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 Sujet  |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 27 oct. 2005 : 14:12:03
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Bonjour,
Pour contrôler les factures des charges, nous avons demandé à notre bailleur de les mettre à notre disposition qq jours à la loge de la gardienne.
Le bailleur nous a répondu qu'il n'était pas question de faire sortir la moindre facture de ses bureaux et donc, qu'en conséquence, nous devions venir les consulter dans les dits-bureaux après avoir pris RV bien sur.
Est-il en droit d'agir ainsi ??
Merci pour votre aide.
Roby
PS: en espèrant que cela n'a pas déja été dit... en tout cas je n'ai rien trouvé de récent à ce sujet.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 14:37:50
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Oui, il est dans son droit tel que le prévoit l'article 23 de la loi de 1989
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 23
[...]
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
tenues a disposition ne veut pas dire envoyé... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 15:56:58
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votre bailleur a raison.
n'oubliez pas de lui indiquer les noms des pesonnes qui viendront. |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 09:26:56
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Bonjour,
Aux réponses d'Ahuy et de Nefer,un bailleur social a t'il le droit de refuser de montrer les factures de charges aux locataires individuellement car il les tient déjà à la disposition de l'association de locataires qui les représente. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 11:00:40
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| avez vous contacté l'association des locataires ? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 11:15:27
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Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous contacté l'association des locataires ?
C'est là le probléme,le représentant de l'association est anti-démocrate,je ne sais pas le "saquer",moins je le vois,mieux je me porte.
Donc,il n'y a pas de solution sauf changer d'association mais la plupart des gens s'en "foutent". |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 12:32:44
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Je fais partie de l'asso des locataires de mon immeuble.
Remarque: je ne pense pas être anti-démocrate....
Est ce que cela change les choses pour la consult. des factures ??
Roby |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 19:25:26
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| roby: la consultation ne peut se faire que dans le délai de un mois... |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 19:45:33
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...et à l'endroit où le bailleur à décidé de les mettre à disposition.
Pour Foufoune (c'est mimi ça comme pseudo  ), l'obligation de mettre à disposition les justificatifs pèse sur le bailleur, pas sur je ne sais qui (Assoce des locataires dans votre cas.)
Cette obligation envers LE locataire se traduit par un droit individuel pour chacun d'entre eux vis à vis du bailleur.
Economisez vous donc un contact avec votre representant (Assoce des locataires) et adressez vous à votre bailleur qui ne peut se prévaloir du motif qu'il vous avance.
(Je connais mal la législation des bailleurs sociaux, mais je doute que les dispositions pour les HLM soient plus contraignantes pour les locataires que les dispositions générales [Loi 89])
sbx |
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