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 Sujet  |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 16 oct. 2005 : 18:47:26
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Je suis dépassée par la situation! Merci de votre aide!
J´ai signé un compromis de vente pour acheter une maison. Cette maison appartient à deux personnes. J´ai signé avec seulement une de ces personnes, l´autre lui ayant donné son accord par telephone. Le notaire des vendeurs nous a soumis un texte de compromis de vente très detaillé par telephone, que nous avons signé avec la personne censée agir pour l´autre et immediatement remis à nos notaires respectifs.
La deuxieme personne m´indique qu´elle a changé d´avis et qu´elle ne veut plus vendre.
Je souhaite que la vente se realise.
Puis-je forcer la vente? Si ce n´est pas possible, puis-je reclamer des indemnités et à quelle hauteur?
Que puis-je faire pour continuer la vente? Verser l´acompte, payer les taxes d´enregistrement?
Merci!
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 19:00:39
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Comment avez-vous eu connaissance de l'affaire ? Par une pub, par le notaire ? A quel prix ?
L'accord du propriétaire défaillant peut-il être prouvé sans ambiguïté ?
jcm |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 19:10:52
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Dans le compromis il y a un cadre à renseigner pour le(s) vendeur(s) ou pour chaque personne physique il faut indiquer : nom, prénom, domicile, date et lieux de naissance, nationalité, profession et état matrimonial ou pacs… (renseignements différents si vendeur = société).
Qui y a-t-il écrit dans le vôtre ?
Avez vous demandez conseil au notaire?
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 16 oct. 2005 19:17:40 |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 19:37:41
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J´ai eu connaissance de la vente de ce bien par des voisins et j´ai pris directement contact avec les deux proprietaires qui m´ont informé du prix. Dans la mesure ou seul l´un des propriétaires pouvait se deplacer pour faire visiter le bien, et que j´avais l´intention de faire une proposition d´achat sur le champs, je me suis assurée par telephone auprès de la deuxieme personne qu´elle était bien d´accord. Je n´ai pas un accord ecrit du propriétaire defaillant, juste ma bonne foi. Ce bien étant également proposé par une agence, il s´agit du prix agence moins la commission de l´agence soit 350.000 Euros.
Salutations
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 19:55:01
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Je n´ai pas rempli de formulaire pré-imprimé mais recopié un texte soumis par le notaire des vendeurs. Il y figure le nom des soussignés(les deux acheteurs et moi). Pour la signature, seul l´acheteur et le vendeur present sont mentionnés et ont signé. Il était clair dans mon esprit que le vendeur présent agissait également au nom de l´autre propriétaire.
Sincères salutations
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:06:41
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A mon avis il y a possibilité d'une action judiciaire sur le point que vous soulevez, à savoir que le propriétaire qui a signé agissait également pour le compte de l'autre (mandat apparent, accord sur la chose et le prix). Il serait bon de voir si le notaire avait un mandat également. En mettant en avant le mandat de l'agence, vous avez pas mal d'éléments. Vous pouvez espérer obtenir la vente judiciaire, mais à ce stade il vous faut consulter un avocat.
L'idéal serait de trouver en plus une pub passée directement par les propriétaires.
jcm |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:18:13
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Citation :
Initialement entré par jcm
A mon avis il y a possibilité d'une action judiciaire sur le point que vous soulevez, à savoir que le propriétaire qui a signé agissait également pour le compte de l'autre (mandat apparent, accord sur la chose et le prix). Il serait bon de voir si le notaire avait un mandat également. En mettant en avant le mandat de l'agence, vous avez pas mal d'éléments. Vous pouvez espérer obtenir la vente judiciaire, mais à ce stade il vous faut consulter un avocat.
L'idéal serait de trouver en plus une pub passée directement par les propriétaires.
jcm
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:26:03
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L´annonce de l´agence est disponible sur internet. Les proprietaires n´ont pas cherché à vendre directement.
Dans la precipitation, nous avons omis de dater le document. Mais l´ayant remis au notaire directement, je pense qu´il peut témoigner de la date à laquelle il l´a recu.
JCM, merci de vos conseils.
Cordialement. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:39:15
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La prochaine fois vous passerez par l'agence qui doit normalement être mandatée des deux propriétaires.
Citation :
Initialement entré par barbabelle
L´annonce de l´agence est disponible sur internet. Les proprietaires n´ont pas cherché à vendre directement.
Dans la precipitation, nous avons omis de dater le document. Mais l´ayant remis au notaire directement, je pense qu´il peut témoigner de la date à laquelle il l´a recu.
JCM, merci de vos conseils.
Cordialement.
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beauvais
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 21:39:26
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Citation :
Initialement entré par barbabelle
L´annonce de l´agence est disponible sur internet. Les proprietaires n´ont pas cherché à vendre directement.
Dans la precipitation, nous avons omis de dater le document. Mais l´ayant remis au notaire directement, je pense qu´il peut témoigner de la date à laquelle il l´a recu.
JCM, merci de vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Holala, il semblerait que vous ayez eu connaissance de la vente de cette maison en consultant les annonces d'une agence, puis une fois localisé le bien, grâce aux voisins eu les coordonnées des vendeurs. Vous êtes une petite coquine barbarelle. Pauvre agent immobilier qui travaille pour rien. Je serai vous, j'irai faire l'offre à 350 000 par l'agence. L'agent serai bien capable de vous la faire passer. Ou alors vous l'achetez au prix du mandat confié à l'agence, le vendeur ne peut pas dans ce cas refuser de vendre. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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beauvais
Contributeur débutant
20 réponses |
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beauvais
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 23:22:29
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pas si sûr :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
jcm
JCM, pour être bien sûr,
L'existence d'un mandat en bon et due forme ne peut obliger le vendeur à ratifier la vente (sauf clause expresse manuscrite rarement prévue).
La notion de mandat apparent qui peut permettre à l'acquéreur d'obtenir gain de cause est-elle justement liée à l'absence de mandat écrit ? |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 00:24:32
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Beauvais, vous vous trompez: j´ai eu l´info par une voisine qui se trouve etre une connaissance. Mais peu importe...
Le proprietaires m´avaient informé qu´une agence s´occupait du bien. J´ai visité une heure avant que l´agence ne commence ses visites.
Les choses se gâtent  : j´ai desormais l´impression que le refus de vente est lié au fait que l´agence mandatée a également vendu le bien quelques heures après notre signature avec le proprietaire... Les proprietaires auraient-ils tardé à informer l´agence de la vente?
L´agence qui visitait en même temps que nous, s´est apercue que nous etions entrain de rédiger le compromis de vente. Elle avait elle-même des acheteurs potentiels et a realisé la vente quelques heures `plus tard.
Bien entendu, mon compromis de vente comporte quelques inexactitudes alors que le compromis de vente de l´agence est "béton".
Je crois qu´il va me falloir un très bon avocat...
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 00:34:26
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Citation :
Initialement entré par beauvais
Citation :
Initialement entré par jcm
Pas si sûr :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
jcm
JCM, pour être bien sûr,
L'existence d'un mandat en bon et due forme ne peut obliger le vendeur à ratifier la vente (sauf clause expresse manuscrite rarement prévue).
La notion de mandat apparent qui peut permettre à l'acquéreur d'obtenir gain de cause est-elle justement liée à l'absence de mandat écrit ?
S'il n'y a pas de mandat l'art. 72 ne pourra s'appliquer et la notion de mandat apparent s'imposera plus facilement.
Mais le mandat apparent peut être invoqué en présence d'un mandat conforme, si l'AI a laissé croire au client qu'il avait pouvoir d'engager son mandant.
jcm |
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beauvais
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 00:39:54
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Citation :
Initialement entré par barbabelle
Beauvais, vous vous trompez: j´ai eu l´info par une voisine qui se trouve etre une connaissance. Mais peu importe...
Le proprietaires m´avaient informé qu´une agence s´occupait du bien. J´ai visité une heure avant que l´agence ne commence ses visites.
Les choses se gâtent : j´ai desormais l´impression que le refus de vente est lié au fait que l´agence mandatée a également vendu le bien quelques heures après notre signature avec le proprietaire... Les proprietaires auraient-ils tardé à informer l´agence de la vente?
L´agence qui visitait en même temps que nous, s´est apercue que nous etions entrain de rédiger le compromis de vente. Elle avait elle-même des acheteurs potentiels et a realisé la vente quelques heures `plus tard.
Bien entendu, mon compromis de vente comporte quelques inexactitudes alors que le compromis de vente de l´agence est "béton".
Je crois qu´il va me falloir un très bon avocat...
Je plaisantais Barbarelle,
il est vrai que celà se complique si l'agence à conclu à la même date que vous avec la signature des 2 vendeurs. J'éspère que les inexactitudes du compromis que vous évoquez ne le rendent pas nul. |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 20:21:14
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Je voudrais pouvoir verser l´acompte avant le délai des 7 jours, mais le notaire dit que cela ne sert à rien, dans la mesure ou il n´a pas recu de notification de la part des vendeur. Le delai des 7 jours et la notion d´acompte n´est pas specifiée dans notre compromis.
Que dois-je faire?
JCM, comment prouver la notion de "mandat apparent", dans la mesure où je n´ai aucune preuve écrite du consentement de la deuxième personne?
Merci
Cordialement
Barbabelle |
Edité par - barbabelle le 19 oct. 2005 21:36:31 |
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barbabelle
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 21:20:34
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A l´aide!
Mon avocat a mis l´agence et les vendeurs en garde de faire signer un nouveau compromis avec des clients (lettre RAR), dans la mesure ou nous avions deja signé avec l´un des vendeurs.
L´agence a ignoré la mise en garde, elle a fait signer un nouveau compromis!
Ils ont agi estimant que notre compromis n´etait pas valable, car signé que par un seul des vendeurs. Pour l´agence, tout ce qui importe c´est de toucher sa commission et puis elle a des assurances de groupe qui couvrent les risques liés à ce genre de litige.
Je trouve trouve cette pratique absolument déloyale.
Alors maintenant que faire?
- Poursuivre le vendeur pour obtenir des dommages?
- Le fait d´assigner la vente en nullité va-t-il bloquer la vente jusqu´au procès?
Cordialement |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 09:38:31
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Vous n'avez qu'une signature sur les 2 donc à mon avis aucun droit... Si l'autre compromis a été signé par les 2 personnes, il est valable.
Evidemment que l'agence est interessé par la com, elle n'est pas bénévole. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 09:43:43
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Citation :
Initialement entré par beauvais
Citation :
Initialement entré par barbabelle
Beauvais, vous vous trompez: j´ai eu l´info par une voisine qui se trouve etre une connaissance. Mais peu importe...
Le proprietaires m´avaient informé qu´une agence s´occupait du bien. J´ai visité une heure avant que l´agence ne commence ses visites.
Les choses se gâtent : j´ai desormais l´impression que le refus de vente est lié au fait que l´agence mandatée a également vendu le bien quelques heures après notre signature avec le proprietaire... Les proprietaires auraient-ils tardé à informer l´agence de la vente?
L´agence qui visitait en même temps que nous, s´est apercue que nous etions entrain de rédiger le compromis de vente. Elle avait elle-même des acheteurs potentiels et a realisé la vente quelques heures `plus tard.
Bien entendu, mon compromis de vente comporte quelques inexactitudes alors que le compromis de vente de l´agence est "béton".
Je crois qu´il va me falloir un très bon avocat...
Je plaisantais Barbarelle,
il est vrai que celà se complique si l'agence à conclu à la même date que vous avec la signature des 2 vendeurs. J'éspère que les inexactitudes du compromis que vous évoquez ne le rendent pas nul.
finalement les filous c'est l'agence qui a forcé la main au vendeur et mis vendeurs et acheteurs dans un beau sac noeuds  |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 09:59:37
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Vous ne manquez pas d'audace vous alors !
Votre papier n'a aucune valeur puisque signé d'une seule personne, il n'a même pas date certaine.
L'autre document signé par un professionnel présente les signatures des deux vendeurs, ce qui signifie que même si un vendeur aurait pu avoir l'idée de vous vendre le bien, l'autre indivisaire a clairement choisi de vendre par l'agence.
Point barre .
Et vous vous avez l'audace de parler de comportement "déloyal" ... alors que vous avez éssayé et continuez d'essayer de les menacer de procédure pour bloquer la vente.. etc
Vous êtes un sacré tordu oui .
Citation :
Initialement entré par barbabelle
A l´aide!
Mon avocat a mis l´agence et les vendeurs en garde de faire signer un nouveau compromis avec des clients (lettre RAR), dans la mesure ou nous avions deja signé avec l´un des vendeurs.
L´agence a ignoré la mise en garde, elle a fait signer un nouveau compromis!
Ils ont agi estimant que notre compromis n´etait pas valable, car signé que par un seul des vendeurs. Pour l´agence, tout ce qui importe c´est de toucher sa commission et puis elle a des assurances de groupe qui couvrent les risques liés à ce genre de litige.
Je trouve trouve cette pratique absolument déloyale.
Alors maintenant que faire?
- Poursuivre le vendeur pour obtenir des dommages?
- Le fait d´assigner la vente en nullité va-t-il bloquer la vente jusqu´au procès?
Cordialement
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Refus de vente!
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