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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
 Posté - 26 nov. 2005 : 12:36:16
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Citation :
Initialement entré par gédehem
..Henri !!!.... Vous venez ici parce que vous vous posez des questions sur le fonctionnement de votre copropriété, ... vous posez des questions pour tenter de resoudre ces problèmes, ...on vous apporte des réponses au regard des textes, et vous contestez ces réponses pour formuler les votres ...
Alors ne posez pas de questions !!! ...
Que voulez vous faire avec vos PV d'AG qui ne mentionnent aucune élection de syndic depuis des années !!! Et bien gardez-les, mettez les sous verre pour les admirer et pester contre ce bonhomme qu'on ne peut appeler syndic puisqu'il n'a aucun mandat, payez ce qu'il y a a payer pour la sauvegarde et le bien être de la copropriété et tout ira bien ...!
Au besoin, puisque cela vous démange, attendez le prochain PV pour engager une action en annulation, du moins si vous y êtes mentionné comme opposant, action en annulation qui va vous couter entre 1.500 et 2.000 € pour une annulation qui interviendra au mieux en juin 2007, voire octobre/novembre 2007.
Vous aurez gagné, l'AG annulée, vous serez content avec toujours le même bonhomme qui se dit syndic ....
Il ne s'agit pas de contester les AG passées, les 'décisions prises, ni AG récente et son PV. Il s'agit du constat fait d'un syndicat qui est dépourvu de syndic et dont aucun PV d'AG ne memntionne une éléction, d'un mandat donné à Mr XXX qui se dit 'syndic'.
Vous êtes dans un syndicat dépourvu de syndic, c'est de cela dont il s'agit.
J'insiste : on se moque des AG et des décisions prises, régulière ou pas, y compris dans votre dernière AG. On s'en moque.
Par contre, on ne peut passer sous silence le fait que votre syndicat est dépourvu de syndic puisqu'aucune élection.
Pas d'élection de syndic depuis 3 années = syndicat sans syndic !
C'est tout simple !!!!!
Si demain vous présentez au pdt du TGI une requête sur la base de 3 ou 4 PV d'AG faisant ressortir que votre syndicat est dépourvu de syndic, puisqu'aucune nomination n'est intervenue, nomination au moins rapportée dans un PV dans les 3 années qui précèdent, cela suffit, vous apportez la preuve que votre syndicat est dépourvu de syndic.
Peu importe les AG piuisqu'il n'y a jamais eu de nomination, de mandat donné à quiconque.
Dans 3 semaines vous êtes nommé "administrateur provisoire", puisque vous l'aurez sollicité. A vous de prendre la barre, de convoquer régulièrement l'AG et de faire nommer un syndic.
C'est 3 semaines et 700 € que vous récupererez avec au bout un syndic, contre 2 ans au bout desquels vous n'aurez toujours pas de syndic mais qui vous aurons couté 1500/2000 € qui ne vous serons pas remboursés...
Mais comme vous avez vos propres réponses vous faites comme vous avez dit ...
gédehem, curieuse réponse et arguments quand on ne sait plus quoi dire et on veut avoir le dernier mot..
<<Vous venez ici parce que vous vous posez des questions sur le fonctionnement de votre copropriété, ... vous posez des questions pour tenter de resoudre ces problèmes, ...on vous apporte des réponses au regard des textes, et vous contestez ces réponses pour formuler les votres ...
Alors ne posez pas de questions !!! ...>>
Je tiens tout de suite à vous dire que je ne vous AI PAS ATTENDU et que j'ai eu des réponses sur ce cas très précis avec tous les textes en face et de personnes TRES COMPETENTES, avec certainement BEAUCOUP PLUS D'EXPERIENCE COMME COPROPRIETAIRES, COMME MOI, QUI SE BATTENT AVEC ET POUR QUE LA LOI SOIT RESPECTEE face à des voyous, et qui écoutent et échangent sans imposer "leur courte vue" qui les arrangent bien..
Et pour terminer, je n'ai, je le répète jamais dit que cela me <<démangeait d'attendre le prochain PV pour engager une action en annulation>>, et en plus que je n'allais pas utiliser l'Art.47
VOUS N'AVEZ VRAIMENT RIEN COMPRIS ou VOULU COMPRENDRE CE QUI EST PLUS GRAVE.
Je n'ai pas eu besoin de vous pour connaître la Loi. Excusez-moi mais vous n'avez absolument rien apporté de plus dans cet échange et pas seulement pour moi, alors SVP ne vous draper dans Monsieur je vous dis d'appliquer la Loi, c'est vous le super
On arrête là ce dialogue absolument pas constructif mais très révélateur M gédehem, au moins il aura servi à cela.
Au fait quelle est votre fonction  Syndic professionnel sur Bordeaux ! Ouf ! J'en cherche un mais pas dans cette ville !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 13:54:12
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Henri2, vous êtes un peu sévère avec Gedehem qui énonce quand même quelques vérités incontestables qu'il aurait peut être mieux fait de ne pas envelopper dans un papier de bonbon.
Vous indiquez que le syndic bénévole de votre copropriété est dépourvu de mandat. On ne peut qu'en conclure que le syndicat est, de son côté, dépourvu de syndic et qu'il convient pour régulariser la situation de faire désigner un administrateur provisoire qui aura pour mission de convoquer régulièrement l'assemblée pour, notamment, désigner un syndic, professionnel ou non.
Malheureusement bien d'autres copropriétés se trouvent dans le même cas tout simplement parce que les copropriétaires ne connaissent pas les règles et ignorent qu'il faut désigner un syndic et renouveler périodiquement cette désignation ou désigner un autre syndic.
La question se complique quand l'un au moins des copropriétaires sait que le fonctionnement n'est pas régulier sans en tirer les nécessaires conséquences.
Si le syndic de fait n'existe pas, le syndic apparent, lui, existe, du moins pour ce qui est des tiers. C'est pourquoi certains actes juridiques sont validés. Celà peut être le cas pour une police d'assurances. Mais la situation peut changer dès lors qu'un copropriétaire connait l'irrégularité de la situation et la manière d'y remédier.
Dans ce cas le syndicat peut se trouver dans une situation inconfortable, avec le syndic bénévole irrégulier, mais aussi le sachant qui n'a pas informé tout le monde.
Il ne faut pas oublier que le syndic bénévole est réputé connaître les règles du statut. Si tel n'est pas le cas, il ne doit pas présenter sa candidature.
Remarques accessoires :
Elire un syndic ou le désigner, c'est tout pareil.
Vous indiquez : Citation :
Le syndic a fait quelques A.G. sans être dénoncé, donc acceptation tacite de sa fonction. <<( revirement de Cour de cass.) pour empêcher les annulations en cascades qui portaient préjudice aux copropriétés.>> ce n'est pas moi qui le dit..
Il n'existe pas d'acceptation tacite de la fonction de syndic ; et le revirement heyreux de la jurisprudence que vous citez ne peut s'appliquer dans votre cas. Il a trait aux syndics dont la désignation effective a été ensuite annulée pour une irrégularité de procédure souvent étrangère à la désignation (délai de convocation non respecté par exemple)
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 19:16:37
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JPM, MERCI
- Mais je le sais depuis la dernière AG et ma première dans cet immeuble que nous sommes sous l'Art.47, puisque je me suis rendu compte que ce syndic n'avait jamais été élu, et ce qu'il faut faire pour être dans la Loi -
Le propos n'était pas là.
La Loi me donne le DROIT d'avoir un PV d'AG CONVOQUEE PAR LRAR et SANS REPORT et qui a donc bien eu lieu même si elle est entachée de nombreuses irrégularités et nullité de plein droit et même si c'est pour "m'asseoir dessus..".
Ce PV est quand même une pièce capitale sur cette situation totalement illégale de ce copropriétaire qui voulait s'octroyer sans trop de formalités ce droit de jouissance exclusif des combles et sur la déviance du syndic et c'est vrai aussi du syndicat qui a laissé faire depuis de nombreuses années !!
Il n'a jamais été écrit dans la Loi que pour une convocation d'AG, le syndic DOIT fournir la preuve de la validité de son mandat ou que "les convoqués doivent s'en assurer.."
C'est seulement cette AG qui m'a permis de m'en apercevoir, comme pour la nouvelle copropriétaire qui a été nommée scrutatrice et qui était là, puisque avant le début de séance, hors ODJ, je lui ai demandé de me présenter les archives, le registre des précédents PV et il m'a répondu qu'il n'en avait pas et de surcroît il m'a avoué qu'il n'y en avait aucun qui l'avait nommé syndic bénévole.
Excusez-moi mais je ne vais pas recommencer.
Ou alors pouvez-vous me donner les textes de Loi qui disent le contraire pour une convocation d'AG et une notification de PV qui seraient "virtuelles et pince fesses avec petits fours" parce que le syndic n'a pas ou plus de mandat et que "les convives" ne le savent pas !!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:14:52
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Je pense que " globalement ", les copropriétaires de cet immeuble, au moins les plus anciens, sont fautifs. En admettant que le syndic se soit couronné seul initialement, les copropriétaires sont censés ne pouvoir ignorer que le mandat du syndic doit être renouvelé périodiquement.
Quand on est propriétaire et utilisateur d'une voiture, on est de même censé savoir qu'il faut rouler à droite et respecter certaines priorités.
Je pense que maintenant ce syndicat va se retrouver sur la bonne voie. Vous pouvez en interne, s'il est nécessaire, faire remettre les choses en place et annuler, s'il y a lieu les conséquences d'abus criants.
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:35:30
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Oui mais JPM, vous ne m'avez toujours pas répondu sur le PV de cette AG, à votre avis puis-je l'obtenir par injonction de faire sous astreinte, ce que je veux faire, ou va t-il y avoir rejet de ma demande par le T.I sur le fait qu'il n'existe pas de syndic ou que celui-ci va se défausser devant le juge !!
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:36:14
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je suis d'accord avec JPM, apparemment il s'est formée une espèce de maffia avec les anciens copros.
Vous êtes évidemment en droit d'avoir le pv de l'ag, mais apparemment c'est le moindre des soucis du syndic.
S'il y a autant d'irrégularités dans la gestion de la copro par le syndic, il n'y a à mon avis qu'une façon d'en sortir définitivement faites nommer un administrateur provisoire, vous savez très bien que le syndic actuel s'accrochera comme un forcené ne serait ce que pour que ses turpitudes ne soient pas révélées.
L'administrateur provisoire, même si ça coute un peu cher (mais ça en vaut la peine), vous permettra de repartir d'un bon pied en convoquant une ag pour élire de façon régulière le nouveau syndic, cela sera incontestable.
Voila, effectivement je pense que vous ne pouvez plus rester dans cette situation malsaine.
Cordialement.
Frédéric |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:57:13
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ne perdez pas de temps et d'argent dans cette procédure, virez le !
S'il y a beaucoup d'irrégularités, prenez un avocat et demandez au président du tgi de nommer un administrateur provisoire, il vous en coutera dans les 1000 à 1500€ que vous pourrez récupérer en dommages et intérêts. Et vous serez débarrassé de ce syndic.
Si vous êtes sur de vous, allez y.
Frédéric |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 23:58:58
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Citation :
Initialement entré par fguigui
..Vous êtes évidemment en droit d'avoir le pv de l'ag, mais apparemment c'est le moindre des soucis du syndic.
ENFIN UNE BRIDE DE REPONSE. Merci Frédéric.
C'est plus que sûr que le syndic n'en a rien à f..tre. C'est pour ça que je veux faire une demande sous astreinte pour que cela lui en coûte. Mais ne va t'il pas jouer sur le temps en disant que c'est tout le syndicat qui va trinquer et moi aussi ou en essayant de faire annuler ma demande en disant qu'il n'a jamais été syndic !
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 00:12:44
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il me semble qu'il y a des sujets à ce sujet (celui qui gagne contre un syndic doit il participer aux DI que le syndicat doit lui payer, apparemment une grille de répartition doit être établi pour le paiement dont est exclu le copro récipiendaire des DI) mais je ne les retrouve pas.
Cherchez avec google "universimmo + clés).
Et amis juristes aiguillez nous.
Merci d'avance.
Cordialement.
Frédéric |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 00:35:27
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Frédéric
Il me semble non si c'est demandé par l'avocat.
En tout cas contre le syndicat c'est sûr :
Article 10-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 1° (JORF 14 décembre 2000).
...
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 11:22:51
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Une assemblée tenue irrégulièrement tenue est une assemblée régulièrement tenue tant que les irrégularités n'ont pas été sanctionnées.
Il en résulte qu'elle doit faire l'objet d'un PV et que les copropriétaires doivent détenir ce PV.
Quand à l'article 10-1, il ne s'applique qu'aux instances en recouvrement de charges.
Quelboulot (sauf erreur de ma part) a indiqué des arrêts de Cours d'appel qui en auraient fait application à d'autres genres d'instances. On attend des précisions complémentaires mais la solution n'est pas douteuse car les travaux parlementaires indiquent bien que les recouvrements de charges sont seuls concernés.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 14:24:05
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| concernant la notification du PV d'une AG, il est à remarquer que ni la loi de 65, ni le décret de 67 ne prévoient une sanction en cas de non respect du délai de 2 mois pour la notification. |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 14:31:50
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Citation :
Initialement entré par JPM
Une assemblée tenue irrégulièrement tenue est une assemblée régulièrement tenue tant que les irrégularités n'ont pas été sanctionnées.
Il en résulte qu'elle doit faire l'objet d'un PV et que les copropriétaires doivent détenir ce PV.
Quand à l'article 10-1, il ne s'applique qu'aux instances en recouvrement de charges.
Quelboulot (sauf erreur de ma part) a indiqué des arrêts de Cours d'appel qui en auraient fait application à d'autres genres d'instances. On attend des précisions complémentaires mais la solution n'est pas douteuse car les travaux parlementaires indiquent bien que les recouvrements de charges sont seuls concernés.
Merci JPM de votre réponse ça conforte ma conviction la LOI rien que la LOI, donc je ferai tout pour avoir mon PV même si c'est "pour m'asseoir dessus"  !
C'est vrai pour l'Art.10-1, mais rien n'empêche dans sa requête de demander le remboursement des frais engagés pour faire valoir la Loi qui régit dans l'intérêt de TOUS le statut de la copropriété et des dommages et intérêts dans le cas ou notre prétention est jugée fondée. |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 14:42:30
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| Oui nefer, en cas de "non respect du délai" mais pas en cas de non établissement du PV et de sa notification aux opposants ou défaillants pour faire appliquer si besoin l'Art.42 (alinéa 2)de la loi du 10 juillet 1965 ! |
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