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 Sujet  |
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romanthony
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 oct. 2005 : 03:25:22
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Bonjour,
Lors de la dernière AG de notre copropriété (fin septembre 2005), le syndic a présenté 3 devis d'entreprises pour des travaux de peinture. L'un de ces 3 devis était fourni par une entreprise (EURL) dont les coordonnées postales ne correspondaient pas au siège social déposé au Tribunal de Commerce de ma ville (Paris en l'occurrence).
La véritable adresse du siège social de cette entreprise enregistrée au Greffe (j'ai demandé un extrait K-Bis pour confirmation) était l'adresse du syndic lui-même (!!!) alors que l'adresse mentionnée sur le devis était celle du domicile privé du gérant.
Plus grave : ce devis était nettement moins précis que les autre devis présentés par les entreprises concurrentes (il ne mentionnait qu'un total sans un chiffrage détaillé des différents travaux de peinture), était le moins cher des 3 et avait comme par hasard était reçu avant tous les autres devis (ce qui me semble très douteux, aucun tampon de date de réception du devis par le syndic n'apparraissant sur le devis).
J'ai pour ma part un soupçon de favoritisme (voire de népotisme, que je ne peux malheureusement prouver au jour d'aujourd'hui), mais je souhaitais prendre l'avis d'experts afin de savoir si:
1. L'absence de contrôle de l'identité des entreprises déposant un devis (notamment leurs coordonnées) était un motif suffisant de faute grave pouvant entraîner la révocation du syndic
2. La proximité géographique forte (en l'occurrence la même adresse) du syndic et de l'entreprise la moins-disante était un fait avéré de favoritisme qui puisse entraîner la révocation du syndic.
Si la réponse à l'une de ces questione est oui, quelle est la procédure à engager ?
Pour information, la résolution a été à peine survolée (et rejetée très rapidement) à cause d'une ambiance assez difficile, ce qui m'a empêché de mentionner ce que je considère comme une faute grave de la part du syndic.
Merci d'avance de votre aide.
Romanthony
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monique01
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 08:16:08
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bonjour,
merci pour votre message et j'espère qu'il y aura une réponse, car dans ma copro je retrouve ce même cas, et lorsque nous recevons l'appel de fond, il y a un compte CCP pour cette copro ouvert à la présidente du CS puis en petit le compte du syndic....
il a été voté des travaux en 2004, vidéo surveillance, et à ce jour toujours pas installé... mais payé sur appel de fonds....
la majorité des occupants sont rmistes et je ne vois pas comment ils peuvent payer 900 euros de charges par trimestre....
J'attends avec impatience des réponses à votre message
dans la galère tous unis
monique |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 08:59:38
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Il est bien évident que la production d'un devis émanant d'une entreprise dans laquelle le syndic a des intérêts ou, mieux encore, dont il est dirigeant de fait est une faute grave.
Un même groupe peut comporter une société d'administration de biens et syndic et des sociétes de prestations de service. Le syndic peut présenter des devis établis par les sociétés du groupe. Il doit avertir les copropriétaires et les dispositions du statut applicables à ce cas doivent être respectées.
Quans les liens sont camouflés, il y a faute grave.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 10:05:23
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Sur ce qu'indique fort justement JPM :
"D.67, Art. 39 - Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu’il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient directement ou indirectement une participation dans son capital.
Les décisions d’autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Vous aurez noté que dans ces cas, le syndic doit recevoir une autorisation exprès pour contracter au nom du syndicat, autoriastion distincte de l'acceptation d'un devis, marché ou contrat.
Pas de problème : faute grave vis à vis du syndicat.
Mais il peut y avoir aussi tentative de fraude, dans la mesure ou un devis ou unefacture ne précise pas tous les renseignements indispensables. ..
Un petit mot (pas anonyme !!) à la répression des fraudes, à l'URSSAF (ils aiment beaucoup ça !) ainsi qu'au tribunal de commerce, en exposant les faits, rien que les faits, pièces à l'appui (devis, facture, Kbis ..) ce n'est pas du "Gestapisme", c'est du civisme et de la prévention de fraudes futures dans d'autres syndicats ..... |
Edité par - gédehem le 21 oct. 2005 10:13:57 |
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romanthony
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 11:03:01
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Bonjour,
Merci beaucoup à JPM et gédéhem pour leurs réponses très utiles.
Je crois comprendre que d'un point de vue strictement légal il me faut donc prouver que le syndic a des liens familiaux avec les entreprises dont il propose des devis en assemblée afin de pouvoir invoquer une faute grave pour le démettre de ses fonctions.
Or en l'état, je ne peux prouver ce lien, mais mes présomptions sont étayées par le fait que le siège social de l'entreprise est à la même adresse que le syndic et que le gérant de cette EURL a été scrutateur d'une AG en 2002 (à une époque où le père du syndic possédait encore une grosse majorité des parts de la copropriété - il n'en possède plus que 25% aujourd'hui).
Cependant, si je comprends bien vos remarques, il m'est possible d'alerter la DGCCRF, l'URSSAF et le Tribunal de Commerce de Paris sur ce point, sans garantie aucune de résultat (ni d'action véritable de ces instances).
Je vais bien entendu enclencher ces démarches, mais à moins de prouver des liens familiaux ou capitalistiques entre le syndic et cette entreprise, il ne me semble pas avoir de recours légal possible en l'état.
Est-ce que je me trompe ?
Merci encore beaucoup de votre aide !
Romanthony |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 11:43:15
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Pour la DGRCRF, l'URSSAF et le Tribunal de commerce, vous pouvez laisser tomber. Votre problème n'est pas de dénoncer une situation qui ne présente sans doute pas de risque majeur pour la Nation.
Il suffit qu'une entreprise présentant un devis ait son siège ou une domiciliation quelconque pour qu'il y ait une anomalie à vérifier et approfondir.
Dans ce cas votre syndic n'est pas très fiable et il faut en tirer les conséquences.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 11:55:12
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Sur le 1er alin de JPM, effectivement il n'y a pas péril en la demeure ..c'est juste si cela vous amuse, sur des bases solides, bien entendu ...sans que ça ne serve au fond à grand chose..
Quant à mettre la nation en péril, déja que le nuage de Tchernobyl ou le virus de la grippe aviaire ou autres ne passent pas les frontières, ce n'est pas un siege social erroné ou chez le syndic qui va empecher de dormir ....
Comme il est suggéré en conclusion, si la fraude est avérée, il faut commencer à chercher la commande du siège éjectable, ou plus calmement lui indiquer la sortie ..... .... |
Edité par - gédehem le 21 oct. 2005 11:58:34 |
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romanthony
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 12:02:41
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Bonjour JPM et gédehem,
Merci pour vos réponses. Je suis aussi bien conscient que mon problème actuel est insignifiant pour la DGCCRF et consorts et qu'il est probable qu'ils n'y prêtent pas grande attention (je préfère aussi qu'ils s'occupent de problèmes bien plus graves, ne serait-ce que pour croire que l'argent du contribuable est utilisé à bon escient).
Il ne fait pas de doute pour moi que notre syndic n'est pas très fiable, mais à l'heure actuelle, il est très difficile d'obtenir des informations de sa part (notamment la liste complète des copropriétaires - j'ai à ce sujet lu le thread qui parle de l'Article 33 de la loi de 67 donc pour la feuille de présence, je sais donc comment m'y prendre maintenant).
Par ailleurs, en raison des liens du copropriétaire principal au syndic, il me semble assez difficile de réunir une majorité suffisante pour ne pas renouveler son mandat à la prochaine AG (la majorité des copropriétaires possédant environ 80/10000ème chacun). Je souhaitais donc explorer cette voie potentiellement plus rapide, mais je m'aperçois que je n'ai pas d'éléments légaux suffisamment probants à l'heure actuelle.
Merci encore pour votre aide et votre présence sur ces forums très intéressants (surtout pour un novice comme moi !).
Romanthony |
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