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COCO20
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 oct. 2005 : 12:40:07
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Bonjour,
Je viens d'acheter un jardin sous la forme d'un lot de copropriété "comprenant le droit à la jouissance exclusive de la fraction du terrain portant le numéro X" avec 95/1000èmes des PCG.
Je participe donc à toutes les charges et travaux concernant les PCG.
Ce qui représente pour les charges courantes plus de 100 € / Trim.
Ce terrain arboré n'a ni eau ni électricité.
Une AG vient de se tenir et à ma grande surprise, un des points de l'ordre du jour me concernait. "Mission est donné au syndic pour engager une procédure judiciaire tant en référé que sur le fond contre le copropriétaire ayant le droit de jouissance du lot Y pour: faire replanter les arbres coupés par ses soins en juillet 2005 et faire démonter les canisses montés par ses soins en juillet 2005 sans autorisation." Le syndic m'a précisé que je dois demander une autorisation préalable à tout ce que je veux faire sur le terrain, même pour planter une fleur ! On m'a également dit que les barbecues étaient interdits. Il n'y a rien de stipulé sur le règlement de copropriété. Le syndic parle de la Loi du 10 juillet 1965 et du règlement de la Ville de Paris. Quelqu'un peut-il me conseiller ?
Pour info. je vous joins ce lien:
http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-12.htm
COCO20
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Edité par - COCO20 le 24 oct. 2005 12:45:24 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 14:24:15
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Une chose plus grave est que, si par ailleurs, vous ne disposez dans cet immeuble d'aucun lot comportant une partie privative, votre soi-disant lot est susceptible d'être annulé car un droit de jouissance privative sur une partie commune doit être rattaché à une partie privative (Cass civ 3eme 6 novembre 2002 Syndicat rue Pauline Borghese / Fournier).
C'est l'application pure et simple de la définition du lot : une partie privative et une quote-part des parties communes. Si vous n'avez que la jouissance du jardin, vous n'avez pas de partie privative, donc pas de lot.
Plus généralement, les allégations de l'assemblée générale sont tout à fait exactes, r"serve faite que dans un jardin à jouissance privative il est possible de planter des fleurs.
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COCO20
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 14:38:56
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Merci pour la réponse même si ce n'est pas très encourageant.
Il existe plusieurs jardins dans cette copropriété, mais le mien est le seul qui soit indépendant.
Toutefois, est-ce normal que n'ayant aucun droit, je n'ai que des devoirs ?! Payer des charges conséquentes, dont de l'eau et des services de nettoyage et de poubelles (entre-autres) que je n'utilise pas !
Pour ce qui est des fleurs, on ne m'empêche pas de planter des feurs ou des arbustes, mais on me dit de demander l'autorisation pour le faire et pour sélectionner les espèces d'arbustes et éventuellement de fleurs !
COCO20 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:02:57
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Il ne faut pas vous borner aux difficultés pratiques évoquées.
La situation juridique est très inconfortable et, à l'extrême, vous risquez de vous faire éjecter. Pour ma part je fileais chez le notaire pour avoir quelques éclaircissements. |
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COCO20
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:09:49
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Vous m'inquiétez vraiment !
Comment pouvais-je me douter de quoique ce soit, alors que je viens d'acheter ce terrain, ou du moins cette jouissance, et suis passée devant le notaire le 14/04/2005. Ce dernier m'ayant seulement dit que ce n'était pas normal qu'il y ait autant de charges !
Je ne suis donc pas sure que ce soit la bonne personne à laquelle m'adresser...
COCO20 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:35:26
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si vous êtes sur Paris, il y a des consultations gratuites à la Chambre des Notaires (en prenant rendez vous).
Comme JPM: bizarre, bizarre.... ce droit de jouissance assorti de millièmes de CCG!!!! |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:46:44
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je suis de plus en plus étonnée par la naiveté des gens, c'est vrai que je pratique les assemblées et les copropriètés depuis l'age de 14 ans.
Cher COOCO20 quand vous avez achete votre jardin, on comprend pas très bien, si cejardin comprends en plus une jouissance sur un autre bout de terrain ou sivous avez acheté la jouissance de ce terrain sans avoir d'autre lot dans la copropriété, le notaire qui a passé l'acte avait du demander avant tous les élements que l'on demande normalement avant, le cahier des charges (les droits et les devoirs, etc vis a vis de la copropriété, vous avez quand même pas acheté cette chose dans une pochette surprise à la boulangerie du coin.
A eclaircir, cela me semble bizzare 
un niçois qui vous veut du bien |
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COCO20
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:24:00
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Madame, je pense avoir été claire, puisque je cite mon titre de propriété dans ma question et je ne pense pas être plus naîve que vous, étant déjà propriétaire par ailleurs. Mais je n'ai pas la prétention de tout connaître. 
Je me suis renseignée auparavant auprès du notaire et en lisant le règlement de copropriété.
J'ai acheté un LOT de copropriété qui est bien inscrit comme tel dans le règlement de copropriété, et qui a des millièmes de PCG.
Je pensais qu'en achetant ce LOT, j'en devenais propriétaire, au même titre que les autres lots (Apts, Caves,...)
Le propriétaire précédent, l'avait acheté il y a 25 ans et n'avait eu aucun souci. C'est une personne agée que je connais et très droite.
D'ailleurs, il m'avait prévenu qu'un nouveau copropriétaire (depuis 3 ans), avait exigé que les jardins payent des charges alors qu'ils n'en payaient pas auparavant. Cela est donc tout récent.
Je vous cite un passage intéressant que j'ai trouvé dans mon RC:
"Les parties communes à l'ensemble des copropriétaires, comprendront:
la totalité du sol de l'immeuble et ses dépendances (sauf le droit de jouissance exclusive des parties de terrains constituant les lots X à Z inclus).
Ces jardins ne sont donc pas considérées comme des parties communes, mais bien comme des parties privatives de la copropriété.
Le notaire n'a rien vu qui puisse être un problème, en dehors des charges importantes pour un simple jardin.
COCO20 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:51:17
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COCO20 attention aux clauses abusives d'un RdC
comme vous l'a dit JPM le droit à jouissance d'un jardin situé sur l'entier terrain commun est assujéti à un lot privatif.
En fait tel que vous le mentionnez, vous n'auriez acheté que le droit de payer des millièmes de parties communes, sans avoir aucun droit sur ce terrain qui reste une partie commune.
Tout au plus vous aurez le droit de le fouler.
C'est là une bizarrerie que de vendre uniquement un droit à rien du tout
Je serais curieux de connaître la suite de ce contre nature
Georges. |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:14:34
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Mille excuses,
je n'ai pas voulu être suffisante.
Pour être un peu clair,vous avez acheté un jardin, ce jardin posséde 95/1000èmes des parties communes gènérales de la coproprièté, dans le cahier des charges qui date de..., il doit y être mentionné que ce jardin est assujetti au paiement de certaines charges ( syndic, assurance, eau des parties commune,électricité des parties communes etc) ou rien du tout et donc je ne vois pas pourquoi maintenant les autres copropriètaires vous demandent de payer des charges, si ce n'est pas mentionné dans le cahier des charges, cahier des charges que le notaire aurai du vous fournir avant votre achat.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:15:53
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Il faut bien reconnaître que les auteurs de la loi de 1965 se sont tenus au fichu principe de mépriser ce qui avait été avant eux 
D'une part il existe des copropriétés depuis plusieurs siècles, et, au sens moderne du terme, depuis un siècle et demi
D'autre part il est bien évident que sur certains points fondamentaux on a continué à pratiquer comme avant 1965. Or la loi de 1938, comme l'ancien article 664 du Code civil, n'envisageaient la copropriété d'un immeuble que sous la forme d'une division de la propriété par étages. On parlait bien de lot mais pour définir l'ensemble des parties privatives détenues par un même propriétaire (appartement + chambre + cave + ...).
Dans la loi de 1965 le lot correspond à une fraction de l'immeuble (soit appartement, soit chambre, soit cave, soit ...) et il est défini comme une partie privative + une quote part des parties communes. Rien n'a été prévu pour mettre les situations anciennes en harmonie avec le nouveau régime. Et il faut bien dire que les copropriétaires renaclent quand il faut harmoniser ou " adapter ". On le voit bien avec l'article 49.
Dans vingt ans la notion de lot aura encore évolué. C'est certain, il suffit de lire les travaux de recherche en cours. Le très récent projet de réforme du Code civil ouvre une porte jusqu'à présent archi bouclée en reconnaissant, même très timidement, les actes juridiques collectifs.
On peut penser qu'en sus de la partie privative et de la quote-part des parties communes, le lot sera le point de rattachement de tous les droits et de toutes les obligations du copropriétaire, soit une universalité comme le fonds de commerce et le fonds cultural ou rural qui pointe le bout de son nez, mais d'une autre manière. On peut penser aussi que la notion de volume l'emportera sur celle de surface, même si les copropriétés en volumes restent différentes.
Le règlement de copropriété énoncera les droits et les obligations mais c'est la qualité de propriétaire d'un lot qui fera qu'on y est tenu ou qu'on en bénéficie. C'est d'ailleurs déjà le cas de nos jours mais on ne veut pas en convenir. Ce sera donc pour la réforme suivante du Code civil
Il y a sur Internet des " ateliers d'écriture " dont certains sont étonnants. On fera la prochaine réforme dans un forum. Blague à part, ce serait plus efficace qu'une discussion parlementaire qui mèle (tous gens respectables !), dans tous les domaines législatifs, des gens qui connaissent la question traitée et des gens qui ne la connaissent pas. Une piste pour UI ?
D'où les situations du genre de celle de Coco20. Ce n'est pas la première et il y en aura d'autres encore.
Il y a dans Paris un bel appartement de 5 pièces venant de la réunion de 6 chambres de bonne et quelques bouts de parties communes, dont la salle à manger est encore immatriculée à la Conservation des hypothèques au nom d'une dame X, vraisemblablement disparue en 1942. Le reste est au nom de Y, considéré comme propriétaire du tout 
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COCO20
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 20:57:44
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Merci à tous et à JPM en particulier, pour vos réponses.
Je suis quelque peu abasourdie par ces infos...
Que m'apporterait d'être copropriétaire d'un autre lot, comme un appartement, dans la copro. ? Serais-je plus protégée concernant ce droit de jouissance ?
Y aurait-il des solutions détournées ?
Mon jardin se trouve derrière 2 immeubles, avec d'autres jardins et des petites maisons individuelles. Est-ce qu'une cission de la copro. des maisons et jardins, les rendant individuels, serait une solution ?
J'ai l'impression de m'être faite avoir, par les lois !
COCO20 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 23:50:21
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COCO20,
Vous êtes copropriétaire d'un droit de jouissance dans l'absurde, ne pourriez-vous pas demander à la copro pour une somme modique de vous vendre en pleine propriété ???
Georges |
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