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 Sujet  |
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ruri
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 oct. 2005 : 12:02:10
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Bonjour,
J'ai signé un bail meublé pour une durée d'un an en juillet 2004. Ce bail a été renouvellé par tacite reconduction pour une durée d'un an en juillet 2005.
Je souhaite savoir si un contrat renouvellé par tacite reconduction a la meme valeur qu'un contrat signé à la meme date (juillet 2005) ?
En fait, je me demande si suite à la loi de cohésion sociale de janvier 2005 (loi Borloo) s'applique à mon bail conduit par tacite reconduction.
En effet, si c'est bien le cas, je pourrai quitter mon logement avec 1 mois de préavis au lieu de 3.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 12:07:55
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la nouvelle loi sur les meublés (en vigueur au 20 janvier 2005) s'applique pour les baux nouveaux, c'est à dire conclus et signés à partir de cette date.
dans votre cas ce sont les conditions de votre bail qui s'appliquent |
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ruri
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 12:16:54
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C'est bien ce que je pensais. C'est pareil pour les contrats de téléphonie mobile...
On n'a donc aucune chance de partir au bout d'un mois ? Le propriétaire n'a pas plus de 4 logements en location (c'est précisé dans le bail).
Par contre, je suis en stage (je n'ai jamais eu de contrat cdd ou cdi) et je n'aurais plus de revenus à partir de novembre...je n'aurai pas le droit au rmi car j'ai moins de 25 ans...donc je souhaite retourner chez mes parents (qui habitent paris)...
Ai-je un motif valable ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 12:38:14
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le préavis réduit ne concerne que les baux en loi de 89.
mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec votre propriétaire.
si c'est le cas il faut que obteniez un document écrit de sa part vous accordant ce préavis de un mois.
une autre piste: trouver un candidat locataire qui concvient à votre propriétaire. si le bail est conclu, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer le paiement du loyer à parir de l'entrée du noveau locatire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 23:39:21
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Ruri,
la réponse de néfer n'est pas tout à fait exacte.
Si votre bail a été tacitement reconduit en juillet 2005, alors les nouvelles conditions de la loi Borloo s'applique à ce nouveau contrat de location et vous pouvez partir avec 1 mois de préavis.
PF Barde et Martin gal nous le rappelait très justement:
Application de la loi nouvelle au bail tacitement reconduit ou renouvelé
La tacite reconduction ne constitue pas la continuation du bail initial. Elle s'analyse, en jurisprudence, comme un nouveau contrat.
Les stipulations contractuelles et les règles du Code civil applicables lors de l'entrée dans les lieux au contrat initial ne s'y appliqueraient pas, le contrat reconduit serait soumis au régime juridique des meublés (CCH : art. L. 632-1 à 3).
Ainsi, le locataire occupant à titre de résidence principale un local meublé dont le bail a été tacitement reconduit à compter du 20 janvier 2005, bénéficierait d'un contrat d'un an, établi par écrit et serait en droit de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Cette même analyse devrait s'appliquer aux contrats renouvelés.
C'est en ce sens, que s'est prononcée la Cour de cassation dans une décision rendue en matière de baux professionnels (Cass. Civ. :10.7.98).
toute la discussion de réf sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21680
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 12:30:15
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| Merci Joulia, cela m'avait échappé |
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ruri
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 12:53:48
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| Merci beaucoup Joulia et nefer pour vos explications respectives ! Je vais pouvoir quitter mon appartement serein ;-) |
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Renouvellement bail et tacite reconduction
Forum fermé
