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Elisabeth
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1905 réponses |
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Henri2
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223 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 02 nov. 2005 : 12:16:00
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Henri2, attention :"
"J'ai été seulement élu président de la dernière A.G, puisque je suis le deuxième plus ancien copropriétaire, çà se passe ainsi selon notre RC."
J'ose espérer que votre élection a été sanctionnée par un vote dont le résultat est rapporté au PV.
Car une désignation qui plus est sans vote sur la base d'une clause de RDC contraire aux dispositions légales "... plus ancien copropriétaire, çà se passe ainsi selon notre RC.", ce sont des AG annulables durant 10 ans !!! (votre RDC est antérieur à 1965 ? ) |
Edité par - gédehem le 02 nov. 2005 12:16:36 |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 20:29:11
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Bien que n'étant pas le sujet,
Bonne fête Elisabeth  |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 17:54:46
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Henri2, attention :"
"J'ai été seulement élu président de la dernière A.G, puisque je suis le deuxième plus ancien copropriétaire, çà se passe ainsi selon notre RC."
J'ose espérer que votre élection a été sanctionnée par un vote dont le résultat est rapporté au PV.
Car une désignation qui plus est sans vote sur la base d'une clause de RDC contraire aux dispositions légales "... plus ancien copropriétaire, çà se passe ainsi selon notre RC.", ce sont des AG annulables durant 10 ans !!! (votre RDC est antérieur à 1965 ? )
gédehem,
Quand je dis "élu", je me suis proposé et j'ai été désigné à l'unanimité sans vote, comme cela est indiqué dans notre RC, c'est le plus ancien qui est désigné.
Et la Loi stipule bien :
Article 15
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 10 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il n'y a aucune élection prévue par la Loi pour le président de séance comme pour le scrutateur, ils sont DESIGNES. Et notre RC n'est pas sur ce cas je pense contraire à la Loi.
Cela est rapporté normalement au PV par la signature du président, du secrétaire et du scrutateur mais c'est tout. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:04:42
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Bon : c'est de la sémantique ....
On désigne Henri à la vindicte populaire ...
On nomme un des présents et représentés à la présidence de l'AG.
"La nomination d'un pdt de séance est substantiel à la tenue de l'AG. Sa nomination est sanctionnée par un vote"
"L'élection d'un pdt de séance dont le résultat n'est pas rapportée au PV de l'AG est nulle et entraine la nullité de l'AG." (résumé jurisprudence constante).
La mention des conditions dans lesquelles le président a été élu par l'assemblée doit figurer dans le procès-verbal de la réunion (Cass. 3e civ., 16 juin 1993) ; la mention encourue serait la nullité de cette assemblée (CA Paris, 2 juin 1986 . – CA Paris, 3 déc. 1993 – CA Paris, 23e ch., 28 juin 1995 – CA Paris, 10 mars 1995 .... pour ne citer que qques arrêts....
La disposition de votre RDC qui stipule que "..c'est le plus ancien qui est désigné."...étant contraire aux dispositions légales est réputée 'non écrite". Elle n'existe pas, n'a jamais existé.
Votre RDC, antérieur à 1965 ? Conforme au statut de 1938 qui est abrogé ??
Que votre "désignation" soit mentionnée au PV, encore heureux !
Mais si cette nomination n'est pas sanctionnée par un vote dont le résultat est rapporté au PV, ... ben ... votre AG est entachée de nullité pour vice de forme pendant 10 ans. ...
L'election du pdt de séance et la transcription dans le PV de la décision l'ayant nommé est le B A BA de la tenue d'une AG..., un préalable obligatoire..
Vous avez un de ces syndics dits "prof" ??
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Edité par - gédehem le 22 nov. 2005 14:08:45 |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 09:29:05
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Bon : c'est de la sémantique ....
On désigne Henri à la vindicte populaire ...
On nomme un des présents et représentés à la présidence de l'AG.
"La nomination d'un pdt de séance est substantiel à la tenue de l'AG. Sa nomination est sanctionnée par un vote"
"L'élection d'un pdt de séance dont le résultat n'est pas rapportée au PV de l'AG est nulle et entraine la nullité de l'AG." (résumé jurisprudence constante).
La mention des conditions dans lesquelles le président a été élu par l'assemblée doit figurer dans le procès-verbal de la réunion (Cass. 3e civ., 16 juin 1993) ; la mention encourue serait la nullité de cette assemblée (CA Paris, 2 juin 1986 . – CA Paris, 3 déc. 1993 – CA Paris, 23e ch., 28 juin 1995 – CA Paris, 10 mars 1995 .... pour ne citer que qques arrêts....
La disposition de votre RDC qui stipule que "..c'est le plus ancien qui est désigné."...étant contraire aux dispositions légales est réputée 'non écrite". Elle n'existe pas, n'a jamais existé.
Votre RDC, antérieur à 1965 ? Conforme au statut de 1938 qui est abrogé ??
Que votre "désignation" soit mentionnée au PV, encore heureux !
Mais si cette nomination n'est pas sanctionnée par un vote dont le résultat est rapporté au PV, ... ben ... votre AG est entachée de nullité pour vice de forme pendant 10 ans. ...
L'election du pdt de séance et la transcription dans le PV de la décision l'ayant nommé est le B A BA de la tenue d'une AG..., un préalable obligatoire..
Vous avez un de ces syndics dits "prof" ??
gédehem,
D'accord avec vous mais je n'ai pas rassurez-vous été désigné à la vindicte populaire mais comme président à l'unanimité des présents et représentés comme le secrétaire et le scrutateur. C'est ce qui a toujours été inscrit dans les précédents PV pour la nomination du bureau de séance. Donc j'attends de voir pour celui-là ..
Je ne sais si le terme unanimité des présents et représentés est conforme à "la jurisprudence" ..?
Quant à désigner le plus ancien des copropriétaires, le terme est en fait "proposer" car il y a bien eu demande à main levée et donc vote sur le plus ancien des copropriétaires, comme toujours.., et les nouveaux copropriétaires n'ont jamais été opposants jusqu'à présent.
Petite copropriété de 6 lots.
Je ne vois pas pourquoi en effet un jour un nouveau copropriétaire ne puisse pas être "désigné".
Quant à notre syndic, très loin d'être "prof" , malheureusement il confond bénévolat et obligation légale.. et joue la vierge outragée quand on lui en fait la remarque !! Mais j'espère que ça va changer, GROSSE bévue oblige  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:13:04
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Ok, Henri .... Vous l'avez compris, peu importe que le candidat soit le plus ceci ou le plus cela.
Ce qui importe c'est le formalisme qui prévaut ici, qu'on soit 6 ou 850, dans la tenue de l'AG et le constat des décisions qui en est fait dans le PV... Vote à mains ou pieds levés !!!
IL FAUT que le résultat du vote, car il doit y avoir vote, soit mentionné au PV de l'AG. C'est une obligation. A défaut, l'AG est entachée de nullité.
Le pdt de séance est nommé parmi les présents à la réunion à la majorité relative de l'art.24, c'est à dire à la majorité des voix présentes et représentées. Si 200 voix sont présentes et représentées le pdt est élu s'il obtient 101 voix .. Si c'est l'unanimité des présents et représentés, c'est parfait !...mention qui devra être rapportée au PV.
Quant à votre syndic, lui rappeler les dispositions légales et les règles qui s'appliquent ne met pas en cause sa gestion ...du moins si rien n'est mis en cause (vous semblez avoir qques doutes là dessus !!!)
Ne pas confondre formalisme de certaines choses, qu'on soit 6 ou 850, et gestion au jour le jour, surtout dans une copropriété de 6 !! ... |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 10:15:11 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 15:34:26
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Effectivement Henri2 'Unanimité des présents et représentés' et une formule parfaitement légale se rapportant à toute la représentation à l'A.G. Mais tel que le souligne Gédéhem la formule doit-être inscrite comme telle.
Georges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 08:22:09
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Henri, de votre longue liste je n'en retiendrais que 2 points :
"le syndic bénévole" n'a jamais été élu !
"le syndic bénévole" n'a aucun mandat.
Vous savez ce qu'il vous reste à faire, compte tenu des dissensions existantes qui empecherons la convoc d'une AG à l'unanimité des 6 copropriétaires, AG destinée à nommer le syndic ...? |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:04:06
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Henri, de votre longue liste je n'en retiendrais que 2 points :
"le syndic bénévole" n'a jamais été élu !
"le syndic bénévole" n'a aucun mandat.
Vous savez ce qu'il vous reste à faire, compte tenu des dissensions existantes qui empecherons la convoc d'une AG à l'unanimité des 6 copropriétaires, AG destinée à nommer le syndic ...?
gédehem, oui j'ai une vague idée.. le dossier est assez consistant !
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:35:59
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On va donc préciser l'idée vague :
Avocat > requête sur le fondement de l'art.47 > TGI > vous proprosez dans la requête et dans le motif final votre désignation comme administrateur et l'affaire est dans le sac ...
Les frais que vous engagerez sont des frais nécessaires à l'administration du syndicat que le futur syndic (vous ?) vous remboursera . |
Edité par - gédehem le 24 nov. 2005 10:37:13 |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:42:08
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Citation :
Initialement entré par gédehem
On va donc préciser l'idée vague :
Avocat > requête sur le fondement de l'art.47 > TGI > vous proprosez dans la requête et dans le motif final votre désignation comme administrateur et l'affaire est dans le sac ...
Les frais que vous engagerez sont des frais nécessaires à l'administration du syndicat que le futur syndic (vous ?) vous remboursera .
Oui tout à fait, mais avant négocier à l'amiable car la pression devient explosive.. Qui a intérêt que tout soit épluché et mis sur la table ?
Très beau cas d'école, on va voir les nouvelles positions.. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 11:50:47
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Pardon, mais là je ne comprends pas trop.
Il semble évident que votre syndicat est dépourvu de syndic ... du moins sur ce que vous dites..
S'il n'y a pas eu d'AG avec des PV en bonne et due forme dont 1 original est conservé dansle registre prévu, on peut s'interrogersur l'approbation des comptes, le vote d'un budget prévisionnel, le vote de travaux et des fonds qui vont avec, etc etc .....
A vous lire, aucun des copropriétaires ne serait obligé à rien ce "syndic" ne pouvant rien exiger du tout comme provisions !!!
Il ne s'agit donc pas de tout mettre à plat, mais de désigner une personne ayant qualité pour convoquer une AG qui désignera le syndic...
La mise à plat, si nécessaire et s'il y a lieu, est indépendante de ce point. C'est à voir éventuellement plus tard.
Ce qu'il faut dans l'immédiat c'est nommer un syndic. Toute autre action serait inutile, votre syndicat étant dépourvu de syndic.
Ici, cette désignation dans les règles est un préalable obligé.
La solution qui consiste à faire une "autoconvocation" unanime des copropriétaires me semble difficile dans la mesure ou les 6 ne seraient pas unanime. Bon, à 5 cela peut passer ... mais pas à 3 ou 4 !
D'où, lorsqu'il n'y a pas unanimité, obligation de passer par le TGI.
A faire vite sera le mieux.
Ne revez pas, Henri : que ce soit pour régler la question des archicves, des comptes, du CCP et autres, vous ne pouvez l'envisager que par le biais d'un syndicat pourvu d'un syndic régulièrement nommé par une AG régulièrement convoquée. |
Edité par - gédehem le 24 nov. 2005 11:57:07 |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 00:07:38
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Pardon, mais là je ne comprends pas trop.
Il semble évident que votre syndicat est dépourvu de syndic ... du moins sur ce que vous dites..
S'il n'y a pas eu d'AG avec des PV en bonne et due forme dont 1 original est conservé dansle registre prévu, on peut s'interrogersur l'approbation des comptes, le vote d'un budget prévisionnel, le vote de travaux et des fonds qui vont avec, etc etc .....
A vous lire, aucun des copropriétaires ne serait obligé à rien ce "syndic" ne pouvant rien exiger du tout comme provisions !!!
Il ne s'agit donc pas de tout mettre à plat, mais de désigner une personne ayant qualité pour convoquer une AG qui désignera le syndic...
La mise à plat, si nécessaire et s'il y a lieu, est indépendante de ce point. C'est à voir éventuellement plus tard.
Ce qu'il faut dans l'immédiat c'est nommer un syndic. Toute autre action serait inutile, votre syndicat étant dépourvu de syndic.
Ici, cette désignation dans les règles est un préalable obligé.
La solution qui consiste à faire une "autoconvocation" unanime des copropriétaires me semble difficile dans la mesure ou les 6 ne seraient pas unanime. Bon, à 5 cela peut passer ... mais pas à 3 ou 4 !
D'où, lorsqu'il n'y a pas unanimité, obligation de passer par le TGI.
A faire vite sera le mieux.
Ne revez pas, Henri : que ce soit pour régler la question des archicves, des comptes, du CCP et autres, vous ne pouvez l'envisager que par le biais d'un syndicat pourvu d'un syndic régulièrement nommé par une AG régulièrement convoquée.
Réponse dans votre BAL. Merci. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 01:45:23
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Henri2,
Pourquoi diable une réponse dans une BAL et pas sur les forums si il n'y a pas d'éléments classés Secret Défense : vous êtes sur des forums, qui sont des lieux de partage et d’échange !
Pierre |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 09:19:57
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Merci, Pierre Marie : sauf cas particulier, ou pour faire passer une doc, les échanges par bal sont la négation du principe collectif qui s'impose ici ..
Nous sommes en copropriété ? ..restons y et échangeons ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 12:26:52
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Je viens répondre ici ...bien qu'il n'y ai rien à répondre de plus.
Henri, si j'ai tout bien compris, votre syndicat est dépourvu de syndic depuis des lustres !
Un syndic "de fait" ça n'existe pas ...surtout durant des années !!
S'il y a eu quelques réunions 'informelles' car on ne peut les qualifier d'AG d'un syndicat, leurs décisions, si on veut bien qualifier de "décision" les avis des uns etdes autres ..voire de seulement 1 seul, ne peuvent être opposées à quiconque en l'absence de PV !!!
De ce fait, il ne peut être mis en avant la notion de copropriétaire 'opposant ou deffaillant' telle qu'elle ressort de l'art.42 ? N'attendez rien d'un PV éventuel de votre dernière réunion ...
Faites une réunion informelle avec les autres copropriétaires (ceux qui voudrons bien venir : prévoyez apéro et petits fours, cela attire du monde ....), réunion au cours de laquelle vous exposerez la situation, des règles qui s'imposent à toute copropriété que l'on soit 2 ou 1532(*), que votre syndicat est dépourvu de syndic et qu'il convient donc de retrouver, dans la sérénité, un fonctionnement normal ... et pour cela de convoquer unanimement une AG.
S'ils ne veulent rien entendre et ne rien faire, c'est ici l'art.47 qui s'applique, et lui seul. Lorsqu'un syndicat est dépourvu de syndic, d'un représentant légal, tout interresé peut déposer requête ..Tout interessé, c'est le plombier qui est au courant et qui craint de ne pas être payé ... un fournisseur ... un copropriétaire ... VOUS !!!
Vous déposez requête dans ce cadre et demandez votre nommination comme administrateur. Au besoin la requête peut être faite par plusieurs copropriétaires. Dans 3 semaines au plus vous avez l'ordonnance vous désignant.
Attendre un PV d'AG pour la contester en votre qualité d'opposant serait ici idiot !
Vous en avez pour 2 ans avant le 1er jugement, 3 ans si l'un ou l'autre fait appel !!!.....
Mais le résultat sera nul : vous contesterez l'AG au motif qu'elle a été convoquée par une personne qui n'a pas qualité .. et ensuite ???? Ensuite RIEN !!
L'AG est annulée et c'est tout !
Vous n'avez toujours pas de syndic ... et pour y remédier ... il faudra déposer requête en nomination d'un administrateur provisoire lequel ....etc etc .....
Vous voulez attendre 2 ou 3 ans et rester durant ce temps à coté de la plaque ???
Engagez l'action art.47 au plus vite ou faites une "autoconvocation" unanime et les choses iront vite mieux.
L'art.62-2 ne concerne que les copropriétés dites "en difficulté" que traitent les art.29-1 et suivants de la loi. Vous n'êtes pas du tout dans ce cas.
"Lorsque le lavabo déborde il ne faut pas attendre le plombier pour fermer l'eau." (Proverbe perso ..)
Chercher dès maintenant un avocat au fait de ces choses ou préparez les petits fours ... pas dans 2 ans !
(*) 1532 : règne de François Ier, Union de la Bretagne et de la France, bataille de Pavie .....
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Edité par - gédehem le 25 nov. 2005 12:35:48 |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 22:53:56
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Je viens répondre ici ...bien qu'il n'y ai rien à répondre de plus.
Henri, si j'ai tout bien compris, votre syndicat est dépourvu de syndic depuis des lustres !
Un syndic "de fait" ça n'existe pas ...surtout durant des années !!
S'il y a eu quelques réunions 'informelles' car on ne peut les qualifier d'AG d'un syndicat, leurs décisions, si on veut bien qualifier de "décision" les avis des uns etdes autres ..voire de seulement 1 seul, ne peuvent être opposées à quiconque en l'absence de PV !!!
De ce fait, il ne peut être mis en avant la notion de copropriétaire 'opposant ou deffaillant' telle qu'elle ressort de l'art.42 ? N'attendez rien d'un PV éventuel de votre dernière réunion ...
Faites une réunion informelle avec les autres copropriétaires (ceux qui voudrons bien venir : prévoyez apéro et petits fours, cela attire du monde ....), réunion au cours de laquelle vous exposerez la situation, des règles qui s'imposent à toute copropriété que l'on soit 2 ou 1532(*), que votre syndicat est dépourvu de syndic et qu'il convient donc de retrouver, dans la sérénité, un fonctionnement normal ... et pour cela de convoquer unanimement une AG.
S'ils ne veulent rien entendre et ne rien faire, c'est ici l'art.47 qui s'applique, et lui seul. Lorsqu'un syndicat est dépourvu de syndic, d'un représentant légal, tout interresé peut déposer requête ..Tout interessé, c'est le plombier qui est au courant et qui craint de ne pas être payé ... un fournisseur ... un copropriétaire ... VOUS !!!
Vous déposez requête dans ce cadre et demandez votre nommination comme administrateur. Au besoin la requête peut être faite par plusieurs copropriétaires. Dans 3 semaines au plus vous avez l'ordonnance vous désignant.
Attendre un PV d'AG pour la contester en votre qualité d'opposant serait ici idiot !
Vous en avez pour 2 ans avant le 1er jugement, 3 ans si l'un ou l'autre fait appel !!!.....
Mais le résultat sera nul : vous contesterez l'AG au motif qu'elle a été convoquée par une personne qui n'a pas qualité .. et ensuite ???? Ensuite RIEN !!
L'AG est annulée et c'est tout !
Vous n'avez toujours pas de syndic ... et pour y remédier ... il faudra déposer requête en nomination d'un administrateur provisoire lequel ....etc etc .....
Vous voulez attendre 2 ou 3 ans et rester durant ce temps à coté de la plaque ???
Engagez l'action art.47 au plus vite ou faites une "autoconvocation" unanime et les choses iront vite mieux.
L'art.62-2 ne concerne que les copropriétés dites "en difficulté" que traitent les art.29-1 et suivants de la loi. Vous n'êtes pas du tout dans ce cas.
"Lorsque le lavabo déborde il ne faut pas attendre le plombier pour fermer l'eau." (Proverbe perso ..)
Chercher dès maintenant un avocat au fait de ces choses ou préparez les petits fours ... pas dans 2 ans !
(*) 1532 : règne de François Ier, Union de la Bretagne et de la France, bataille de Pavie .....
gédehem, excusez-moi mais je crois que vous n'avez pas très bien compris ou vous ne voulez pas comprendre 
Quand vous dites : << N'attendez rien d'un PV éventuel de votre dernière réunion ...>>
Quand vous êtes convoqué à une AG par LRAR que faites-vous ?
Quand vous recevez la convocation hors délai légal que faites-vous ?
Quand dans l'ODJ vous vous apercevez de nombreuses irrégularités qui entachent cette AG de nullité de plein droit et de son annulation dans les deux ans, que faites-vous ?
<< bof elle est entachée de nullité de plein droit et il y aura même pas de PV !!! >> Mince ils s'en sont aperçus, pas besoin de bouger et surtout continuons ainsi...
Vous semblez dire EXACTEMENT ce que disent et espèrent les voyous qui s'aperçoivent un peu tard de leur bévue !
A quoi servent les PV si ce n'est aussi de retracer l'historique d'une copropriété et de placer des garde-fous.
Dans le cas précis, d'empêcher un nouveau copropriétaire, agent immobilier, de s'octroyer les combles, parties communes de l'immeuble, comme une "très simple formalité à faire avaler" et de faire une belle spéculation sur le dos de la copropriété avec, il serait naïf de ne pas y penser dans ce cas, quelques remerciements au passage pour certains..
Je n'ai jamais dit que je voulais contester en ma qualité d'opposant cette AG, puisqu'elle a rejeté suite à mes RESERVES les décisions proposées à l'ODJ !
Et j'estime être tout à fait en droit selon l'Art.17, que cela soit consigné DANS LA MEMOIRE DE LA COPROPRIETE !! Même si cette A.G était entachée dès le départ de nullité !!
Et toujours dans ce cas précis, hors cadre formel de cette AG, le fait de m'apercevoir le jour même que le "syndic bénévole" n'avait aucune archive de la copropriété et n'avait aucun mandat et que cela durait depuis plusieurs années, remet-il tout d'abord en cause l'existence même de cette AG et la forme de cette demande d'octroi de jouissance exclusive sur parties communes totalement illégale ?
Vous voyez je ne le pense pas. "Ayant délibéré sur l'Ordre du Jour et uniquement celui-ci.."
Au moins, cette AG et son PV permettent d'acter la déviance ou défaillance du "syndic bénévole" et l'irresponsabilité du syndicat suite à ce nouvel état de fait et par la suite d'appuyer une action sous l'art.47, même si toutes les conditions et preuves sont parfaitement réunies pour se passer de cette AG. C'est en quelque sorte "la goutte qui a fait déborder le vase.."
Quand vous dites aussi <<Un syndic "de fait" ça n'existe pas ...surtout durant des années !! >> << S'il y a eu quelques réunions 'informelles' car on ne peut les qualifier d'AG d'un syndicat >>
Je suis plus que désolé, des A.G antérieures ont été convoquées par ce syndic (j'en ai deux avec PV des archives de ma mère - réfection de la cage d'escalier, ravalement de l'immeuble) et s'étant déroulées sans qu´elles soient contestées, elles sont totalement devenues valides suite à l'inconstance des dispositions législatives relatives à la copropriété, et avec un syndic sans mandat !
Le syndic a fait quelques A.G. sans être dénoncé, donc acceptation tacite de sa fonction. <<( revirement de Cour de cass.) pour empêcher les annulations en cascades qui portaient préjudice aux copropriétés.>> ce n'est pas moi qui le dit..
Ces A.G étaient dans l'intérêt de toute la copropriété et les ODJ ont toujours étaient votées à l'unanimité et sans que personne ne se pose jamais la question sur le fonctionnement légal du syndicat. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 00:29:15
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..Henri !!!.... Vous venez ici parce que vous vous posez des questions sur le fonctionnement de votre copropriété, ... vous posez des questions pour tenter de resoudre ces problèmes, ...on vous apporte des réponses au regard des textes, et vous contestez ces réponses pour formuler les votres ...
Alors ne posez pas de questions !!! ...
Que voulez vous faire avec vos PV d'AG qui ne mentionnent aucune élection de syndic depuis des années !!! Et bien gardez-les, mettez les sous verre pour les admirer et pester contre ce bonhomme qu'on ne peut appeler syndic puisqu'il n'a aucun mandat, payez ce qu'il y a a payer pour la sauvegarde et le bien être de la copropriété et tout ira bien ...!
Au besoin, puisque cela vous démange, attendez le prochain PV pour engager une action en annulation, du moins si vous y êtes mentionné comme opposant, action en annulation qui va vous couter entre 1.500 et 2.000 € pour une annulation qui interviendra au mieux en juin 2007, voire octobre/novembre 2007.
Vous aurez gagné, l'AG annulée, vous serez content avec toujours le même bonhomme qui se dit syndic ....
Il ne s'agit pas de contester les AG passées, les 'décisions prises, ni AG récente et son PV. Il s'agit du constat fait d'un syndicat qui est dépourvu de syndic et dont aucun PV d'AG ne memntionne une éléction, d'un mandat donné à Mr XXX qui se dit 'syndic'.
Vous êtes dans un syndicat dépourvu de syndic, c'est de cela dont il s'agit.
J'insiste : on se moque des AG et des décisions prises, régulière ou pas, y compris dans votre dernière AG. On s'en moque.
Par contre, on ne peut passer sous silence le fait que votre syndicat est dépourvu de syndic puisqu'aucune élection.
Pas d'élection de syndic depuis 3 années = syndicat sans syndic !
C'est tout simple !!!!!
Si demain vous présentez au pdt du TGI une requête sur la base de 3 ou 4 PV d'AG faisant ressortir que votre syndicat est dépourvu de syndic, puisqu'aucune nomination n'est intervenue, nomination au moins rapportée dans un PV dans les 3 années qui précèdent, cela suffit, vous apportez la preuve que votre syndicat est dépourvu de syndic.
Peu importe les AG piuisqu'il n'y a jamais eu de nomination, de mandat donné à quiconque.
Dans 3 semaines vous êtes nommé "administrateur provisoire", puisque vous l'aurez sollicité. A vous de prendre la barre, de convoquer régulièrement l'AG et de faire nommer un syndic.
C'est 3 semaines et 700 € que vous récupererez avec au bout un syndic, contre 2 ans au bout desquels vous n'aurez toujours pas de syndic mais qui vous aurons couté 1500/2000 € qui ne vous serons pas remboursés...
Mais comme vous avez vos propres réponses vous faites comme vous avez dit ... |
Edité par - gédehem le 26 nov. 2005 00:47:46 |
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"Nullité de plein droit du mandat"
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