| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
plume007
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 oct. 2005 : 19:24:58
|
dans mon immeuble, l'ascenceur doit être remis en état et dans la répartition des charges je m'aperçois que 2 appartements ne paient pas pour cette remise en état( 1 et 2 eme étage). Les raisons invoquées sont : personne non solvable pour un des appartement et entreprise propriétaire pour l'autre.
que dois je faire pour m'opposer à cette décision sachant que rien n'a jamais été voté dans ce sens. Je suppose de plus que toutes les charges sont déjà réparties de cette façon mais qu'il n'y a pas moyen de le savoir. La prochaine assemblée générale est bient^t : dois je demander à mettre la répartition au vote et qu elle serait le nombre de voix à obtenir
merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 00:25:49
|
Dans une grille de répartition des charges (ascenseur ou autre) on ne trouve que des numéros de lot.
La répartition doit être faite entre tous les lots figurant dans la grille, sans considération du propriétaire du lot.
Toute répartition effectuée différemment est illégale et illicite.
|
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 09:13:22
|
| en même temps, regardez la répartition de la grille "ascenseur" dans votre réglement de copropriété(pour en vérifier la légalité) ou dans un modificatif, si celui ci a été installé après la mise en copropriété. |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 19:58:23
|
Bonsoir.
Quelle que soit la répartition, les motifs évoqués sont aussi nuls que ridicules.
Pensez bien que si pour échapper aux charges, il suffisait de se déclarer insolvable, plus personne ne les paieraient.
Une entreprise est propriétaire --> on ne paie plus ! Est-ce à dire que toutes les sociétés à succursales multiples qui ont une boutique en RDC ne paient plus ? Bien évidemment non.
Votre syndic est un âne bâté !
Pour la personne insolvable, les charges s'accumulant, il suffit de faire mettre l'appartement en vente (voir les dispositions et votes nécessaires à ce sujet).
Quant à la société propriétaire (?), elle n'est plus plus ni moins qu'un propriétaire lambda et assujettie comme les autres au paiement de ses charges.
Reste que si l'ascenseur ne dessert pas certains étages (le 1er généralement) il peut y avoir exonération ou diminution de la quote-part(si RC le prévoit) .
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 23:23:51
|
Le copropriétaire qui refuse d'acquitter régulièrement les charges dont il est redevable vis-à-vis du syndicat cause un préjudice à la copropriété dont il doit réparation
Cass Paris 23e ch. B, 13 janvier 2005 n° 04/04642
** |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 13:42:06
|
D'accord pour ça. Mais la marche à suivre maintenant ?
LN |
| Signaler un abus |
|
|
fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 17:02:12
|
Ben faire une déclaration au greffe du TI du lieu de l'immeuble, j'ai fait ça pour une répartition erronée, c'est très simple et ça marche bien.
L'adversaire c'est le syndic.
Vous pouvez télécharger sur internet le formulaire à remplir (faire une recherche sur google de "déclaration au greffe du Tribunal d'instance") et téléchargez le document pdf, imprimez, remplir.
Joignez toutes pièces justificatives en annexe de la déclaration au greffe (grille de répartition et preuves que certains copropriétaires ne paient pas, d'ailleurs comment avez-vous découvert le pot aux roses ?).
Réclamez la répartition équitable de la charge (donc en fait le syndic ne paiera rien, soit la charge est déjà payée et il régularisera en faisant payer ceux qui ne payaient pas et remboursant du trop payé les autres, soit elle n'est pas encore et il veillera à une correcte répartition selon le RdC ou grille enregistrée au fichier immobilier).
3 mois + tard vous recevez la convoc au TI, 2 ou 3 semaines avant envoyez à votre adversaire toutes les pièces justificatives fournies au TI (en LRAR).
Voila ! Si besoin allez y avec un avocat, mais si vous êtes sur de votre coup et que la faute est patente, allez-y seul !
Bon je pense qu'il y a d'autres moyens juridiques, que d'autres forumeurs vous donneront.
Cordialement.
fguigui |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 17:26:29
|
Plume007,
Pourriez vous confirmer que la grille de répartition des charges
concernant votre ascenseur (installation+maintenance) a bien été
notifiée par un notaire au fichier immobilier tenu par le conservateur des hypothèques  .
Dans la négative,cette grille ne serait pas opposable aux copropriétaires et aux tiers.Il serait donc temps de le faire.
Dans l'affirmative le syndic se met dans son tort en ne recouvrant pas toutes les participations définies légalement et conventionnellement.
Le conseil syndical devrait rappeler au syndic ses obligations et lui faire savoir qu'un recours judiciaire ne serait pas exclus, la raison invoquée n'étant pas acceptable par les autres copropriétaires qui n'ont pas à pâtir de la situation - regrettable
certes_ de certains d'entre eux mais qui n'ont pas le droit de compromettre l'équilibre financier du syndicat ou de contrarier
l'éxécution nécessaire des travaux d''entretien de leur immeuble.
François
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
plume007
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 19:24:14
|
| puisque la répartition n'est pas bonne, j'ai demandé à ce que soit mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée la répartition des charges et pour que la répartition soit modifiée par raport à la répartition officielle (qui est que chacun paie) il faut un vote à l'hunanimité.; je pense que c'est donc une faàon de traiter l'affaire. ai je raison? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
repartition illegale
Forum fermé
