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 Sujet  |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 14 oct. 2005 : 09:33:24
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Bonjour, je souhaite augmenter le loyer d’un local commercial dont la précédente augmentation remonte au 1/6/1997 indice insee 1046. La révision du loyer dans le bail est triennale ‘dans les conditions prévues par la législation en vigueur’. La clause d’indexation indiquée est l’ICC.
Ce bail de 9 ans signé en 1988 n’a pas été amendé ou renouvelé par écrit en 1997 (aucun échange).
Je crois que je ne peux exiger l’augmentation qu’à la date anniversaire soit le 1/6/2006 ? Pouvez vous me le confirmer ainsi que me dire avec quel préavis je dois informer le locataire.
Par ailleurs, dans la réévaluation du loyer je crois que je ne peux revenir en arrière que sur 5 ans ( donc variation indice insee - exemple ICC 2Q05 = 1276 versus ICC2Q00 = 1089)
Je n’ai pas envie d’une procédure donc je ne veux pas jouer le déplafonnement (surtout pour un loyer actuel de 190 €)
Merci pour votre aide !
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 15:04:22
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LIRE
"rattraper l'oubli de reactualisation d'un loyer" message envoyé par service d'api du 5/10/2005 et les réponses qui suivent
par curiosité le loyer est de 190 euros par mois, par an ou par jour  |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 15:32:19
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190 € par mois.
J'ai lu la réponse que vous m'avez conseillée et je comprends donc :
-que je peux actualiser le loyer dès le mois prochain?
-Sans rattrapage sur les loyers des mois précédents.
- avec une progression de l'indice ICC donc du loyer calculée sur 5 ans seulement? (non répondu dans l'autre post)
Merci de confirmer. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:12:49
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rattrapage sur 5 ans a partir de la notification par LRAR ou huissier avec tableau precis loyer theorique / loyer versé et pareil pour les charges de préférence
Merci Excel |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:26:11
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| je ne suis pas sûre du tout du rattrapage possible sur cinq ans en baux commerciaux. (j'aurais même tendance à être sure du contraire) |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 19:30:16
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| Donc ce serait sur combien d'années? 3? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 21:19:01
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| aucune justement. il n'y a pas de rétroactivité. le déclanchement de l'augmentation est la demande d'augmentation faite par le bailleur pour l'avenir. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 23:19:37
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Bonsoir,
Je rejoins la position de dobaimmo.
La rédaction de la clause que vous mentionnez oriente vers un simple rappel de la révision légale qui correspond au cas 1 de la doc. La révision ne peut s'appliquer qu'à partir de l'accomplissement du formalisme précisé et pour l'avenir. Il n'y a donc pas de rétroactivité possible.
Fab |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 09:27:20
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| merci Le Goff. Je me sentais un peu seule.... |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 10:00:50
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Merci pour vos réponses, et surtout pour le lien vers le pdf précisant les règles.
Juste pour éviter un malentednu : il a toujours été évident pour moi que je ne pouvais pas faire de rappel de loyer. Par contre et d'après les fiches fournies, je peux réévaluer le loyer dès le mois prochain en fonction du dernier indice de révision soit celui de 1997 - ce qui est une très bonne nouvelle.
Me conseillez vous de le faire tout de suite ou bien d'attendre la fin du bail en cours prévue le 1/6/2006?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 11:29:59
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| je vous conseille surtout de prendre contact avec un spécialiste des baux commerciaux car dans votre cas, il y aurait peut etre autre chose à faire, compte tenu de l'absence de renouvellement et la possibilité d'un déplafonnement de loyer éventuel. |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 13:11:21
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| qui peut m'aider dans cette démarche : un huissier - un notaire - un avocat? Avez vous une idée du cout associé? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 15:23:33
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| le déplafonnement, c'est après 12 ans |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 16:01:00
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justement le bail est de 1988... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 17:32:07
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| les facteurs locaux de commercialité ont ils évolués vers le haut??? |
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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:32:52
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190 € par mois ttc je pense qu'a Montpellier ca a toujours été très bas.
donc quel type de pro peut m'accompagner : huissier, avocat,... ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:50:45
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| un bon avocat spécialisé en commercial car cette spécialité n'est pas connue réellement par tous ou un bon notaire spécialisé aussi (sur Montpellier il doit y en avoir) |
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fred88
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 08:24:57
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faites d'abord une proposition il va certainement l'accepter car + de 12 ans et le loyer est insufisant
frederic.piroddi |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 10:10:28
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Citation :
Initialement entré par stephloth
Merci pour vos réponses, et surtout pour le lien vers le pdf précisant les règles.
Juste pour éviter un malentednu : il a toujours été évident pour moi que je ne pouvais pas faire de rappel de loyer. Par contre et d'après les fiches fournies, je peux réévaluer le loyer dès le mois prochain en fonction du dernier indice de révision soit celui de 1997 - ce qui est une très bonne nouvelle.
Me conseillez vous de le faire tout de suite ou bien d'attendre la fin du bail en cours prévue le 1/6/2006?
Le dernier indice de révision à prendre en compte n'est pas celui de 1997 dans votre cas, mais le dernier connu N-60 mois avant votre demande de réévaluation, comme vous le dites d'ailleurs dans votre post initial.
Mais voulez-vous uniquement réévaluer le loyer ? ou voulez-vous de surcroît récupérer les cinq années de loyers non réévalués ?
@bonentendeur. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 20:32:54
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Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir immédiatement de la clause
d’indexation ne vaut pas pour autant renonciation de sa part à demander une
augmentation. Il peut exiger du locataire un rappel de loyer à tout moment, et
ce pendant une période de cinq ans qui court à compter du jour où la révision
aurait dû être mise en oeuvre.
Ds votre lien dobaimmo |
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Sujet |
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augmentation de loyer sur un vieux bail
Forum fermé
