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dom1008
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5 réponses |
 Posté - 17 oct. 2005 : 16:21:26
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Nous sommes une ASL créée en 1960 pour gérer les routes et réseuax d'un ensemble immobilier comprenant 80 maisons, un hotel, un golf et 3 immeubles en copropriété. Nos millièmes étant complètement inadéquates aujourdhui, nous avons un nouveau projet de millèmes qui a recueilli 92% de voix lors d'une AGE, mais il faut 100% des voix selon nos statuts pour qu'ils soient adoptés. Nos statuts nous permettent toutefois de nous transformer en ASA avec une majorité des 2/3 seulement. Cela nous permettrait de la faire fonctionner avec les nouveaux millièmes. Toutefois un propriétaire avocat nous dit que nous ne pouvons pas nous transformer en ASA tant que les décrets d'application de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 renovant les ASL et les ASA ne sont pas sortis ! Est-ce exact ? Est-ce à dire qu'on ne peut créer ni ASL ni ASA depuis le 1er luillet 2004 en attendant que les décrets d'applications ne soient publiés !!
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JPM
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13591 réponses |
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:24:26
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bonsoir
etes vous sur qu'il faut l'unanimité pour modifier les statuts.
Bien à vous |
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dom1008
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 15:32:19
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| ASA = Association Syndicale Autorisée |
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dom1008
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 15:35:15
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Oui, il nous faut absolument l'unanimité pour modifier les statuts de notre ASL.
Est-ce que la création d'ASL ou d'ASA est bloquée tant que les décrets d'application de l'ordonnace du 1er juillet 2004 ne sont pas sortis ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 17:16:58
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Solution unique à mon avis : consultez la préfecture.
D'un côté on peut prétendre que la publication des textes d'application est indispensable.
D'un autre côté, il me parait difficile que le préfecture ne puisse pas traiter des ASA nouvelles pendant deux ou trois ans.
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 18:20:24
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bonsoir,
Votre ami a parfaitement raison : en effet l'article 62 de la nouvelle indiquent que les modalités d'application notamnent les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires
les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires.
Ces textes à venir bloquent votre initiative; neanmois vous pourriez commencer par le plus difficile : le construction de vos nouveaux statuts pour les faire circuler et approuver officieusement.
Lorsque les textes paraîtront vous serez prêts pour cette aventure dont il serait intéressant que vous narriez l'évolution.
Bien à vous |
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dom1008
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 14:26:48
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Merci beaucoup à Noulouris et JPM pour leurs précieux conseils. Est-ce à dire également que si nous voulions créer une nouvelle ASL (et non plus une ASA) avec les 92% de propriétaires qui sont d'accords avec le changement des millièmes, nous ne le pourrions pas non plus en raison de la non-parution des décrets d'application de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 ??
Par ailleurs je ne manquerais pas de vous tenir au courant de cette longue histoire qui a commençé début 2002 avec la nécessité de refaire les routes dans cet ensemble immobilier et le refus absolu de 2 propriétaires largement majoritaires (à 72%!) et issus de la même famille, de participer à cette hauteur aux travaux arguant du fait qu'ils n'avaient pas l'usage de ces routes à ce niveau là, loin de là, ....ce qui est par ailleurs exact ! un géomètre-expert, que nous avons nommé, a évalué leurs millièmes réels, en fonction du principe de "l'utilité" à 35% seulement. Il nous faut donc changer les millièmes, mais quelques propriétaires (4 sur 85) y sont farouchements opposés. |
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:23:24
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bonsoir,
en théorie pour créer une nouvelle asl il vous faudrait l'unanimité.
pour la petite histoire le coup de la route idem ; alors ils n'ont pas goudronné devant les co-lotis récalcitrants ... |
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hes
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450 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:46:02
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Bonsoir,
Pour créer une nouvelle ASL, il faudrait dissoudre l'ancienne.
La dissolution est elle évoquée dans les statuts? Faut il l'unanimité ?
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kamo
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1 réponse |
Posté - 10 nov. 2005 : 22:46:24
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Bonjour,
il ne me semble pas que la crétion d'ASL soit bloquée actuellement, par contre celle d'ASA l'ai clairement. (pour plus d'information, voir la note du ministère de l'agriculture analuysant ce qui est possible et ce qui ne l'ai pas, accessible sur www.asainfo.fr)
De plus je ne comprend pas pourquoi il faudrait dissoudre l'ASL précédente pour en créer une nouvelle (même si je comprends que ce serait plus logique...)
le projet de décret est en cours de préparation. |
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hes
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450 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 02:11:33
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| il n'est pas possible de creer une deuxième ASL ayant le même objet que la première sans dissoudre la première. |
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dom1008
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 09:35:15
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| Nos statuts actuels exigent l'unanimité pour changer les millièmes et les droits de vote. Or nous savons qu'une minorité de propriétaire (env. 8%) est contre. L'idée est donc de dissoudre cette ASL et d'en créer une nouvelle avec les 92% qui sont d'accords quitte à laisser de côté les 8% de propriétaires qui ne sont pas d'accord. Ils ne paieront donc aucune charge. Par contre, il me semble qu'ils auront toujours le droit de s'opposer aux décisions de la nouvelle ASL, si celles-ci ne leur convient pas. Qu'en pensez-vous ? |
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 11 nov. 2005 : 10:58:00
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bonjour,
deux choses:
attendez au lmoins la parution des décrets ; on ne sait jamais
vu le grand nombre de co lotis pour vous devriez tenter une AGO
ça pourrait réussir et en ca s d'échec dissolvez la première ASL au profit de la seconde qui serait créée de suite
bien à vous |
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