Citation :

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Initialement entré par research

bonjour,

Malgré différentes démarches (visites et appels téléphoniques) auprès de mon gardien, de son chef de secteur, de l'agence régionale du bailleur social qui me loue appartement et parking, et une lettre recommandée AR de mise en demeure, je n'ai pu obtenir aucune solution au problème suivant (qui est individuel, les autres locataires de mon immeuble ne sont pas concernés) en raison je pense d'un "chantage", le chef de secteur voulant s'approprier un garage (partie commune)prévu sur mon bail en vu d'en faire un local technique.

A mon retour de congés le 31/08/05, j'ai constaté que mon nom avait disparu de la liste digicode de l'immeuble, d'où impossibilité à quiconque de me joindre par le biais de mon interphone afin que je puisse déclencher l'ouverture de la porte.

Malgré les différentes démarches citées plus haut, rien n'a été fait. J'ai été menée en bateau, puisque la reprogrammation nécessaire n'est pas du ressort du chef de secteur comme on me l'avait indiqué, et que cette dernière ne m'a donné aucun délai ("j'en parlerai à la prochaine réunion de chantier"). Le matériel concerné est en place depuis longtemps et fait l'objet, je suppose d'un contrat de maintenance, le problème est que la société prestataire intervient seulement sur ordre du bailleur.

Comment puis-je motiver une nouvelle lettre de mise en demeure, la précédente étant restée sans effet.

Merci à vous
Pat

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Citation :

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 6
Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

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