| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PYRRHA
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 25 oct. 2005 : 15:53:29
|
Bonjour à tous et à toutes,
Depuis quelques années, mon loyer est réglé par "virement permanent" sur le compte du propriétaire.
Sauf erreur de ma part, il me semble que le locataire est en droit de revenir sur ce mode de règlement pour adopter celui par chèque.
Merci de me le confirmer.
Par ailleurs, dois-je me justifier auprès du propriétaire ?
Merci beaucoup.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:23:38
|
Est-ce qu'une clause dans votre bail existe imposant ce mode de reglement?
Si oui -> vous ne pouvez le supprimer sauf accord amiable
Si non -> vous pouvez le supprimer quand vous voulez en faisant attention pour que vos cheques lui parviennent sufisement tot pour qu'il puisse les encaisser avant la date d'échance notée sur votre bail. |
Signaler un abus  |
|
|
PYRRHA
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:49:27
|
Rien ne m'oblige par rapport au bail à payer par virement.
Sauf que le règlement doit être entre les mains du propriétaire le 01er du mois.
Dois-je me justifier auprès du propriétaire ? |
| Signaler un abus |
|
|
clairez
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:07:30
|
| A ma connaissance, vous êtes libre de choisir le moyen de paiement de votre choix, et toute clause contraire, s'il elle existait, serait abusive. Partant de là, vous n'avez pas à vous justifier de changer de mode de paiement, du moment où vous respectez les délais de paiement. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:11:12
|
un propriétaire ne peut pas imposer un mode de réglement de loyer que ce soit par virement, par prélèvement....
le locataire A TOUJOURS le choix du mode de paiement: chèque, virement, mandat carte.......
il n'a pas à se justifier auprès du propriétaire!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
PYRRHA
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:02:08
|
Merci beaucoup à vous tous
et
à bientôt |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
VIREMENT PERMANENT DU .LOYER
Forum fermé
