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Gianluca
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 21 oct. 2005 : 18:17:37
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Bonjour !
Notre copropriété possède conjointement avec une autre copropriété contiguë, une loge sans gardien, ni gardienne depuis tres longtemps!
Peut-on louer cette loge conjointement ?
La personnalité civile de cette union de syndicat de copropriétaire donne-t-elle droit à recevoir le chèque du loyer pour ensuite repartir la quote-part à chaques copros ?
Extrait de l'article :
"Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun."
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres. " (...) " L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.
Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union."
Merci de votre aide et bon WE
Gianluca
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 18:38:19
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Réponse affirmative.
Il faut toutefois prendre soin, dans chacun des syndicats concernés, de prendre à l'unanimité une décision de supprimer le service de gardiennage s'il en est fait mention dans le règlement de copropriété.
Le fait qu'il n'y ait pas de gardienne depuis longtemps ne suffit pas pour " constater " que le service n'existe plus. En principe tout copropriétaire conserve la faculté d'en exiger le rétablissement.
Ceci étant fait, il convient de créer l'union et de trouver le locataire idéal  |
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Gianluca
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:51:46
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Merci JPM pour la reponse !
Juste une question complementaire :
Est-ce qu'un membre de cette union de syndicat de copropriétaire peut-il encaisser personellement les loyers pour tout de suite apres les repartir par copros ou est il necessaire de creer un compte bancaire specialement pour cette nouvelle entité et lui donner un nom?
Merci encore pour vos precieux conseils
Gianluca |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:49:48
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Bonsoir ,
Je ne conseillerais pas la solution de faire encaisser le chèque par une personne non syndic.
D'ailleurs il vaudrait mieux un bail signé par une personne habilitée.
Est il nécessaire de créer une union de syndicat ?
Les deux syndics des deux coprop n'ont ils pas qualité pour agir de concert ? |
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Gianluca
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:24:15
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Bonsoir HES !
Les deux co-propriétés sont gerées par des syndics differents et en plus concurrents!
Dans le cas de co-gestion de biens communs, une union de syndicat est preferable afin de conserver un droit de regard legitime sur les decisions prises
Le bail serait bien evidemment signé par le president de l'union de syndicats de copropriétaires .
1) Doit on ouvrir un compte bancaire au nom de cette union ?
2) Le president, etroitement contrôlé par le conseil de l'union, peut-il encaisser et immediatement reverser la quote part correspondante à chaque co-pro ?
Merci encore
Gianluca |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:25:53
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Les loyers ne peuvent être encaissés que par le représentant légal de l'union et sur le compte de l'union.
Ils seront répartis entre les syndicats, puis entre les copropriétaires.
Il s'agit d'un revenu assujetti aux obligations fiscales usuelles. |
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Gianluca
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 09:47:45
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Merci JPM !
Au fait !! Tres bonne votre page web !!! Encore BRAVO !!
Gianluca |
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Portée de l'article 29 de la loi du 10/07/65
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