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Pendant que j'y suis, et vu que je lis sur ce forum plein de réponses hautement intéressantes, je me permets de vous poser un second problème (en plus de mon problème du thread 'Négligence pour condition suspensive de compromis').
Je dispose d'un autre appartement que je vais mettre en vente prochainement. Actuellement, il est loué avec un bail en cours jusqu'au 31 X 2006. Je peux attendre la fin de ce bail pour le vendre sans locataire, et donc à un prix plus libre. Pour cela, je dois engager une procédure de Congé pour vente, si j'ai bien suivi.
Mais par ailleurs, je suis également en contrat avec une agence qui loue mon appartement. J'ai avec cette agence un contrat de recherche de locataire qui court jusqu'au 7 août 2007. D'après les termes de ce document, rien n'est prévu pour le rompre en cours de temps, et je ne peux en dénoncer la reconduction tacite que 3 mois avant la date anniversaire.
D'où mes questions :
1. qu'est ce qu'il advient de cet accord avec l'agence à la vente de mon appartement ? le contrat est-il transmis avec la vente et donc va-t-il lier le nouveau propriétaire ? (ce qui m'ennuie car fatalement, la location étant assez basse, ça a tendance à diminuer mon prix de vente)
2. y a-t-il un moyen de rompre un tel accord et si oui comment ? L'idée étant d'attendre la fin du bail et de vendre à un prix plus élevé...
votre mandat de recherche de locataire ne peut fonctionner que s'il n'y a plus de locataire.
en cas de congé de locatare, l'agence doit vous demander par écrit votre accord pour re-mise en location.
vous pouvez dés à présent écreire en RAR à l'agence qu'en cas de congé donné par le locataire, vous ne souhaitez plus louer les locaux. Vous n'avez pas à motiver votre décisision.
D'accord mais si je fais ce courrier à l'agence, qu'adviendra t il si, après la vente, le nouveau propriétaire veut louer l'appartement sans passer par cette agence ?
D'accord mais si je fais ce courrier à l'agence, qu'adviendra t il si, après la vente, le nouveau propriétaire veut louer l'appartement sans passer par cette agence ?
Congé pour vente et accord avec agence
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2005 : 14:34:23
