****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Vous pouvez donc inviter votre nouveau propriétaire à consulter immédiatement un avocat, car vouloir vous faire payer des arriérés de loyer sur une période ou le logement ne lui appartenait pas, cela s’appelle : de l’enrichissement sans cause.
Pour Mathieu 68.
Citation :Je ne connaissais pas non plus cet aspect.
Mais dans ce cas, une question : L’indice d’évolution des loyers actuels étant entre 4 et 5 %, je souhaite, en tant que propriétaire, n’augmenté que 2.5 à 3 %. Cela peut vouloir dire que l’année prochaine ou l’indice sera plus faible, je pourrais faire une augmentation plus forte que l’évolution de l’indice sur la base de ce rattrapage afin de lisser les augmentations dans le temps.
Quel est votre avis, si j’ai été clair.
Vous pouvez fort bien ne pas augmenter le loyer au niveau prévu par l’indice Insee.
Par contre vous ne pouvez pas ultérieurement l’augmenter à un niveau supérieur à la réactualisation que vous permets cet indice.
Mais vous pourrez fort bien calculer votre augmentation ultérieure selon le mode de calcul prévu au bail, càd, selon le rapport indice Insee initial – indice Insee du trimestre considéré.
Vous pourrez alors « récupérer » une partie de l’augmentation que vous avez « refusé » l’année, ou les années précédentes.
Mais attention, contrairement aux règles du Code Civil, vous ne pourrez pas demander le « rattrapage » des X dernières années (jusqu’à cinq) puisque, contractuellement, c’est vous à qui avez accordé et proposé une augmentation inférieure à l’indice.
Voilà la suite des évenements, mon propriétaire rejette le fait d'enrichissement sans cause car pour lui cela ne peut s'appliquer étant donné qu'il a signé, sous acte notarié, une subrogation des droits du précédent propriétaire lors de la vente. M'est avis qu'il se trompe totalement sur la définition du terme "subrogation" et surtout sur son étendue. Ai-je raison ?
La subrogation des droits ne veut pas dire qu'il y a transfert de créance. Il s'agit de 2 notions différentes.
Exemple: pour la restitution du dépôt de garantie, la cour de cassation considère que le débiteur du DG est le vendeur et non le nouveau propriétaire, les arrangements entre vendeur et acquéreur sont inopposables au locataire dès lors qu'il n'a rien signé ( cour de cassation, 3ème chambre civile, 30.01.1979, 10.03.1998...)
LOL… l’est singulier votre nouveau proprio… si l’ancien proprio était débiteur de, par exemple, 4000€ de charges et rappels diverses, lui viendrait il à l’idée de trouver normal de payer à la place de l’ancien proprio, en plus du prix d’achat du logement… ? Y’en a qu’on l’art d’arranger la loi à la sauce « j’fais c’que je veux, c’est mouaaaah le proprio »... Y'a des vedettes hein...
Hausse de loyer de 19 %
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2005 : 14:23:45
