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J'ai lu sur un site que les syndics, pour se couvrir en cas d'erreur de gestion de leur part, ont l'obligation de souscrire des assurances en responsabilité civile. Est-ce vrai ?
- Quel est le déclencheur de la mise en jeu de cette assurance ? Faut-il passer par une juridiction ? Laquelle ?
- Faut-il qu'il y ait un préjudice avéré pour la copropriété ? Y a t-il un montant minimum ?
- Qu'entend-t-on par erreur de gestion du syndic ?
Au sein de mon immeuble, le syndic n'a pas fait procéder aux relevés de compteur d'eau pendant près de 2 années. Le douloureuse vient de tomber et c'est salé (rappel : 7538,68 euros). Le syndic n'est pas en mesure de nous donner de détails en ce qui concerne la période couverte ! Ce qui pose un problème aux nouveaux arrivés, qui risquent fort de payer un rappel d'eau sur une période où ils n'étaient pas encore propriétaires. Peut-on invoquer une erreur de gestion du syndic et lui demander de faire jouer son assurance en responsabilité civile au motif que nous subissons un préjudice ?
Il y a certainement faute du syndic à ne pas expoloiter les relevés de compteurs.
Mais votre CS n'a-t-il pas réagi à cette carence ?
N'y a-t-il pas eu de provisions appelées au titre de la consommation d'eau ? Si elles ont été appelées, la régularisation est tardive mais le syndic doit déduire les provisions. Si elles n'ont pas été appelées, c'est une autre faute du syndic, et aussi du CS.
Suggestion : réglez celà au plus vite pour repartir sur un bon pied et attendez une faute plus grave si vous tenez à engager la responsabilité du syndic.
Les estimations payées sur appels ont été déduites. Ce qui nous gène, c'est que le syndic ne soit pas en mesure de nous dire précisément quelle est la période couverte par le rappel.
Suite à enquête auprès de la Compagnie des Eaux, il y aurait eu plus de relevés que ce que nous dit le syndic. Or les dates de relévé et de facturation sont incohérentes.
Nous ne comprenons rien, et nous envoyons un courrier un peu menaçant au syndic afin qu'il nous donne les preuves (factures, avis de passage des agents de la Compagnie générale des eaux...).
Quelqu'un ne dit pas la vérité, mais nous n'arrivons pas à savoir si c'est le syndic ou la compagnie des eaux, ou les deux...
Pour l'instant, beaucoup de copropriétaires ont bloqué les paiements.
demandez à votre CS de prendre rendez vous avec le syndic et de dresser le tableau des relevés, des factures (réelles ou estimées) de la Compagnie des eaux et des appels effectués par le syndic
Bonjour, Pourquoi vouloir toujours mettre le conseil syndical en cause? Ne pas oublier que l'art 21 de la L65 prévoit qu'il peut être renoncé à instituer un conseil syndical - notamment dans les petites copropriétés- s'il n'est pas toujours facile de trouver des copropriétairs à la hauteur de leur tâche (connaissances juridiques, comptables...estomac solide pour digérer les abus de certains...). Enfin ,le conseil syndical n'est pas une " personne morale".Ses moyens sont limités face à des syndics retords, des syndics comme ceux dont on parle souvent sur ce site.A moins qu'ils ne soient de connivence avec eux ou d'autres copropriétaires plus soucieux de leurs intérêts que de ceux de leur syndicat ou d'autres organes relevant de cette réglementation.
Il me semble que dans le sujet il y a une confusion entre les relevés du compteur général de l'immeuble par le concessionnaire de service public et des eelevés de compteurs divisionnaires chez les copropriétaires.
En ce qui concerne les relevés du compteur général le syndic n'en est pas responsable en principe. Il peut être présumé responsable d'une impossibilité d'accès au compteur général. Et si la compagnie a oublié le syndicat, il peut aussi demander un relevé.
Quant à remettre sur pied un compte général de consommation d'eau, ce n'est vraiment pas compliqué, même s'il y a eu un changement de compteur.
Mise en jeu de la responsabilité civile du syndic
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2005 : 02:03:42
