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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  00:58:27  Voir le profil
Nous sommes sous administration judiciaire avec pour mission de l'administrateur, d'avoir à gérer, convoquer l'A.G. en vue de la nomination d'un syndic et rapport final au Tribunal.

L'ancien syndic a envoyé sa candidature via le conseil syndical fantoche.

Or, nous avions informé que le syndic était toujours sans cartes Pro.
l'administrateur n'en a tenu aucun compte sous la pression de l'ancien syndic et du C.S.

Le 21 octobre nous recevions un courrier de la Préfecture que nous avions sollicité et qui confirmé l'illégalité de l'ancien syndic.

Nous avons demandé que ce même courrier parvienne à l'administrateur.

Mieux un courrier met de l'administration met en demeure l'ex syndic de régulariser sa situation. Nous sommes à 2 mois de la fin de l'année civile.

Puis-je obliger l'administrateur à retirer cette candidature incongrue ?

Peut-on le contraindre à envoyer une note explicative à la copro lui indiquant que la candidature illégale ne sera pas soumise à débats ???

merci pour vos réponses

Georges
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  10:18:21  Voir le profil
G.G.: pourquoi ne poursuivez vous pas la discussion à la suite de votre autre topic??????
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  15:37:34  Voir le profil
Désolé néfer, erreur et précipitation de ma part

Georges
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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  16:01:23  Voir le profil
Vous pourriez juste nous renvoyer sur le bon lien ? Merci.

Elisabeth

Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  18:14:43  Voir le profil

le lien est : Titulaire des carte Pro mais limogé avant
L'administrateur a déjà envoyé les convoques avec la candidature illégale de l'ancien.

Georges
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