouve non seulement utile mais indispensable, mais je voudrais bien connaitre la disposition légale ou réglementaire dont il serait question et qui imposerait de fait au syndic "...que le syndic convoque l'AG a reception du dossier (complet). (encore heureux !!)"
Lorsque vous aurez relu l'art.8 et l'art.10 du décret, j'insiste : quelle disposition impose qu'une AG soit convoquée "à réception du dossier (complet ) ...
Relisez l'art.8 " L'AG est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic .....".
Il n'est pas question d'une demande d'un seul copropriétaire ayant moins du 1/4 des voix ..et encore moins d'un locataire.
Je ne vois dans cette affaire de parabole, qui plus est privative, aucun caractère "d'urgence" tel qu'il est prévu par les textes ...
La Recommandation n°19 de la Comm Relative à la copro ne dit rien d'autre que ce qui a été indiqué ici, mais surtout ne fait aucune mention d'une AG qui devrait être convoquée aussitot !!!
Si un locataire ou un copropriétaire vous fait une telle demande tous les 2 ou 3 mois, vous allez convoquer une AG à chaque fois ????
Ridicule !!
Le "droit à l'antenne" dont nous parlons ici, s'il ne peut être contesté, n'impose rien au syndicat pour ce qui concerne la convocation d'une AG dans un bref délai pour approuver l'installation demandée !
En tant que syndic, vous devez vous en tenir aux dispositions de la loi de 65 et son décret quant aux modalités et motifs de convoc des AG, en particulier pour ce qui concerne les demandes de questions à inscrire à l'ODJ.
Vouloir convoquer une AG sur cette seule question parce qu'un locataire a toussé un peu en levant le doigt alors que vous n'êtes saisi d'aucune demande conforme à l'art.8, .. vouloir, en plus, l'imputer au seul copropriétaire dont il s'agit sans avoir préalablement son accord formalisé, ....c'est de la folie...et permettez moi de le dire comme je le pense, irresponsable !!!
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Edité par - gédehem le 15 oct. 2005 22:22:27 |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 12:19:49
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| mais il vous faut une base LEGALE ( article de loi ou de décret) et non une affirmation ou une interprétation! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 16:16:37
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De Gedehem : Citation :
Luc01....... je n'ai rien contre l'ARC, que je trouve non seulement utile mais indispensable, mais je voudrais bien connaitre la disposition légale ou réglementaire dont il serait question et qui imposerait de fait au syndic "...que le syndic convoque l'AG a reception du dossier (complet). (encore heureux !!)"
Le texte existe : L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 accorde au " propriétaire " saisi d'une demande d'installation (ici c'est le syndicat des copropriétaires) un délai de trois mois pour s'opposer à la demande formulée. Le délai court à compter du jour de la réception du dossier complet par le syndic. Celui ci doit saisir le tribunal d'instance avant expiration du délai.
A défaut de saisine du tribunal d'instance dans le délai le demandeur peut procéder à l'installation.
Le syndic doit donc envisager de convoquer l'assemblée générale dès réception de la demande car tout le monde sait que trois mois passent vite. Il doit mettre à l'ordre du jour d'une part, l'autorisation demandée, d'autre part l'autorisation à lui donnée de faire opposition et saisir le tribunal d'instance.
Il doit également, à toutes fins utiles, s'assurer des services d'un avocat pour l'affaire. Toujours la même raison : trois mois passent vite.
Précision : sauf erreur de ma part le demandeur n'est pas tenu d'indiquer pourquoi il veut une antenne individuelle lorsque l'immeuble est équipé ou câblé. Il s'agit en général de capter une chaîne non reçue par les équipements (de plus en plus rare mais il en existe encore). Autre problème : il existe, me semble-t-il, un droit de contrôle du syndicat, ou à la rigueur judiciaire, puisqu'il y a des chaînes interdites.
Dans tout celà la prudence est de mise car on se promène entre le droit fondamental à l'antenne et des considérations sécuritaires pas faciles à manier, d'autant qu'il faut en outre prendre en compte les observations des copropriétaires qui ont aussi leur mot à dire.
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:44:15
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Ouf !! JPM semble rejoindre ma folie et mon irresponsabilité de convoquer l'AG ... 
Mais il reste encore pondéré : "Le syndic doit donc envisager de convoquer ... "
Dois je comprendre que si l'Arc maintien sa position à la suite de ma demande de ce jour, la prochaine intervention de de JPM sera "Le syndic doit donc envisager de convoquer ... " |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:56:23
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Bien sur que le syndic doit convoquer !
Si j'ai écrit " Le syndic doit donc envisager de convoquer l'assemblée générale dès réception de la demande ", c'est en me plaçant dans le temps. Il ne doit pas convoquer le lendemain de la réception. Mais il doit s'organiser pour être en mesure de le faire en respectant les délais et en s'arrangeant des difficultés incontestables d'une telle opération. Car, dans la pratique, Gedehem a bien raison de faire remarquer que le texte applicable sans grande difficulté à un monopropriétaire, l'est moins quand il s'agit d'une copropriété.
Mais attention : quand il apparait, après examen et réflexion, que l'opposition n'a aucune chance devant le tribunal, il faut laisser tomber. C'est le cas notamment quand des antennes individuelles sont déjà installées.
Le législateur a oublié, parmi d'autres détails, qu'avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas, dans un immeuble de 80 lots, installer trente paraboles sur la terrasse !
On retrouve la même difficulté que pour le contrôle des factures par les copropriétaires. Si tous voulaient exercer ce droit, il serait matériellement impossible de leur donner satisfaction. Quand un texte est susceptible d'aboutir à ce genre de situation, il est boiteux.
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 23:24:29
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Comme prevu dans mon post du 15/10 - 17h09 et à la suite de la cohérence de vos observations et de la divergence de celle de JPM, vous m'avez mis un doute et j'ai donc interrogé l'Arc sur ce point.
J'ai repris dans un 1er temps les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu de convoquer cad vos arguments (ils se reconnaitrons !!)
Dans un 2° temps, j'ai repris les arguments que j'évoquais à savoir le RAR du locataire au syndic, le silence du copropriétaire, la possibilité pour le demandeur de poser la parabole apres 3 mois sans réponse ...
La question posée - Que me conseillez vous dans cette situation : convoquer l'AG, ne rien faire ou transmettre le dossier au proprietaire ?
Si convocation d'AG, que faire des frais ? dois je prévoir une résolution pour faire voter l'imputation au propriétaire concerné ?
Réponse de l'arc : Concernant le problème exposé,et malgré le fait que le locataire n’ait pas remonté la demande par son bailleur,nous pensons qu’il est nécessaire de procéder à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin que l’assemblée statue sur la demande d’autorisation de pose d’une antenne parabolique,Il y a moins de risque juridique à convoquer qu’à l’inverse.
Concernant les frais de convocation : il existe dans votre règlement de copropriété une clause d’aggravation des charges. Dans ce cas, il conviendra de la faire jouer et faire porter à la charge du copropriétaire bailleur les frais de convocation.
Dans la mesure ou l'Arc "assure" ma responsabilité, je suivrais bien evidemment ces conseils bien que l'organisation d'une AG sur 1 point "m'emmerde" plus qu'autre chose !!!
Mon but, n'est pas de relancer le débat mais juste de vous rapporter la position de l'Arc sur le vide que laisse les textes sur ce sujet (à mon avis), lequel nous a permis d'echanger avec plaisir quelques points de vue interessants.
Je vous en remercie |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 23:42:58
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Sur l'inconvénient majeur qu'il y a à convoquer un AG pour un point de ce genre : c'est une évidence. Combien d'ailleurs aurez vous de copropriétaires à cette assemblée ?
Il n'y a aucun vide juridique. Il y a un texte inadapté au cas particulier d'une copropriété, c'est autre chose.
Nous somme donc d'accord, ARC et moi, sur la solution.
Pour l'application de la clause d'aggravation des charges aux frais de l'assemblée, la solution de l'ARC satisferait l'esprit et l'équité si elle n'était pas prohibée.
La clause sanctionne une faute éventuelle. Il n'y pas de faute à demander une autorisation dans les conditions prévues par la loi, et au nom d'un " droit de l'Homme " !!!!
Les frais de l'assemblée sont à passer en frais d'administration, sauf à ce que le demandeur accepte d'y contribuer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 11:26:59
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| l'ARC vous a t elle écit son avis et sa rcommandation sur les frais de l'AG et la clause d'aggravation des charges????? |
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