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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  21:27:15  Voir le profil
Bonjour, j'ai signé un bail pour un nouveau 2 pieces de 35m². Or, 1er jour, je mesure la surface de l'appart et j'obtient 30m²!!! Dans mon bail il est bien stipulé 35m². Puis je demander de partir sans rien payer à l'agence ? ou aussi de faire baisser le loyer d'un rapport 30/35? Merci pour votre aide car je n'ai vraiment plus les idées claires.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  21:48:21  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Signature de bail = engagement
Vous mesurez l'appart après vous être engagé... donc vous vous engagez sans vérifier...?
En partant de 30m², p'tet qu'en ajoutant l'épaisseur des murs et les gaines techniques, on arrive à 35m²...
A lire:
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16557
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15458
etc...
Cordialement


Lo
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  21:54:16  Voir le profil
Bonsoir Melibere,

Comme l'a rappelé très judicieusement l'ordre des Géomètres Experts dans une de leur brochure, un même appartement peut avoir au moins 10 surfaces différentes (utile, pondéré, SHON, SHOB, Carez...) et les différences sont parfois très grandes.

Si vous louez un appartement non meublé, soumis au régime de la Loi de 1989, il n'y a aucune définition précise de la surface pour le calcul du prix du loyer ce qui laisse une liberté assez grande à votre propriétaire.

Vous pourriez demander à partir de votre logement en respectant néanmoins un préavis de 3 mois.

Quant à revoir les conditions financières voire de vous abstenir de payer, je ne peux que vivement vous le déconseiller.

Cordialement.

Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  21:56:33  Voir le profil
la surface de 30m² comprend les murs car si on veut être exact, ce serait 28m², il y a quand même une marge! Aussi, mon agence attend le document de mon garant qui n'a pas signé le bail, je peux pour faire pression ne pas faire signer mon garant...Sur paris, il est difficile de visiter les appart avant 19h, les esprits sont pas forcéments clairs. QUelles sont mes marges de manoeuvre? Merci pour vos réponses!
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  22:03:44  Voir le profil
Je tiens à préciser que la surface de 35m² est bien inscrite dans le bail! Merci pour vos réponses
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  23:17:48  Voir le profil
Je comprends pas pourquoi il n'y a pas de recours évidents pour un locataire pour pouvoir se rétracter alors même que dans le bail il y a un vice...5 m2 sur une surface de 30 à Paris c'est énorme! ca fait 100 euros sur un loyer! C'est frustrant, on a pas le droit à l'erreur!
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  23:23:04  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Pas le droit à l'erreur p'tet... mais droit et intérêt de vérifier avant de signer: plutôt 2 fois qu'une...( à Paris comme ailleurs...)
Cordialement

Lo
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  00:49:36  Voir le profil
Jusqu'à la loi Carrez de 1997, même l'acheteur d'un appartement n'avait aucune certitude sur sa surface et aucun moyen de contester après achat.
Le scandale demeure pour la location. Là aussi il faudrait une loi pour protéger les locataires contre ces arnaques très courantes.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  08:23:20  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Martin-gal:

Vous citez la réponse: c'est que le locataire demande au propriétaire le certificat loi carrez de son appartement avant de s'engager.

Mais comme il y a plus de 50 postulants pour un bien, il est aussi facile de signer le plus vite possible, quitte espérer réclamer par la suite.

La solution est dans le préavis de trois mois.

Il faut savoir ce que l'on souhaite un toit ou des m² uniquement.
Et le cadre, et les parties communes, et les services, et la vue, et les odeurs, et l'ambiance, et.....





Ancien contributeur non pour autant émérite.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  08:51:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par melibere

Bonjour, j'ai signé un bail pour un nouveau 2 pieces de 35m². Or, 1er jour, je mesure la surface de l'appart et j'obtient 30m²!!! Dans mon bail il est bien stipulé 35m². Puis je demander de partir sans rien payer à l'agence ? ou aussi de faire baisser le loyer d'un rapport 30/35? Merci pour votre aide car je n'ai vraiment plus les idées claires.


Vous n'avez à priori pas de recours sauf si la surface erronée apparaît dans une publicité ; dans ce cas vous pouvez faire une action en réduction du loyer ou en dommages-intérêts.

jcm
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  09:51:16  Voir le profil
Merci pour vos réponses. Mais effectivement la surface est aussi dans la publicité (sur internet www.avendrealouer.com. Puis-je mettre la pression à l'agence?

Edité par - melibere le 15 oct. 2005 09:53:02
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  10:17:47  Voir le profil
mettre la pression: vous pouvez toujours essayer.....

si vous voulez aller jusqu'au bout, vous serez obligés de passer par la voie judiciaire et sans aucune garantie de résultat.....

je connais des candidats locataires qui visitent des ppartements avec un mètre à la main pour vérifier si leurs meubles pourront être installés.

Personne ne vous empechait de la faire...

Il n'est pas exact de dire qu'on ne peut visiter qu'à partir de 19 heures, au contraire, les agences préferrent le samedi dans la journée
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  10:49:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par melibere

Bonjour, j'ai signé un bail pour un nouveau 2 pieces de 35m². Or, 1er jour, je mesure la surface de l'appart et j'obtient 30m²!!! Dans mon bail il est bien stipulé 35m². Puis je demander de partir sans rien payer à l'agence ? ou aussi de faire baisser le loyer d'un rapport 30/35? Merci pour votre aide car je n'ai vraiment plus les idées claires.


Bonjour,
Demander une explication à l'agence pour voir ce qu'ils en disent,aprés vous pourriez prendre une décision en connaissance de causes!
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  11:40:47  Voir le profil
Oui, je vais demander une explication et dire que mon garant ne veut plus signer, car n'a plus confiance. Je vais essayer d'avoir une réduction de loyer. D'ailleurs, dans ce cas faut-il refaire un bail? Dans le cas ou on n'arrive pas à s'entendre l'agence peut elle annuler (avec mon accord) elle meme le bail sans les 3 mois de préavis (genre on déchire les papiers et on me rend mon argent et tout le monde s'en vas)?
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  12:52:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par melibere

Oui, je vais demander une explication et dire que mon garant ne veut plus signer, car n'a plus confiance. Je vais essayer d'avoir une réduction de loyer. D'ailleurs, dans ce cas faut-il refaire un bail? Dans le cas ou on n'arrive pas à s'entendre l'agence peut elle annuler (avec mon accord) elle meme le bail sans les 3 mois de préavis (genre on déchire les papiers et on me rend mon argent et tout le monde s'en vas)?


Voyez ce qu'ils vous disent et par rapport à ça,il faudra voir s'il n'y pas eu une sorte "d'escroquerie" sur la surface de l'appartement!.
Je rajoute s'ils ne veulent rien savoir,vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département,pour exposer votre probléme,vous pouvez trés bien avoir en ligne quelqu'un qui peut être de bons conseils,ce n'est pas toujours le cas mais il faut mieux avoir plus d'avis que moins pour prendre des décisions que vous êtes le seul à pouvoir décider.

Edité par - MARGOULIN le 15 oct. 2005 13:00:18
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  14:37:06  Voir le profil
si j'ai bien compris, vous êtes déjà dans les lieux alors même que votre garant n'a pas signé ? un peu cool l'agence.
vous êtes dans les lieux : votre bail est valable même s'il n'est que verbal. vous pouvez partir avec trois mois de préavis.
quand à déchirer les papiers et repartir sans rien payer : l'agence, si elle le fait, peut se faire attaquer par le propriétaire pour une énorme faute de gestion et paiement des différents loyers (il n'est pas sûr pour elle que ce soit un bon plan).
quand à l'heure de visite, même si vous n'etes pas net, vous n'etes à priori pas handicapé visuel (il n'y a vraiment qu'eux qui pourraient être interessés par la surface, s'il ne s'agit pas d'une infirmité de naissance) et donc vous avez bien loué ce que vous avez VISITE et non pas l'appartement d'à coté.
c'est jcm qui a raison, la seule attaque possible est sur la pub mensongère, mais encore faut il prouver qu'il y a un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage et l'intention de nuire de l'auteur: or, avec le marché ambiant, qu'il fasse 30 ou 35M² votre 2 pièces partira de toute façon au même prix, donc pas si facile d'obtenir réparation.
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  15:29:04  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer
je connais des candidats locataires qui visitent des ppartements avec un mètre à la main pour vérifier si leurs meubles pourront être installés.Personne ne vous empechait de la faire...
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous n'etes à priori pas handicapé visuel (il n'y a vraiment qu'eux qui pourraient être interessés par la surface, s'il ne s'agit pas d'une infirmité de naissance) et donc vous avez bien loué ce que vous avez VISITE et non pas l'appartement d'à coté.

nefer, dobaimmo: je ne vois pas où vous voulez en venir. Une surface fausse est une tromperie dont on ne se rend pas forcément compte en visitant. Il faut se mettre à la place des locataires qui font des calculs de loyer/m2 pour comparer les offres. Quand la tromperie est trop grosse, elle devrait être sanctionnée par la loi, il y a malheureusment un vide juridique.
Imaginez un paquet de riz qui pèse 800gr alors que l'emballage indique 1kg, va-t-on dire au client mécontent qu'il n'avait qu'à regarder, soupeser ou peser lui-même son paquet ? Non il y a là un pb que la loi devrait corriger.
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  18:53:29  Voir le profil
Petite question, dans le cas ou l'on se mette d'accord sur un nouveau loyer comment cela se présenterait-il? Dois je exiger un nouveau bail et resigner? Que puis-je intelligemment demander: un dédommagement, une réduction de loyer, un loyer que je ne paierais pas??
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  19:19:36  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par melibere

Petite question, dans le cas ou l'on se mette d'accord sur un nouveau loyer comment cela se présenterait-il? Dois je exiger un nouveau bail et resigner? Que puis-je intelligemment demander: un dédommagement, une réduction de loyer, un loyer que je ne paierais pas??


Si vous voulez rester,une réduction de loyer serait nécessaire s'il est prouvé qu'il vous manque 5 m2.
Un avenant au bail devrait suffire mais je ne suis pas sûr.
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melibere
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  20:23:34  Voir le profil
Un simple avenant au bail serait appliqué? Je pense que je resterai dans l'appartement car je ne me vois pas redéménager 3 mois après! C'est quand même fou que l'on ne puisse pas se retracter après avoir signé un bail...ça se fait dans tous les domaines de la vente sauf ici, c'est incroyable...
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 15 oct. 2005 :  20:56:39  Voir le profil  Voir la page de Lo_
C'est quand même fou que l'on ne puisse pas se retracter après avoir signé un bail...ça se fait dans tous les domaines de la vente sauf ici, c'est incroyable...
Même si martin gal le souligne,
Citation :
Initialement entré par martin gal

Jusqu'à la loi Carrez de 1997, même l'acheteur d'un appartement n'avait aucune certitude sur sa surface et aucun moyen de contester après achat.
Le scandale demeure pour la location. Là aussi il faudrait une loi pour protéger les locataires contre ces arnaques très courantes.

il est question ici de location et non de vente... perso je ne connais pas d'exemple de rétractation dans un contrat de location, si vous avez un exemple... je lirai avec intérêt.
Cordialement

Lo

Edité par - Lo_ le 15 oct. 2005 21:00:44
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