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kriscage
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  19:03:54  Voir le profil
Bonjour
J'espère ne pas me tromper de forum
Ma question : mon fils vient de faire l'acquisition d'une maison - Côté banque tout est OK et signé - Côté notaire, tout se signe dans 2 jours - Cependant mon fils vient de recevoir un courrier de sa banque lui informant qu'un expert viendra constaté les travaux à effectuer dans la maison puisque c'est un prêt à 0 % - ce constat lui sera facturé 160 € - Est-ce normal ? Lors de toutes les transactions, ce fait n'a jamais été invoqué -
Merci pour vos réponses
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  21:51:36  Voir le profil
Une réponse sur ce site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D


Citation :
« Art. R. 318-3. - Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

« Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.


RC
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celi93
Contributeur senior

50 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  22:41:53  Voir le profil
oui c'est normal je pense. La banque nous avait parlé de ces frais obligatoires mais on n'a pas le droit à ce pret.
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