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Un appartement a été acheté il y a 2 ans, dans un immeuble, où suite à un dégat des eaux un litige est en cours. Le vendeur a "gardé" la procédure judiciaire à son compte. Aujourd'hui, les fonds sont appelés pour réaliser les travaux. Ma question est : Qui de l'ancien ou du nouveau propriétaire doit payer ? Les travaux sont effectués selon les dire de l'expert judiciaire alors que le jugement n'aura lieu que début 2006. Travaux et procédure judiciaire sont-ils dissociés ? Merci de vos réponses ou pistes d'information
Merci pour votre réponse. Il en découle une autre question : à l'issue de la procédure, qui du vendeur ou de l'acheteur sera remboursé si la société à l'origine du sinistre est condamnée? Qui sera destinataire du chèque ?
La réponse de Nefer reste valable pour l'ensemble de l'affaire.
L'acte de vente doit comporter une clause réglant toutes les modalités de réglement du dossier qui ne concerne en rien le syndicat des copropriétaires.
Vous aurez à payer tous les appels de fonds effectués par le syndic et il vous appartiendra d'obtenir le remboursement des travaux pris en charge par le vendeur dans les conditions prévues par l'acte.
travaux et procédure judiciaire
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2005 : 09:41:47
