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 Sujet  |
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catdo
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 27 oct. 2005 : 17:27:49
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Bonjour,
Je fais suite à mon message précedent - signature d'une acte de vente séparement.
Je vends mes parts dans la maison que j'ai acheté avant mon mariage avec mon mari (actuellement en instance de divorce). Mon mari et sa copine ont signé l'acte de vente (ils ont demandé de signer avant moi, et pas en même temps) jeudi dernier. Au moment d'y aller pour signer, j'ai appris que le notaire de l'acheteuse a reçu une lettre de la part de l'avocat de mon mari demandant le bloquage des fonds, en attendant le partage de la communauté (sachant que, en plus, nous sommes mariés sous la régime de séparation des biens). Je n'ai pas encore signé l'acte (j'ai un autre RDV lundi). Depuis j'ai reçu une lettre de la part de mon mari qu'il me demande de signer, stipulant que j'accepte une garde partagée, je supprime la demande de pension alimnetaire, je renonce à toute demande de prestation compensatoire et que je n'engagerai aucune poursuite ultérieurement. Il m'informe que, si je signe cette lettre il débloque les fonds, si non, les fonds resterant bloqués. Bien sur, je refuse de signer, estimant que tout ceci est du chantage, purement et simplement!!!
Est-ce que ceci es bien légale? (il n'y a rien marqué dans l'acte de vente). Combien de temps peut le notaire bloquer les fonds? et, pour finir, jusqu'à quand est-ce que je peux repousser ma signature sans avoir de soucis?
Merci pour vos reponses
Cordialement
Catdo
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 17:53:57
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avez vous contacté votre notaire?????
et votre avocat(dans votre procédure de divorce)???? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 18:08:55
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Citation :
Initialement entré par catdo
jusqu'à quand est-ce que je peux repousser ma signature sans avoir de soucis ?
Je ne sais pas quel est votre régime matrimonial. Je vais certainement dire des généralités mais dans le cadre de votre divorce, vous avez tout intérêt à rapporter ces nouvelles difficultés au juge des affaires matrimoniales qui s'occupe de votre divorce. Je vais dire une généralité, ne signez rien tant que tout ceci n'est pas clair. Par principe il ne faut pas céder au chantage. Le mieux c'est de vous rapprochez de votre avocat. Lequel fera le nécessaire dans votre procédure de divorce. Quant au notaire, il ne pourra rien. Il n'est là que pour exécuter les volontés des parties. Bien sûr avertissez le de ces nouvelles difficultés et que vous vous accordez quelques jours de réflexion. |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2005 18:11:15 |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 18:28:12
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Votre Mari n'a aucun pouvoir pour faire bloquer les fonds d'une vente en envoyant une simple lettre au notaire.
Pas plus son avocat.
Seul un Juge sur référé peut en ordonner m'éventuel blocage, mais dans ce cas pourquoi signer une vente ?
Vous étiez en séparation de biens, êtes vous à 50/50 dans votre achat d'origine ?
Y a t il eu des apports de l'un ou l'autre provenant d'un source prouvée autre que vos deniers communs.
Des travaux importants... facturés à l'un ou à l'autre ?
Qui habite dans la maison?.... qui l'a payé ?
Vous n'avez de toutes façons aucune obligation de signer quoique ce soit si vosu ne le souhaitez pas.
Citation :
Initialement entré par catdo
Bonjour,
Je fais suite à mon message précedent - signature d'une acte de vente séparement.
Je vends mes parts dans la maison que j'ai acheté avant mon mariage avec mon mari (actuellement en instance de divorce). Mon mari et sa copine ont signé l'acte de vente (ils ont demandé de signer avant moi, et pas en même temps) jeudi dernier. Au moment d'y aller pour signer, j'ai appris que le notaire de l'acheteuse a reçu une lettre de la part de l'avocat de mon mari demandant le bloquage des fonds, en attendant le partage de la communauté (sachant que, en plus, nous sommes mariés sous la régime de séparation des biens). Je n'ai pas encore signé l'acte (j'ai un autre RDV lundi). Depuis j'ai reçu une lettre de la part de mon mari qu'il me demande de signer, stipulant que j'accepte une garde partagée, je supprime la demande de pension alimnetaire, je renonce à toute demande de prestation compensatoire et que je n'engagerai aucune poursuite ultérieurement. Il m'informe que, si je signe cette lettre il débloque les fonds, si non, les fonds resterant bloqués. Bien sur, je refuse de signer, estimant que tout ceci est du chantage, purement et simplement!!!
Est-ce que ceci es bien légale? (il n'y a rien marqué dans l'acte de vente). Combien de temps peut le notaire bloquer les fonds? et, pour finir, jusqu'à quand est-ce que je peux repousser ma signature sans avoir de soucis?
Merci pour vos reponses
Cordialement
Catdo
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 18:39:39
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gardez la lettre. elle est interessante.
je rejoins soyouz sur le fait que meme si vous n'etes pas en communauté (donc pas de partage) vous avez peut être des comptes à faire pour ce qu'on appelle des créances entre époux : un a mis de son argent, dans un bien de l'autre par exemple. apports supérieurs de l'un ou l'autre pour remboursement de crédit 50/50 par exemple etc.
cependant, il faut un référé pour bloquer |
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catdo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 19:01:12
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Merci pour vos reponses. Nous avons acheté la maison 30% (moi) 70% (lui). Depuis 2 ans, c'est monsieur qui habite dans la maison avec sa copine, à qui je vends mes parts, en fait je vends mes 30%, Monsieur vend 20% comme cela ils sont à 50/50. Nous avons pris un crédit pour les travaux à 50/50, après l'achat de la maison. il y a des factures qui monte à 900 euros (pour ma part) à regler, et je me suis mise d'accord avec mon notaire de les payer au signature de l'acte, une fois les fonds débloqués. Le bloquage des fonds et la lettre concerne surtout la pension alimentaire.
Je voulais juste savoir ce que je risquais en ne pas signant l'acte de vente, et si vraiment le notaire de l'acheteuses (qui est aussi le notaire de mon ex) avais le droit de bloquer les fonds (mon notaire est d'avis que la lettre de l'avocat ne vaut rien juridiquement).
Merci pour vos conseils. C'est, en effet, une situation un peu compliqué et difficile à gérer quand la seule réponse de l'avocat est 'ne vous inquiètez pas, nous pouvons toujours faire un procédure!!!)
Cordialement
Catdo |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 19:10:11
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Citation :
Initialement entré par catdo
Je voulais juste savoir ce que je risquais en ne pas signant l'acte de vente, et si vraiment le notaire de l'acheteuses (qui est aussi le notaire de mon ex) avais le droit de bloquer les fonds (mon notaire est d'avis que la lettre de l'avocat ne vaut rien juridiquement).
Face à ce chantage, vous ne risquez absolument rien. Comme on vous l'a souligné, sans acte juridictionnel ou conventionnel, un notaire ne pourra rien bloquer. Vous pouvez différer la signature, en attendant de clarifier les réelles intentions de votre ex mari qui soit dit en passant à l'air d'être le champion des chieurs. Et si vous vous décidez à signer, ne le faites que si vous recevez séance tenante le chèque de la vente. Si le notaire ne peut pas et vous dit que vous le l'aurez que demain, et bien prenez le au mot et reportez la signature à demain. |
Edité par - LeNabot le 27 oct. 2005 19:10:54 |
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Vente - bloquage des fonds
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