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 Sujet  |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 21 oct. 2005 : 15:04:25
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Bonjour,
mon bail prévoit une clause pénale de 10% de majoration en cas de retard dans le paiement de mon loyer;
le bail a été rédigé par F***** agence de location et syndic;
or des le premier petit retard ( 3 jours, à cause de greves mais peu importe ) l'agence me revoit un courrier me demandant d'acquitter une somme de 15,04 euros ( alors que mon loyer est de 940 euros charges comprises)qui ne correspond donc à rien, mais il me dise que c'est à titre d'indemnité de retard ...
est-ce une pratique légale ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 15:20:19
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| Si cela ne correspond à rien par rapport à votre bail, alors ce montant n'est pas du. |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 17:55:40
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si cela ne correspond à rien par rapport à votre bail, alors ce montant n'est pas du.
disons qu'en substance ils m'écrivent que je leur suis redevable de la pénalité de retard de 10% du loyer, mais que pour cette fois ils me demandent juste 15euros... |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 18:00:27
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Citation :
Initialement entré par alcibiade
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si cela ne correspond à rien par rapport à votre bail, alors ce montant n'est pas du.
disons qu'en substance ils m'écrivent que je leur suis redevable de la pénalité de retard de 10% du loyer, mais que pour cette fois ils me demandent juste 15euros...
C'est sympa de leur part,ils font un geste... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 20:11:57
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
C'est sympa de leur part,ils font un geste...
Oui sympa.... Si on veut.
Pour appliquer une clause pénale, il faut simplement mettre en demeure. Voilà. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 21:01:58
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
C'est sympa de leur part,ils font un geste...
Oui sympa.... Si on veut.
Pour appliquer une clause pénale, il faut simplement mettre en demeure. Voilà.
j'ai dit cela car il pouvait réclamer plus mais c'est certain c'est de toute façon exagéré.Qu'il compte le montant des frais pour une LRAR à la rigueur,on peut comprendre même pour 3 jours de retard mais qu'il pourrait compter 10%,je trouve que c'est trop même si la loi l'admet car contractuelle. |
Edité par - MARGOULIN le 21 oct. 2005 21:02:44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 21:05:11
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
on peut comprendre même pour 3 jours de retard mais qu'il pourrait compter 10%,je trouve que c'est trop même si la loi l'admet car contractuelle.
Pour 3 jours, et en plus pour des motifs de lenteurs dues aux grèves, ça ne passera jamais devant un juge si le locataire se rebiffe. Je rappelle que le juge a le pouvoir de moduler en + ou en + ces clauses pénales quand elles sont disproportionnées par rapport aux circonstances. |
Edité par - LeNabot le 21 oct. 2005 21:05:45 |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 10:34:12
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
le juge a le pouvoir de moduler en + ou en + ces clauses pénales quand elles sont disproportionnées par rapport aux circonstances.
Absolument,je suis entiérement d'accord,le juge peut trés bien juger que la pénalité est trop forte et la minorer. |
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Sujet |
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qui perçoit la clause pénale de retard ??
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