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La subvention pour le ravalement effectué en 2003 sera bientôt versée sur le nouveau compte du Syndicat des copropriétaires. Un des copropriétaire a vendu son appartement le 30 juillet 2004, donc après la fin du ravalement.
Le notaire qui s'est occupé de cette vente précise dans son information du 30 juillet 2004 au syndic:
"En ce qui concerne les travaux décidés ou non par la dernière assemblée générale des copropriétaires il a été stipulé ce qui suit, dans l'acte de vente, littéralement reproduit: "Tous les travaux votés avant ce jour, qu'il soient ou non commencés, seront à la charge du VENDEUR, sur la base des devis approuvés lors de la dernière assemblée générale, qu'ils aient été ou non appelés et seulement s'ils venaient à être exécutés. Toutefois, toute réactualisation de ces devis, sera à la charge de l'ACQUEREUR."
Lors de l'AG précédant le 30 juillet 2004, il n'a pas été question de voter des travaux, mais l'information a été donnée aux copropriétaires que le ravalement comportait de nombreuses malfaçons, que l'entreprise refusait d'exécuter certaines prestations pourtant prévues au devis, et qu'il y a lieu de retenir un somme importante sur la facture finale, présentée par l'entreprise, somme correspondant aux pénalités de retard et à l'inexécutions de la totalité des travaux.
Par ailleurs, une AG en 2002, avait voté la résolution suivante: "L'AG donne mandat au syndic de percevoir et répartir la subvention municipale sur le compte ouvert par le syndicXXX à la Monte Paschi Banque, compte N°YYYY". Tous les copropriétaires avaient voté POUR.
L'ancien copropriétaire avait donc le droit, à l'époque, à cette subvention. Par ailleurs, il avait bien payé tous les appels de fonds pour le ravalement avant la vente.
1° A qui le syndic devra-t-il verser la quote-part de cette subvention: au nouveau propriétaire ou à l'ancien??? 2° Qui aura droit au remboursement du trop-versé, étant donné que le ravalement comporte des malfaçons, des travaux non exécutés et qu'il y a des pénalités de retard importants à retenir sur la facture de l'entreprise?
Tant les travaux de ravalement que la demande de subvention ont été décidés par une AG avant la vente du lot le 30.07.2004.
La mention aux actes que vous rapportez précise bien "Tous les travaux votés avant ce jour, qu'il soient ou non commencés, seront à la charge du VENDEUR, sur la base des devis approuvés lors de la dernière assemblée générale, qu'ils aient été ou non appelés et seulement s'ils venaient à être exécutés. "
La chose est claire, me semble t-il : un reliquat éventuel de travaux ainsi que la subvention liée à ces travaux sont à rembourser au vendeur, à l'ex-copropriétaire.
Une fois de plus, gédehem, vous avez donné une réponse claire et rapide à une question qui pourra intéresser tous les copropriétaires!! Merci beaucoup gédehem pour votre aide si précieuse .
L'ancien syndic avait, en effet, affirmé haut et fort qu'il avait l'intention de verser la future subvention seulement aux nouveaux copropriétaires et qu'il n'avait pas à se préoccuper de quoi que ce soit. Voilà comment on "achète" les voix - très utiles - des nouveaux copropriétaires au détriment des anciens qui ne sont, bien entendu, plus intéressants pour le syndic!!!
Le nouveau syndic enverra donc l'information de la somme à payer au notaire, avec copie pour information à l'ancien et au nouveau copropriétaire (par ailleurs, il y a eu quatre ou cinq mutations chez des notaires différents avec des libellés des actes de vente différents).
Ainsi personne ne sera lésé et ne pourra faire de reproche au nouveau syndic.
Qui doit toucher la subvention?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2005 : 15:09:02
