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mon agence m'a facturé 400 francs de frais d'états des lieux d'entrée en 1998.
Est-ce que cette facturation est abusive et dans ce cas y-a-t-il prescription ? En lisant les forums, j'ai vu que la facturation de l'EDL de sortie est illicite (articles 3 et 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 89).
Les réclamations pour remboursement de l'indû sont passées de 30 ans à 5 ans.
Néanmoins, je vous cite une intervention:
Citation :dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale.
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
J'ai néanmoins des doutes sur la qualification de frais d'EDL en "charges". Pour moi, c'est plutôt un honoraire et si c'est bien le cas, alors il est trop tard pour réclamer
facturation EDL par agence en 1998
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2005 : 16:55:35
