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Bonjour, j'ai vendu mon appartement et lors de la remise du décompte au notaire le syndic a provisionné 500€ pour frais d'imprévus !! Est-ce légal et puis-je récupérer cette somme ? Si oui, comment et si non, puis-je exiger des justificatifs quant à l'utilisation de celle-ci ? Merci de votre réponse.
Comme le dit Nefer cette retenue est absolument illégale.
Elle l'était déjà avant le 1er septembre 2004 mais on peut ajouter que depuis cette date elle est dépourvue de tout intérêt pratique, ce qui n'était pas le cas avant.
Il faut en effet admettre qu'une procédure illégale peut quand même présenter un intérêt pratique. Terminé maintenant puisque l'acquéreur est tenu de payer tout ce qui est appelé après son acquisition notifiée. Donc le syndicat ne court aucun risque. Le notaire se devait de vous informer.
provision pour frais d'imprévus
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2005 : 18:46:33
