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 Sujet  |
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lautin
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 22 oct. 2005 : 22:30:21
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Bonjour,
Lorsque j'ai crée ma SCI, j'ai opté pour le régime de la TVA ( réel simplifié ).
Cette SCI est aujourd'hui propriétaire de 2 locaux commerciaux loués
et les loyers de ces locaux ne sont pas soumis à la TVA mais à la CRL de 2.5% ( qui sera supprimée l'année prochaine ).
Est - ce possible ?
Est ce que je risque d'avoir des problèmes ?
Selon moi non car le choix de la TVA se fait biens par biens.
Je peux tout à fait avoir plusieurs biens dans la même SCI avec certains loyers soumis à la TVA et d'autres non...
Merci de vos réponse.
F.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 22:52:41
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si vous avez opté pour le régime de la TVA, je ne vois pas bien comment vos locaux commerciaux ne sont pas soumis à la TVA.
par contre, il est clair que si votre sci est propriétaire de locaux d'habitations loués à des personnes privées non assujetis TVA, leurs loyers d'hab ne le seront pas.
mais les commerçants eux sont assujetis TVA et pour moi, vos baux commerciaux le sont aussi. |
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lautin
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 23:07:10
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Il me semblait que pour une SCI soumis à la TVA, le choix de la TVA se faisait biens par biens et que dans la même SCI on pouvait avoir des biens dont le loyer était assujeti à la TVA et d'autres non.
La SCI peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices réalisés. Par ailleurs, l'activité de location d'immeubles nus est, en principe, exonérée de TVA.
J'ai pris ce texte sur le site des impots:
"Toutefois, les locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. L'option doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à l'aide d'une lettre d'option. Cette lettre précise l'adresse de l'immeuble concerné, le régime d'imposition choisi et doit être accompagnée d'une copie du contrat de bail. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel est elle est exercée."
Cela veut bien dire que la choix se fait biens par biens et que même
si la SCi est soumis à la TVA, un ou plusieurs biens détenus par la SCI peuvent ne pas l'être.
Qu'en pensea-vous ?
Merci de votre aide.
F.
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lautin
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 23:08:13
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me semblait que pour une SCI soumis à la TVA, le choix de la TVA se faisait biens par biens et que dans la même SCI on pouvait avoir des biens dont le loyer était assujeti à la TVA et d'autres non.
J'ai pris ce texte sur le site des impots:
"Toutefois, les locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. L'option doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à l'aide d'une lettre d'option. Cette lettre précise l'adresse de l'immeuble concerné, le régime d'imposition choisi et doit être accompagnée d'une copie du contrat de bail. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel est elle est exercée."
Cela veut bien dire que la choix se fait biens par biens et que même
si la SCi est soumis à la TVA, un ou plusieurs biens détenus par la SCI peuvent ne pas l'être.
Qu'en pensea-vous ?
Merci de votre aide.
F.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 09:53:26
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| oui apparement. je pensais que les immeubles commerciaux étaient systématiquement soumis à TVA. cependant, je ne vois pas trop l'intéret pour le commerçant d'avoir un loyer soumis à CRL et non à TVA vu qu'il la récupérer et vous aussi si vous faites des travaux par ailleurs. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 19:09:44
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Comme celà a été dit à plusieurs reprises, l'option TVA se fait bien par bien, et cette option ne peut se faire que pour des immeubles professionnels.
Si on opte au régime TVA, on applique de la TVA sur les loyers, TVA que l'on reversera en tant que bailleur, et que le locataire déduira de sa TVA à devoir.
Donc si vous avez payé la CRL sur un immeuble, ce qui est possible mais une erreur au regard de votre option TVA sur ce même immeuble, on ne vous reprochera pas d'être de mauvaise foi mais votre option TVA l'emporte devant le paiement de la CRL, et l'administration sera fondée à vous réclamer un rappel de TVA jusqu'à 3 ans en arrière.
@bonentendeur. |
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lautin
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 20:43:36
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Bonjour,
En fait j'ai choisi de soumettre la SCI à la TVA sur l'imprimé MO mais je n'ai jamais envoyé l'option de choix pour la TVA ni pour le premier bien ni pour le 2ème.
Or le choix pour la TVA doit être fait dans les 30 jours pour chaque bien.
N'ayant rien fait pour aucun de 2 biens, je me dis que aucun des 2 n'est soumis à la TVA et dans mes baux commerciaux je facture un loyer avec CRL ( sans TVA ).
Merci de vos réponses.
Bonne soirée.
franck. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 07:52:31
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Donc vous n'étiez pas soumis à la TVA !! l'indication figurant sur l'imprimé M0 ne trouve pas d'effet si vous n'optez pas par lettre simple auprès du service des impôts.
D'où l'importance des termes employés ...
Donc votre situation est on ne peut plus simple, vos loyers sont soumis à la CRL.
@bonentendeur. |
Edité par - Hoodoo le 24 oct. 2005 07:53:31 |
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SCI et TVA
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