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Bonjour J'espère ne pas me tromper de forum Ma question : mon fils vient de faire l'acquisition d'une maison - Côté banque tout est OK et signé - Côté notaire, tout se signe dans 2 jours - Cependant mon fils vient de recevoir un courrier de sa banque lui informant qu'un expert viendra constaté les travaux à effectuer dans la maison puisque c'est un prêt à 0 % - ce constat lui sera facturé 160 € - Est-ce normal ? Lors de toutes les transactions, ce fait n'a jamais été invoqué - Merci pour vos réponses
Citation :« Art. R. 318-3. - Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
« Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
expert
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2005 : 19:03:54
