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En cas de vente d'une part de propriété en indivision, j'ai cru comprendre qu'il y avait un droit de priorité d'achat au locataire mais aussi au co-indivisaire.
1) Cela est il vrai? si c'est le cas lequel des deux, entre le locataire et le co-indivisaire a la première priorité?
2) si la vente se fait à une troisième personne pour un certain montant, le notaire doit il auparavant obtenir une notification écrite du locataire et du coindivisaire qu'ils ne souhaitent pas utiliser leur droit de priorité en connaissance du prix de vente?
Je suis pas juriste, mais a mon sens : Si vous donnez congé pour vente au locataire, le locataire est prioritaire conformement a la loi de 1989. Si vous vendez occupé c'est le co-indivisaire qui est prioritaire.
Si vous cédez vos droits indivis , j'imagine que c'est au profit de l'autre indivisaire. Cela ne change rien au Bail en cours , vous n'avez pas à faire d'offre à votre locatire. Si les deux indivisaires vendent le bien, soit ils le vendent occupé et c'est idem comme ci dessus, soit ils le vendent "vide" donc à l'échéance du Bail avec offre au locataire 6 mois avant. Le notaire n'a pas besoin de détenir un courrier du locataire ,dans le silence du locataire, celui ci est présumé ne pas avair exercé son droit.
Citation :Initialement entré par marcmunich
Bonjour,
En cas de vente d'une part de propriété en indivision, j'ai cru comprendre qu'il y avait un droit de priorité d'achat au locataire mais aussi au co-indivisaire.
1) Cela est il vrai? si c'est le cas lequel des deux, entre le locataire et le co-indivisaire a la première priorité?
2) si la vente se fait à une troisième personne pour un certain montant, le notaire doit il auparavant obtenir une notification écrite du locataire et du coindivisaire qu'ils ne souhaitent pas utiliser leur droit de priorité en connaissance du prix de vente?
droit de priorité, vente en indivision
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2005 : 08:51:00
