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J'aimerais avoir la position (ou l'interprétation) des confrères
Les honoraires de l'agence doivent ils "transiter" par le compte séquestre règlementé, même en cas de non perception de fonds mandants ? Les faites vous transiter par ce compte ?
Oui, c'est la position de la cour de cassation. Beaucoup d'agences ne le font pas. Je m'attendais à une modification dans le nouveau décret, je n'ai rien vu.
Oui, c'est exact, cela avait échappé à ma première lecture. Mais il faudra continuer à renseigner les registres. Disposition applicable à partir du 1er janvier 2006.
si les honoraires ne doivent plus transiter par le compte séquestre, et étant donné une agence qui ne perçoit pas de fonds pouvez vous me dire, à quoi servira le compte sequestre, pourquoi avoir une garantie financière de 30.000 € cordialement
Honoraires passent par le séquestre ?
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2005 : 16:07:39
