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bessonart
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 oct. 2005 : 10:03:52
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j'ai bien eu sur le forum la première réponse à ma questin :
dans notre AG,un groupe de copropriétaires souhaitent faire un emprunt pour gros travaux - ravalement façade) - (pas de demande collective). Le syndic écrit dans le procès verbal de l'AG, "solliciter au nom du syndicat deux organismes financiers... prendre une assurance qui garantit le syndicat contre d'éventuelles défaillances... présenter ses honoraires pour cet emprunt...". Tout cela a été voté par les copropriétaires présents sauf moi ! Je pense en effet que ce n'est pas au nom du syndicat que cela est à faire.
question : que faire pour me protéger en cas de problème car ma responsabilité juridique est engagée malgré moi.
l° - lettre au syndic (avec accusé de réception) pour contester cete décision d'A.G. -
- sur quel article de loi sur la copropriété s'appuyer pour dire qu'il y a erreur et dégager ma responsabilité
2° - plainte individuelle directe auprès du tribunal d'instance (je précise aussi que le syndic fait beaucoup d'autres erreurs. Mais qu'elle a le quitus et l'accord de la majorité des copropriétaires qui se font "plumer" en beauté) ! - plainte sur cette erreur pour dé
gager ma responsabilité ? pour faire annuler l'A.G. ? est-ce que je dois prendre un avocat. Ah dernière information : dans cette copropriété je n'ai qu'un petit 16/1000 ! Mais s'il y a un problème ce peut-être un gros problème. Merci de votre réponse.
J.Bessonart
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 11:31:15
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à votre 1°:
une demande en annulation de résolution se fait par une assignation au TGI et non par une lettre RAR au syndic.
Il faudrait vérifier le document concernant ect emprunt
Ne s'agit il pas d'emprunts individuels faits par les copropriétaires qui souhaitent y souscrire, et SANS clause de solidarité????? |
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bessonart
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 12:39:13
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merci de votre réponse.
- je ne vous parle pas de l'annulation de résolution par le syndic mais de la contestation du procès verbal d'A.G. dans sa résolution 7 ci-dessous. Il faut faire une lettre recommandée au syndic (art 42 loi 10/7/65) Je pense que cela ne sert pas à grand chose (car en général les syndics ne modifient pas les résolutions défaillantes. Cela peut peut-être être utile, s'il y a un problème à venir, à couvrir la responsabilité pénale du copropriétaires qui conteste
- l'emprunt n'est pas encore contracté. Je travaille en prévention.
- il s'agit d'un groupe de copropriétaires mais pas de la majorité des copropriétaires qui veulent contracter un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires.
- quelle est la marche à suivre si je suis dans mon droit- (je ne suis pas d'accord pour qu'un groupe de copropriétaires engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour contracter un emprunt) - pour faire annuler cette résolution.
Je vous mets ce que le syndic a écrit sur le procès verbal de l'AG résolution 7
"credit copropriete - L'A.G. mandate le syndic afin de :
- recenser les tantièmes dont les titulaires souhaitent que la somme de leurs parts contributives au coût des travaux importants à venir soit financée par la voie d'emprunt collectif contracté au nom du syndicat
- solliciter au nom du syndicat deux organismes financiers afin d'obtenir une stimulation financière pour un emprunt d'un montant au maximum égal à la somme des parts contributives de ceux qui auront opté pour ce mode de financement, avec une durée de remboursement de 36 mois, avec adhésion au contrat collectif d'assurance qui devra notamment garantir le syndicat contre les risques d'éventuelles défaillances des copropriétaires au paiement de leur quote-part de charge de remboursement de l'emprunt collectif.
- obtenir l'accord écrit des susdits copropriétaires à la souscription de l'emprunt le plus interessant et -
- sous bénéfices de la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs accepter ladite offre de prêt au nom du syndicat des copropriétaires et obliger les copropriétaires bénéficiaires au remboursement du capital et au paiement de tous intérêts et accessoires (y compris l'assurance) dont le montant sera prélevé directement sur le compte bancaire des copropriétaires qui en sont redevables ainsi qu'à l'exécution de toutes les conditions énoncées par l 'offre de l'organisme de crédit
L'Assemblée générale prend acte du montant des honoraires du Syndic prévus à son contrat. L'assemblée générale décide que toute mutation entraînera l'exigibilité immédiate de la part de capital et accessoires restant dûe sur la quote-part afférente au lot vendu"
Ce syndic a l'art de "noyer le poisson"
la question : peut-on faire un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires alors qu'il
n'y a a pas unanimité pour cela. Ne faut-il pas que TOUS les copropriétaires soient d'accord.
Si une minorité fait un emprunt, peut-elle le faire au nom du syndicat des copropriétaires?
si je suis dans mon droit et s'il y a "danger" faut-il que je prenne un avocat spécialisé dans le droit des copropriétés ? Je rappelle que je n'ai qu'un 16/1000 de copropriété. Donc même en cas de problème je ne suis tenue que pour 16/1000. Je ne veux pas engager de frais qui profiteront surtout pour les copropriétaires majoritaires.
J.Bessonart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 14:03:41
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pour contester une résolution d'AG (art 42), c'est à dire demander l'annulation de la résolution votée, il faut le faire par voie judiciaire (TGI) et pas en RAR auprès du syndic(aucune valeur); il en est de même en demande d'une nullité d'une AG.
Toutes les procédures concernant les décisions votées en AG se font au TGI.(il faut avoir la qualité d'opposant ou de défaillant)
Que voulez vous mettre dans votre RAR au syndic? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 15:05:32
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Les "Emprunts Copropriété" ont été largement débattus dans ce Forum.
Ceux-ci n'ont rien d'illégal. Ils sont souscrits au nom du Syndicat, pour permettre la délégation de pouvoir en cas d'impayés, y participe les copropriétaires qui veulent. Il y a une garantie de non paiement avec cependant parfois une exception en cas où le débiteur est en "surendettement (cela figure en petits caractères!).
Deux banques, à ma connaissance, sont spécialises dans ce genre de prêts: Entenial et la Caixa Banque. (Information et non publicité)
Une fois souscrit il n'y a pratiquement pas de charge de gestion pour la copropriété, les participants au prêt étant débités directement sur leur compte par l'établissement financier.
Si la question de l'emprunt a bien été mise à l'ordre du jour de l'A.G. et votée régulièrement, "bessonart" peut abandonner toutes idées de contestation. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 15:50:51
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Je ne vois pas de quoi fouetter un chat, même s'il faut (le CS) rester vigilant :
La résolution de votre AG précise bien :
"recenser les tantièmes dont les titulaires souhaitent que la somme de leurs parts contributives au coût des travaux importants à venir soit financée par la voie d'emprunt collectif contracté au nom du syndicat
- solliciter au nom du syndicat deux organismes financiers afin d'obtenir une stimulation financière pour un emprunt d'un montant au maximum égal à la somme des parts contributives de ceux qui auront opté pour ce mode de financement, "
Un tel emprunt ne peut être passé que par le syndicat.
Seuls ceux qui ont été recensés et ont souhaité obtenir un tel emprunt sont concernés, emprunt dont le montant sera égal à la somme des parts contributives participant au remboursement.
Les autres n'ont rien à faire ni à supporter, en particulier les honoraires du syndic pour la gestion de cet emprunt. .....
C'est un truc classique de traitement collectif de choses privatives.
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Edité par - gédehem le 15 oct. 2005 15:55:22 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 16:56:55
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Problème de terminologie : l'emprunt au nom du syndicat s'impose à tous les copropriétaires. La solution est mauvais car elle impose la solidarité.
Le groupe d'emprunts individuels avec dossiers présentés par le syndic, c'est la bonne solution. Comme indiqué par Gedehem : la formule " recenser les copropriétaires ...) correspond à ce type d'emprunt qui ne présente aucun risque.
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emprunt utilisation abusive par synd.du syndicat
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